26.2.2013

Journal officiel de l'Union européenne

CE 56/127

Mardi 27 septembre 2011
Transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro ***I

P7_TA(2011)0405

Résolution législative du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (COM(2010)0377 – C7-0186/2010 – 2010/0204(COD))

2013/C 56 E/23

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0377),

—	vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 133 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0186/2010),

—	vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l'avis de la Banque centrale européenne du 5 octobre 2010 (1),

—	vu l'article 55 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0076/2011),

1.	arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 278 du 15.10.2010, p. 1.

Mardi 27 septembre 2011
P7_TC1-COD(2010)0204

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 septembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1214/2011.)