18.11.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 337/1

(1)

Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a souligné dans ses conclusions que l'allègement des charges administratives contribue sensiblement à stimuler l'économie européenne et qu'il est nécessaire que l'Union européenne mène une action commune résolue afin de réduire les charges administratives.

(2)

La comptabilité a été recensée comme l'un des domaines essentiels sur lequel pourrait porter un allègement des charges administratives pour les sociétés dans l'Union.

(3)

La recommandation 2003/361/CE de la Commission (3) définit les micro-, petites et moyennes entreprises. Toutefois, des consultations avec les États membres ont montré que les critères de taille pour les micro-entreprises qui figurent dans cette recommandation pourraient être trop élevés aux fins de la tenue de la comptabilité. Par conséquent, il y a lieu d'introduire un sous-groupe de micro-entreprises, dénommées micro-entités, pour couvrir les sociétés dont les critères de taille pour le total du bilan et pour le montant net du chiffre d'affaires sont moins élevés que ceux fixés pour les micro-entreprises.

(4)

Dans la plupart des cas, les micro-entités mènent une activité économique au niveau local ou régional, leur activité transfrontalière étant nulle ou limitée. En outre, elles jouent un rôle important en matière de création de nouveaux emplois, de stimulation de la recherche et du développement et de création de nouvelles activités économiques.

(5)

Les micro-entités disposent de ressources limitées pour se conformer à des exigences réglementaires élevées. Cependant, elles sont souvent soumises aux mêmes règles en matière d'information financière que des sociétés plus grandes. Elles subissent ainsi une charge disproportionnée à leur taille et donc excessive pour les plus petites entreprises par rapport aux plus grandes. Par conséquent, il devrait être possible d'exempter les micro-entités de certaines obligations pouvant faire peser sur elles des charges administratives inutilement onéreuses. Les micro-entités devraient toutefois rester soumises à toute obligation nationale en matière de tenue de registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière.

(6)

Étant donné que le nombre de sociétés auxquelles s'appliqueront les critères de taille définis par la présente directive variera beaucoup d'un État membre à l'autre et que les activités des micro-entités n'ont pas d'incidence ou n'ont qu'une incidence limitée sur le commerce transfrontalier ou sur le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient tenir compte de l'impact différent de ces critères, lors de la mise en œuvre de la présente directive au niveau national.

(7)

Les États membres devraient tenir compte des conditions et des besoins spécifiques de leurs propres marchés lorsqu'ils décident de mettre en œuvre un régime de micro-entité dans le cadre de la directive 78/660/CEE du Conseil (4) ou se prononcent sur ses modalités de mise en œuvre.

(8)

Les micro-entités devraient tenir compte des produits et charges afférents à l'exercice, sans considération de la date d'encaissement ou de paiement de ces produits ou charges. Toutefois, le calcul des comptes de régularisation de l'actif et du passif peut être très lourd pour les micro-entités. Par conséquent, il y a lieu de permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation de calculer et de présenter ces postes uniquement dans la mesure où cette exemption concerne les charges autres que «coût des matières premières et des consommables», «corrections de valeur», «frais de personnel» et «impôts». De cette manière, la charge administrative représentée par l'établissement de bilans relativement petits pourrait être réduite.

(9)

La publication des comptes annuels peut représenter une lourde charge pour les micro-entités. Dans le même temps, les États membres doivent veiller au respect des obligations fixées par la présente directive. En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise.

(10)

L'objectif de la présente directive est de permettre aux États membres de créer un cadre simple d'information financière pour les micro-entités. Le recours aux justes valeurs peut se traduire par la nécessité de communiquer des informations détaillées pour expliquer la base sur laquelle la juste valeur de certains postes a été déterminée. Étant donné que le régime des micro-entités prévoit la communication d'informations très limitées à l'aide d'annexes, les utilisateurs des comptes des micro-entités ne sauraient pas si les montants présentés dans le bilan et dans le compte de profits et pertes intègrent ou non les justes valeurs. En conséquence, pour que ces utilisateurs aient une certitude en la matière, les États membres ne devraient pas permettre ou exiger que les micro-entités ayant recours à l'une des dérogations prévues par la présente directive utilisent la base de l'évaluation à la juste valeur pour l'établissement de leurs comptes. Les micro-entités qui souhaitent ou doivent utiliser la juste valeur pourraient toujours le faire en ayant recours à d'autres régimes en vertu de la présente directive lorsqu'un État membre le permet ou l'exige.

(11)

Lorsqu'ils décident de mettre en œuvre un régime de micro-entité entrant dans le champ d'application de la directive 78/660/CEE ou se prononcent sur ses modalités de mise en œuvre, les États membres devraient s'assurer que les micro-entités dont les comptes doivent être consolidés en vertu de la directive 83/349/CEE du Conseil (5) concernant les comptes consolidés ont recours à des données comptables suffisamment détaillées à cette fin.

(12)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(13)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'allègement des charges administratives qui pèsent sur les micro-entités, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de son effet, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(14)

La directive 78/660/CEE devrait donc être modifiée en conséquence,

1)

L'article suivant est inséré:

«Article premier bis

1.   Les États membres peuvent prévoir des dérogations à certaines obligations prescrites au titre de la présente directive, conformément aux paragraphes 2 et 3, en ce qui concerne les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants (micro-entités):

2.   Les États membres peuvent exempter les sociétés visées au paragraphe 1 de tout ou partie des obligations suivantes:

3.   Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées au paragraphe 1:

4.   Les États membres ne peuvent permettre ou exiger l'application de la section 7 bis à toute micro-entité ayant recours à l'une des exemptions prévues aux paragraphes 2 et 3.

5.   En ce qui concerne les sociétés visées au paragraphe 1, les comptes annuels établis conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 sont considérés comme donnant l'image fidèle prévue à l'article 2, paragraphe 3, et par conséquent, l'article 2, paragraphes 4 et 5, ne s'applique pas à ces comptes.

6.   Lorsqu'une société, à la date de clôture du bilan, vient soit de dépasser, soit de ne plus dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères indiqués au paragraphe 1, cette circonstance ne produit des effets pour l'application de la dérogation prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 que si elle se produit à la fois pendant l'exercice en cours et l'exercice précédent.

7.   Pour les États membres qui n'ont pas adopté l'euro, les montants en monnaie nationale équivalents aux montants indiqués au paragraphe 1 sont obtenus par application du taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de toute directive fixant lesdits montants.

8.   Le total du bilan visé au paragraphe 1, point a), se compose soit des actifs visés aux postes A à E de l'“Actif” à l'article 9, soit des actifs visés aux postes A à E à l'article 10. Si le paragraphe 2, point a), s'applique, le total du bilan visé au paragraphe 1, point a), se compose soit des actifs visés aux postes A à D de l'“Actif” à l'article 9, soit des actifs visés aux postes A à D à l'article 10.

2)

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   Par dérogation à l'article 4, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir des schémas particuliers pour les comptes annuels des sociétés d'investissement, ainsi que pour ceux des sociétés de participation financière, à condition que ces schémas donnent de ces sociétés une image équivalente à celle prévue à l'article 2, paragraphe 3. Les États membres n'accordent pas les dérogations prévues à l'article 1er bis aux sociétés d'investissement et aux sociétés de participation financière.»;

3)

L'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 53 bis

Les États membres n'accordent pas les dérogations prévues aux articles 1er bis, 11, et 27, à l'article 43, paragraphe 1, points 7 bis) et 7 ter), et aux articles 46, 47 et 51 aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE.».