15.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/34

1.1

Le CESE accueille favorablement le «Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant» (ci-après: la communication) publié par la Commission le 15 février 2011, et fait part de son espoir qu'il s'agira d'un point de départ pour la pleine application de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et pour l'intégration la plus poussée possible des droits de l'enfant dans tous les domaines d'action. Cette communication a vu le jour à la suite de quatre années de préparation; elle avait été précédée par la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant», qui avait fait l'objet d'un avis du CESE (1).

1.2

Les enfants constituent dans l'UE le groupe de population dont le bien-être social et personnel revêt une importance fondamentale, que ce soit du point de vue de leur état général, de leur qualité de vie, ou dans la perspective d'un investissement dans l'avenir. Une enfance de qualité élevée et dotée de droits constitue une garantie de développement socioéconomique et permet à l'UE de réaliser avec succès ses objectifs dans tous les domaines. Il y a lieu de souligner que l'idée de considérer les enfants comme un «investissement dans l'avenir» doit s'accompagner du concept d'enfance heureuse, car, pour les enfants et la société, ce n'est pas seulement l'avenir qui est important, mais aussi le présent.

1.3

Le Comité note que l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne introduit la protection des droits de l'enfant comme objectif de l'Union européenne et que cette protection est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui présente un caractère juridiquement contraignant. La charte s'applique aux mesures de toutes les institutions et de tous les organes de l'UE, ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Toute nouvelle proposition législative européenne est donc évaluée en fonction de ses incidences sur les droits fondamentaux, en ce compris les droits de l'enfant.

1.4

Le CESE prend acte des objectifs fort restreints énoncés dans la communication. L'Union européenne n'a pas ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, alors même qu'elle a ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2). Elle devrait trouver un moyen d'adhérer unilatéralement à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (3). Il conviendrait que les États membres fournissent des rapports bisannuels complets pour suivre la situation des enfants, concernant non seulement leur situation économique, mais aussi tous les autres facteurs contribuant à leur bien-être, en se fondant sur des données collectées de manière systématique, sur des recherches et sur des analyses. Cela faciliterait la création d'une base de données et d'un instrument d'évaluation de l'UE, qui compléteraient les informations existantes disponibles.

1.5

Le Comité estime qu'il y a lieu d'exploiter davantage les données et informations – notamment les rapports des pouvoirs publics et des organisations de la société civile à l'intention du Comité des droits de l'enfant de l'ONU – qui sont susceptibles de permettre une comparaison des mesures prises dans les États membres dans le domaine de la protection et de l'application effective des droits de l'enfant. De même, il convient d'encourager les divers organismes internationaux – Eurostat, OCDE, Banque mondiale, etc. – à collecter des données relatives aux droits de l'enfant et à utiliser des indicateurs en la matière en procédant systématiquement à leur compilation et à leur analyse. Le CESE recommande que l'UE et le Conseil de l'Europe coopèrent étroitement afin de créer des synergies entre leurs programmes (4).

1.6

Le CESE tient à exprimer sa préoccupation quant à l'absence, dans la communication, de stratégie efficace d'application – de mise en œuvre –, et ce bien que les indicateurs élaborés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que la liste d'instruments de mesure transversaux élaborée pour la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant constituent à cet égard une base satisfaisante, et alors même que l'existence d'une telle stratégie de mise en œuvre constituerait la garantie que la stratégie sur les droits de l'enfant sera appliquée et opposable.

1.7

Une participation correcte des enfants à la préparation des décisions qui les concernent et à l'évaluation des programmes s'impose; il serait aussi utile de mesurer leur satisfaction et d'apprécier leurs avis. Le CESE accueille favorablement les efforts de la Commission pour associer les enfants et soutenir leur participation à toutes les questions les concernant. Il est également indispensable d'intégrer le point de vue des organisations professionnelles et des professionnels qui s'occupent d'enfants.

1.8

Le CESE recommande que les programmes élaborés pour l'application effective et la protection des droits de l'enfant soient en synergie et interagissent avec d'autres programmes de l'UE (concernant l'éducation, la jeunesse, l'intégration des Roms, la lutte contre la pauvreté, une justice adaptée aux enfants, la solidarité entre les générations, les relations extérieures) et que ceux-ci aussi accordent aux questions relatives aux droits et au bien-être social et personnel des enfants une visibilité et une attention appropriées. Il estime aussi qu’il est important de garantir les droits de l'enfant au moyen d'une approche intégrée, avec une coopération et une coordination étroites entre les différentes directions générales de la Commission.

1.9

Le CESE recommande que la réalisation du programme de la stratégie Europe 2020 soit aussi mesurée à l'aune du caractère effectif de l'application des droits de l'enfant et du bien-être personnel des enfants. Une telle approche serait conforme aux objectifs, tout en créant la possibilité d'effectuer une mesure autonome pour considérer ces objectifs aussi du point de vue des prévisions à long terme (l'enfant constituant un investissement dans l'avenir).

1.10

Le CESE préconise, concernant tous les groupes d'enfants particulièrement vulnérables (enfants vivant dans la pauvreté, ou hors de leur famille, en institution, enfants menacés ou victimes de violence ou d'exploitation, atteints d'un handicap, appartenant à des minorités ethniques, enfants migrants, non accompagnés, réfugiés, enfants qui se sont enfuis, enfants laissés au pays d'origine), que l'UE porte une attention particulière à la protection et à l'application des droits de l'enfant tant au niveau des États membres qu'à l'échelon de l'Union. Eu égard à la protection des droits de l'enfant tels que le droit à l'intégrité et à la dignité humaine, le CESE condamne tous ceux qui recourent à la violence à l'encontre des enfants, y compris «dans un but éducatif» au sein du foyer familial; il exhorte dès lors les États membres à légiférer pour interdire les châtiments corporels à l'égard des enfants et réitère sa demande relative à la désignation d'un représentant spécial.

1.11

Le Comité considère qu'il est particulièrement important de diffuser et d'enseigner les droits de l'enfant et les modalités de leur défense et de leur application effective. En plus de fournir au grand public une information de qualité, il faut accorder une attention toute particulière à l'information des décideurs, des praticiens du droit et d'autres domaines, des spécialistes et des acteurs politiques européens et nationaux, et à la formation des personnes qui s'occupent d'enfants et de familles, des parents et des enfants, afin que chacun non seulement connaisse les droits des enfants, mais comprenne aussi qu'il est important et utile que les enfants jouissent avec les adultes de droits humains égaux – «ils ne sont pas des mini-adultes avec des mini-droits» – mais qu'ils bénéficient d'une protection accrue compte tenu de leur vulnérabilité, de leur âge et de leur situation. Il conviendrait que les États membres soutiennent les familles par tous les moyens, puisque c'est dans l'intérêt essentiel de l'enfant.

1.12

Tout en reconnaissant qu'il y a lieu de considérer les droits de l'enfant de manière globale et dans leur complexité, et non pas de manière distincte, le Comité recommande de prêter une attention toute particulière à certaines questions, comme notamment la problématique des soins prénatals et postnatals de qualité élevée, accessibles et gratuits pour les mères, dans le cadre de la santé publique et de la santé juvénile, ainsi que les questions abordées dans la communication, telles que la justice adaptée aux enfants, y compris les jeunes délinquants (5).

1.13

Afin de mettre en œuvre une justice qui n'ait pas d'effets préjudiciables sur les mineurs, le CESE demande que soient adoptées des mesures d'écoute protégée pour les mineurs victimes d'infractions à caractère sexuel et pour ceux impliqués dans les procédures civiles de divorce de leurs parents. Il faut éviter de faire subir de nouveaux traumatismes à l'enfant lors de la collecte des témoignages, qui doit donc s'effectuer avec l'assistance d'experts professionnels spécialement formés à cet effet, et si possible dans des lieux «neutres» autres que les enceintes judiciaires.

1.14

La pauvreté des enfants, la privation, la discrimination, l'exclusion constituent certains des principaux obstacles à l'application effective des droits de l'enfant: le CESE recommande donc, comme il l'a déjà fait dans ses précédents avis en la matière, d'accorder une attention toute particulière dans ces domaines à la réalisation, au suivi et à l'évaluation des programmes en lien étroit avec les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de réduction de la pauvreté et pour toutes les formes d'éducation. Pour cela, il faut disposer des ressources adéquates. Priorité devrait toujours être donnée aux politiques et actions se rapportant aux enfants.

1.15

Le CESE recommande de veiller tout particulièrement, à cause de la crise économique, des restrictions financières et du caractère limité des ressources, à éviter que les problèmes existants ne s'aggravent et que les activités relatives à la protection et au renforcement des droits de l'enfant ne pâtissent des mesures de réduction des coûts.

2.1

Tous les États membres de l'Union européenne ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (6); elle est partie intégrante du droit national de la majorité des pays et par conséquent, son application est obligatoire. La convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant est la convention la plus largement ratifiée en matière de droits de l'homme dans le monde; au cours des deux dernières décennies, elle a fondamentalement transformé les principes et les pratiques concernant la place, les droits et le rôle des enfants.

2.2

La Commission avait défini les droits de l'enfant comme une priorité majeure parmi ses objectifs stratégiques pour la période 2005-2009, et elle avait publié une communication autonome en juillet 2006 intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (7). Cette communication visait à l'élaboration d'une stratégie transversale sur les droits de l'enfant qui tiendrait compte de la protection et de l'application effective des droits des enfants dans tous les domaines, dans la politique intérieure comme extérieure de l'UE, et qui encouragerait les efforts des États membres sur ces points.

2.3

Le CESE avait apporté son soutien à l'élaboration d'une stratégie européenne transversale, complexe, caractérisée par une approche globale, qui garantisse complètement et efficacement l'application effective des droits de l'enfant – conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant – dans la politique intérieure comme extérieure de l'UE, ainsi que dans le cadre des efforts des États membres en vue de mettre en œuvre la stratégie sur les droits de l'enfant (8).

2.4

L'avis publié par le CESE en 2006 avait affirmé que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ses deux protocoles facultatifs, ainsi que les objectifs du Millénaire pour le développement (9) afférents et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doivent, conjointement, constituer l'approche en matière de droits de l'enfant dans la politique de l'UE. Le CESE a publié récemment plusieurs avis abordant différents aspects des droits de l'enfant (10).

2.5

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 24 affirme aussi le renforcement et la protection des droits de l'enfant, est devenue, lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, un texte juridique contraignant. L'article 3 du traité sur l'Union européenne évoque expressément la protection des droits de l'enfant pour la première fois de l'histoire de l'UE (11). «La protection et la promotion des droits de l'enfant sont des objectifs de l'Union européenne. Toutes les politiques et mesures qui produisent des effets sur les enfants doivent être élaborées, mises en œuvre et contrôlées dans l'intérêt supérieur de l'enfant.» (12)

2.6

Nous avons trouvé quatre domaines communs aux programmes respectifs de l'UE, du Conseil de l'Europe et de l'ONU en matière de droits de l'enfant: la pauvreté et l'exclusion sociale, la violence à l'encontre des enfants, les groupes d'enfants particulièrement vulnérables, ainsi que la participation active des enfants aux questions qui les concernent, leur consultation et leur écoute. L'UE et le Conseil de l'Europe ont aussi en commun une justice adaptée aux enfants et la politique de la famille.

2.7

Dans son avis (13) de juin 2010, le Comité des régions a souligné que l'application effective des droits de l'enfant doit revêtir un profil horizontal et pansectoriel pour lequel un traitement pluridimensionnel est nécessaire, lequel doit imprégner, grâce à l'intégration des questions relatives à l'enfance, toutes les politiques spécialisées européennes et nationales.

2.8

La Commission a créé un forum européen pour les droits de l'enfant, rassemblant des organisations de la société civile, qui s'est réuni cinq fois pour donner son avis sur la stratégie en cours d'élaboration. Par ailleurs, deux enquêtes ont été élaborées sur la conscience que les enfants ont de leurs droits et sur leur avis en la matière; ces enquêtes ont contribué à l'élaboration du programme (14). La communication s'appuie aussi sur les travaux entrepris par le Conseil de l'Europe concernant les droits de l'enfant, en particulier la violence à l'encontre des enfants et une justice adaptée aux enfants, ainsi que les recommandations et conventions relatives à ces aspects.

2.9

Un important rassemblement d'organisations de la société civile a vu le jour dans le cadre du groupe d'action pour les droits de l'enfant (CRAG, Child Rights Action Group) (15). Le CRAG est un groupe informel composé d'ONG, dont l'objectif est de coopérer au suivi et à la mise en œuvre de la communication publiée par la Commission européenne «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant».

2.10

Une alliance parlementaire européenne informelle et interpartis consacrée aux droits de l'enfant s'est formée au printemps 2011, avec pour priorité la coordination et le traitement cohérent des questions concernant les enfants, en particulier les questions relatives aux droits de l'enfant (16).

3.1

Le CESE accueille favorablement le premier rapport sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (17), publié le 31 mars 2011 par la Commission européenne. Ce rapport revient sur les six titres (Dignité, Libertés, Égalité, Solidarité, Citoyenneté et Justice) de la charte, et consacre une partie distincte aux droits des enfants, au sein du titre «Égalité». La charte des droits fondamentaux constitue un engagement ferme de l'UE pour faire appliquer effectivement les droits de l'enfant, garantissant le droit des enfants à la vie, à la protection, au développement et à la participation active.

3.2

Le CESE note avec satisfaction que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la suite de larges consultations de spécialistes et d'organisations de la société civile, a élaboré des indicateurs de mesure de l'efficacité de l'application des droits de l'enfant (18), ainsi qu'une étude comportant des informations sur le bien-être personnel des enfants vivant dans l'UE; toutefois, cette dernière n'a traité que de données relatives aux biens matériels et à la couverture sociale, à défaut d'autres données, et elle n'a pas pu élaborer des indicateurs composites susceptibles de mesurer la qualité de vie des enfants, ni la façon et la mesure dans laquelle ils sont protégés (19).

3.3

Le Comité souligne que ce n'est que dans le cadre d'un partenariat transversal que l'on peut parvenir à protéger et à appliquer de manière effective les droits de l'enfant: un partenariat où les États membres, les différents niveaux de pouvoir, les organisations non gouvernementales nationales et internationales, ainsi que les organisations de la société civile, les différents forums de défense d'intérêts, notamment les enfants et les organismes qui les représentent, ainsi que les partenaires sociaux tels que les employeurs, les syndicats et les acteurs du monde des entreprises, travaillent ensemble pour atteindre certains objectifs.

3.4

La pauvreté des enfants ainsi que les divers groupes d'enfants particulièrement précaires et vulnérables sont, certes, abordés dans la communication, mais celle-ci ne traite pas cette question de manière prioritaire, malgré l'importance inestimable qu'elle revêt tant pour le bien-être personnel actuel des enfants que pour la réussite de leur passage à l'âge adulte et leur intégration, compte tenu notamment des problèmes bien connus de la démographie européenne. Il y aurait lieu de conférer une attention particulière à la prévention de toute forme de discrimination fondée sur le sexe chez les enfants aussi.

3.5

La crise économique est un facteur de risque pour le bien-être social et personnel des enfants, et elle touche les enfants de bien des façons, en particulier ceux qui vivent dans des conditions pénibles: dans la plupart des cas, les services et les professionnels qui s'occupent d'eux sont eux-mêmes confrontés à des difficultés, et de plus en plus de services de base manquent ou sont disponibles de manière tout à fait limitée.

3.6

L'UE accorde, dans ses relations extérieures, une grande importance aux questions spécifiques qui sont significatives du point de vue de la protection et de l'application effective des droits de l'enfant: les questions de tutelle transfrontalière, les enfants disparus, migrants, non accompagnés, migrants irréguliers en détention, exploités, les enfants victimes d'abus sexuels ou du tourisme sexuel (20); cependant, elle n'aborde pas la question du groupe des enfants laissés au pays d'origine, qui constituent pourtant un problème croissant. Pour ces enfants, dont les parents travaillent dans un État membre de l'Union européenne, l'absence de surveillance engendre un grave problème, à l'instar de la difficulté créée par le fait que le parent, faute de possibilités convenables, ne peut pas amener son enfant avec lui, alors même que son travail est nécessaire dans le pays en question, pays ou il paie des cotisations et des impôts tandis que l'enfant, lui, ne jouit pas de ses droits: ces enfants courent de graves risques.

3.7

Le CESE estime qu'il est particulièrement important qu'ait été formulée une première recommandation concernant le lien entre les droits de l'enfant et le monde des entreprises (21), lorsque l'UNICEF, le Pacte mondial de l'ONU et Save the Children ont lancé un processus visant à élaborer des principes et orientations pour aider le monde des entreprises à défendre les droits de l'enfant et à y contribuer. Parallèlement aux possibilités d'action positives, ce processus attire aussi l'attention sur les incidences négatives potentielles, en particulier sur, notamment, la publicité (incitant les enfants à la consommation de produits nuisibles pour leur santé physique et mentale, à des comportements violents ou risqués et à caractère érotico-pornographique), les modes de consommation, en ce compris la santé et la nutrition, le tourisme, le travail des enfants, et les discriminations. Tous les secteurs ont un rôle décisif à jouer dans ce domaine et doivent donc coopérer étroitement avec les organisations gouvernementales, non gouvernementales, de la société civile et syndicales pour réaliser ces objectifs dans l'Union européenne ainsi que dans les États membres.

3.8

Le CESE estime que, même si les programmes relatifs aux enfants relèvent pour la plupart des compétences des États membres, d'innombrables domaines font l'objet de plus en plus de recommandations et de travaux de l'UE (petite enfance, formation professionnelle, abandon scolaire précoce, enfants disparus, etc.). Ces travaux influent sur les politiques nationales, mais l'étendue de cette influence sur l'application au niveau national reste souvent dépourvue de clarté.

3.9

Dans les différents programmes de l'Union européenne, comme par exemple ceux concernant la jeunesse, l'éducation et la formation tout au long de la vie, l'intégration des Roms, la lutte contre la pauvreté, la solidarité entre les générations, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, les relations extérieures, etc., il y a lieu de considérer de manière prioritaire la possibilité de pourvoir à la protection et l'application effective des droits de l'enfant, et ce en accordant une attention toute particulière aux différents groupes d'enfants particulièrement vulnérables, en ce compris notamment les enfants laissés au pays d'origine par des parents travaillant à l'étranger.

3.10

Dans le passé (22), le CESE a déjà exhorté la Commission à désigner un représentant spécial pour les droits des enfants et invité les États membres à œuvrer à l'éradication de la violence à l'encontre des enfants, sous toutes ses formes. Il déplore dès lors que la Commission ne prenne pas position contre le châtiment corporel, qui porte atteinte au droit de l'enfant à ne pas être battu. Les enfants battus apprennent à recourir à la violence. Eu égard à la protection des droits de l'enfant tels que le droit à l'intégrité et à la dignité humaine, le CESE condamne tous ceux qui recourent à la violence à l'encontre les enfants, y compris «dans un but éducatif» au sein du foyer familial, et exhorte dès lors les États membres à légiférer pour interdire les châtiments corporels à l'égard des enfants. Il réitère sa demande relative à la désignation d'un représentant spécial et répète que la Commission européenne et les États membres devraient œuvrer à l'abolition des châtiments corporels dans toute l'UE.

3.11

Le Comité est favorable à ce que l'écoute des enfants, leur consultation, leur association à toutes les affaires qui les concernent garantissent la possibilité d'une application effective de leurs droits et, parallèlement, leur préparation à une citoyenneté active. Pour cela, il faut aussi faire en sorte que soient accessibles des versions des documents adaptées aux enfants, et que soient créés et gérés des outils de documentation et sites Internet tout aussi accessibles, ou des sections spécialisées en leur sein, comme l'a prévu la direction générale de la justice (23).

3.12

Afin de mettre en œuvre une justice qui respecte les mineurs en évitant de leur faire subir des dommages psychologiques, il y a lieu d'adopter les mesures suivantes dans l'ensemble des systèmes judiciaires de l'Union:

3.13

Pour communiquer les droits de l'enfant plus efficacement, le rôle positif des médias, y compris les médias sociaux, est essentiel, pour toucher les parents, les professionnels et les enfants eux-mêmes.

3.14

Le CESE préconise d'utiliser, outre une série de mécanismes éventuels, la MOC, une méthode qui a fait ses preuves, afin que la coopération entre États membres ainsi que la reconnaissance et l'exploitation des bonnes pratiques contribuent à la protection et à l'application effective des droits de l'enfant, et à l'intégration des questions relatives à l'enfance.

3.15

Le CESE, représentant de premier plan de la société civile, entend jouer son rôle dans l'examen systématique des résultats obtenus, et grâce à ses Conseillers, dans la diffusion et le renforcement des droits de l'enfant.

3.16

Le CESE considère qu'il serait opportun et nécessaire, pour parvenir à faire appliquer effectivement le droit de manière plus efficace, de mettre en place une coopération et une concertation plus étroites que par le passé avec les différents organismes de l'ONU, le Comité des droits de l'enfant, le Conseil de l'Europe et les organisations internationales représentant des enfants, ou les organisations d'enfants, dont les objectifs et l'activité ont trait à la mise en application effective, extensive et transversale des droits de l'enfant.