28.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 188/113 |
Jeudi 17 février 2011
Accord de libre échange entre l'Union européenne et la République de Corée ***
P7_TA(2011)0063
Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (08505/2010– C7-0320/2010 – 2010/0075(NLE))
2012/C 188 E/31
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (08505/2010), |
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vu l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (08530/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 167, paragraphe 3, à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0320/2010), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0034/2011), |
1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée. |