31.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

CE 153/170

Mardi 15 novembre 2011
Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries *

P7_TA(2011)0482

Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries (COM(2011)0259 – C7-0146/2011 – 2011/0111(CNS))

2013/C 153 E/29

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0259),

—	vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0146/2011),

—	vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0357/2011),

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.