7.12.2012

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/188

Mardi 10 mai 2011
Mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ***

P7_TA(2011)0192

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (05571/2011 – C7-0068/2011 – 2010/0389(NLE))

2012/C 377 E/31

(Approbation)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (05571/2011),

—	vu le projet d'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (05571/2011),

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0068/2011),

—	vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission de la pêche (A7-0142/2011),

1.	donne son approbation à la conclusion de l'accord;

demande à la Commission européenne de promouvoir activement la signature, la ratification et la mise en œuvre de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le cadre des accords commerciaux, des organisations régionales de gestion des pêches, des accords de partenariat dans le domaine de la pêche et de la politique de développement de l'Union;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.