26.2.2013

Journal officiel de l'Union européenne

CE 56/126

Mardi 27 septembre 2011
Protocole de coopération entre l'UE et les États-Unis d'Amérique en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile ***

P7_TA(2011)0399

Résolution législative du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (09390/2011 – C7-0141/2011 – 2011/0021(NLE))

2013/C 56 E/21

(Approbation)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (09390/2011),

—	vu le protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (06458/2011),

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0141/2011),

—	vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 7, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0301/2011),

1.	donne son approbation à la conclusion du protocole de coopération;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.