7.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/250

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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0587) et la proposition modifiée (COM(2010)0641),

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vu sa position du 19 février 2008 (1),

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vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0403/2010),

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vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

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vu les articles 86 et 55 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0100/2011),

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.

approuve la proposition modifiée de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.