5.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/362

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vu le projet de règlement du Conseil (16973/3/2010),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0024/2011),

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vu les questions avec demande de réponse orale posées, au nom de sa commission des budgets, au Conseil (O-0074/2010 - B7-0310/2010) et à la Commission (O-0075/2010 - B7-0311/2010) le 20 mai 2010, et le débat en séance plénière du 15 juin 2010,

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vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (2),

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vu l'article 75 et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

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vu la recommandation de la commission des budgets (A7-0253/2011),

A.

considérant que les instruments juridiques en vigueur fixant le cadre financier pluriannuel doivent être modifiés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

B.

considérant que les trois institutions ont pris, à cet effet, les mesures suivantes:

C.

considérant que le Parlement considère que l'actuel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement fixant le cadre financier pluriannuel, à l'exception des articles devenus obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

D.

considérant qu'en dépit des efforts consentis par les présidences belge et hongroise, le Conseil n'a manifesté aucune volonté d'entamer des négociations sur le "paquet Lisbonne", comme le prévoit l'article 312, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

E.

considérant que la réduction du degré de flexibilité du cadre financier pluriannuel proposée par le Conseil aurait pour effet de réduire les pouvoirs et prérogatives dont le Parlement jouit actuellement,

F.

considérant que le traité de Lisbonne ne visait pas à réduire les prérogatives du Parlement et que celui-ci n'est pas disposé à accepter une telle réduction,

1.

refuse de donner son approbation au projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013;

2.

charge son Président de déclarer close la procédure législative et de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.