18.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

CE 390/75

Jeudi 23 juin 2011
Accord CE/Canada sur la sécurité de l'aviation civile ***

P7_TA(2011)0282

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada (06645/1/2010 – C7-0100/2010 – 2009/0156(NLE))

2012/C 390 E/16

(Approbation)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (06645/1/2010),

—	vu le projet d'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada (15561/2008),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 207, paragraphe 4, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0100/2010),

—	vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0298/2010),

1.	donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.