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2.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 296/176 |
Mercredi 6 avril 2011
Accord UE/Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends ***
P7_TA(2011)0132
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (13754/2010 – C7-0431/2010 – 2010/0181(NLE))
2012/C 296 E/31
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (13754/2010), |
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vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (13973/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0431/2010), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0066/2011), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc. |