28.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/111

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel — stratégie de l'UE à l'horizon 2020»

COM(2011) 244 final

2012/C 24/24

Rapporteur: Lutz RIBBE

Le 3 mai 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020»

COM(2011) 244 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 octobre 2011.

Lors de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 26 octobre 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 120 voix pour, 5 voix contre et 6 abstentions.

1. Synthèse des conclusions et recommandations du Comité

1.1	Le CESE se félicite une fois encore dans le présent avis, le quatrième élaboré en l'espace de quatre ans seulement sur la politique de biodiversité, que la Commission souligne la nécessité de faire beaucoup plus pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil européen.

1.2

Le CESE désapprouve le fait que la Commission n'analyse pas véritablement la raison pour laquelle les exigences qui sont connues depuis des années et que le Comité a toujours accueillies favorablement – telles que les 160 mesures du plan d'action en faveur de la biodiversité arrêté en 2006 – n'ont pas été satisfaites, ou ne l'ont été qu'insuffisamment. Il est d'autant plus important de rechercher les raisons pour lesquelles le vaste catalogue de mesures prévu par le plan d'action pour la biodiversité de 2006 n'a pas été mis en œuvre ou a échoué que c'est en fin de compte le seul moyen de développer de manière ciblée de nouvelles mesures et stratégies prometteuses.

1.3

La stratégie proposée aujourd'hui ne comporte aucun élément fondamentalement nouveau. La présentation d'un nouveau document de stratégie reprenant des exigences connues de longue date ne permettra pas de traiter le problème. S'agissant de la préservation de la biodiversité, ce ne sont pas les lois, les directives, les programmes, les projets pilotes, les déclarations politiques ou les documents d'orientation qui font défaut, mais bien leur mise en œuvre et des actions concertées à tous les niveaux d'action politique.

1.4

Jusqu'ici, les décideurs politiques n'ont pas trouvé la force ou la volonté de mettre en œuvre des mesures dont la nécessité est reconnue depuis des années, bien que la communication démontre une fois encore que la société et l'économie tireraient toutes deux bénéfice d'une politique cohérente dans le domaine de la biodiversité. Même les directives centrales de l'UE relatives à la protection de la nature n'ont pas été pleinement mises en œuvre par les États membres, et ce 32 et 19 ans respectivement après leur entrée en vigueur!

1.5

Le CESE reconnaît tout à fait que des succès partiels ont été obtenus en matière de préservation de la biodiversité, mais cela ne doit pas faire oublier que dans l'ensemble, la biodiversité accuse un déclin dramatique. C'est pourquoi l'UE doit s'atteler à la mission consistant à développer une stratégie orientée vers la mise en œuvre pratique.

1.6

Malheureusement, l'on ne sait toujours pas comment pallier l'absence persistante de volonté politique. En ce sens, la stratégie en faveur de la biodiversité à l'examen ne constitue pas une véritable avancée. Les débats auxquels cette communication a jusqu'ici donné lieu au sein du Conseil des ministres montrent que l'intégration de la politique en matière de biodiversité dans les autres domaines politiques est encore loin d'être effective.

1.7

Il est dès lors de la plus haute importance, s'agissant des réformes politiques imminentes (concernant par exemple les politiques menées dans les secteurs de la pêche, de l'agriculture, des transports, de l'énergie et de la cohésion), d'établir un lien étroit avec la stratégie de la biodiversité. Le CESE constate toutefois qu'il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine. Cela vaut également pour les projets de perspectives financières concernant la période 2014-2020, qui selon le CESE ne semblent pas à même d'assurer des ressources financières suffisantes. La Commission se doit de prendre davantage au sérieux sa propre stratégie en matière de biodiversité.

1.8

Lors de l'élaboration du présent avis, des parallèles ont été établis à ce propos avec la crise de la dette et avec celle de l'euro. Si les États membres de l'UE prennent eux-mêmes aussi peu au sérieux leurs propres principes et critères, qu'il s'agisse des prescriptions en matière de protection de l'environnement ou des critères de stabilité institués par le traité de Maastricht en ce qui concerne l'Union monétaire, il ne faut pas s'étonner que a) des problèmes se posent dans ce secteur et b) les citoyens perdent toute confiance en la politique.

1.9	Il existe des besoins manifestes d'informations et de connaissances sur la diversité biologique, ses interactions complexes avec le développement et l'emploi, ainsi que sur l'identification et l'accompagnement des exemples de bonnes pratiques.

1.10	La Commission est invitée à présenter enfin la liste des subventions néfastes qu'elle avait annoncée en 2006 déjà.

2. Éléments essentiels et contexte du document de la Commission

2.1

En 2001, le Conseil européen de Göteborg a adopté la stratégie de développement durable de l'UE, qui formulait également un objectif clair pour la politique de la biodiversité, à savoir: «Protéger et remettre en état les habitats et les écosystèmes et enrayer la diminution de la biodiversité d'ici à 2010» (1).

2.2

En mars 2010, les chefs d'État et de gouvernement ont été forcés de reconnaître qu'ils n'avaient pas atteint leur objectif. Ils ont donc approuvé le nouvel objectif proposé par la Commission dans sa communication «Options possibles pour l’après-2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l’Union européenne en matière de biodiversité» (2). Il s'agit d'un objectif à l'horizon 2020, consistant à «Enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l’UE, assurer leur rétablissement dans la mesure du possible et renforcer la contribution de l’UE à la prévention de la perte de biodiversité».

2.3	Le Conseil a chargé la Commission d'élaborer un projet de nouvelle stratégie pour atteindre cet objectif; c'est ce projet qui fait l'objet de la communication à l'examen.

2.4

La Commission y souligne – en énonçant des faits connus depuis des années – la nécessité de passer enfin à l'action:

—	elle considère que la perte de biodiversité est, avec le changement climatique, «la plus grave menace environnementale au niveau mondial», et fait remarquer à cet égard que les deux phénomènes sont inextricablement liés;

—	le rythme actuel d'extinction des espèces est plus rapide que jamais: actuellement, des espèces disparaissent entre 100 et 1 000 fois plus vite que la normale;

—	dans l'Union européenne, seulement 17 % des habitats et des espèces et 11 % des principaux écosystèmes protégés par la législation de l'UE sont dans un état favorable (3) (4);

—

les quelques bénéfices des mesures introduites depuis 2001 «ont été dépassés par les pressions permanentes et de plus en plus fortes qui s'exercent sur la biodiversité européenne: Le changement d'utilisation des terres, la surexploitation de la biodiversité et de ses composantes, la diffusion des espèces allogènes envahissantes, la pollution et le changement climatique sont demeurés constants ou ont augmenté»;

—	en outre, le fait que les décisions prises ne tiennent pas compte de sa valeur économique pèse aussi lourdement sur la biodiversité.

2.5

La communication accorde aux aspects économiques de la perte de biodiversité davantage d'attention que ce n'était le cas auparavant dans les documents de l'UE, ce qui se traduit entre autres par l'utilisation de plus en plus fréquente de la notion de «services écosystémiques». La Commission fait à nouveau référence à l'étude TEEB (5) et fait remarquer, à titre d'exemple, que la valeur économique de la pollinisation entomophile dans l'UE est estimée à 15 milliards d'euros par an. Elle en déduit que «le déclin constant des populations d'abeilles et d'autres pollinisateurs pourrait avoir des conséquences pour les agriculteurs […] européens».

2.6

La troisième partie de la communication est consacrée au cadre d'action pour la prochaine décennie, qui comporte six objectifs spécifiques:

—	Objectif 1: Mettre pleinement en œuvre les directives «Oiseaux» et «Habitats»;

—	Objectif 2: Préserver et rétablir les écosystèmes et leurs services;

—	Objectif 3: Renforcer la contribution de l'agriculture et de la foresterie au maintien et à l'amélioration de la biodiversité;

—	Objectif 4: Garantir l’utilisation durable des ressources de pêche;

—	Objectif 5: Lutter contre les espèces allogènes envahissantes;

—	Objectif 6: Contribuer à enrayer la perte de biodiversité au niveau mondial.

2.7	Chaque objectif se subdivise en une série d'actions destinées à répondre au défi spécifique ciblé par l’objectif. Au total, 37 mesures sont détaillées.

2.8	La communication évoque à plusieurs reprises la nécessité de mieux intégrer la politique de la biodiversité dans d'autres politiques de l'UE (par exemple la politique agricole ou celle de la pêche).

2.9	Deux besoins de financement apparaissent comme prioritaires: le premier concerne l'achèvement du réseau Natura 2000, le second le respect des engagements pris au niveau mondial (6).

2.10	La Commission fait en outre remarquer que «la réforme des subventions néfastes […] aura également des retombées positives sur la biodiversité».

3. Observations générales

3.1	Le CESE a déjà pris position sur la politique de la biodiversité en février 2007, en juillet 2009 et en septembre 2010.

3.2	Le CESE constate que les domaines, les objectifs et les mesures cités dans l'actuel projet de stratégie étaient déjà des éléments centraux du plan d'action de 2006.

3.3

La stratégie proposée aujourd'hui ne comporte aucun élément fondamentalement nouveau, mais montre une fois encore quelles sont les approches absolument indispensables et quelles sont les plus urgentes et les plus prometteuses. Cette stratégie représente dans une large mesure un «copier-coller» de faits, d'exigences et de mesures qui n'ont rien de nouveau et dont nous avons depuis longtemps connaissance. En d'autres termes, tout cela est bien connu. Plutôt que de se pencher sur la question de savoir ce qu'il faut faire, il convient désormais de se demander pourquoi cela n'est pas fait et comment il est possible de mettre en œuvre une action ciblée. Or jusqu'ici, la stratégie ne répond pas à cette question cruciale.

3.4	C'est pourquoi le document de la Commission est jugé insatisfaisant. Le CESE demande en conséquence que la stratégie 2020 en faveur de la biodiversité soit davantage tournée vers sa mise en œuvre pratique.

3.5

Le CESE souhaite rappeler les conclusions auxquelles il était déjà parvenu en 2007:

—	La conservation de la biodiversité est une tâche nécessaire et essentielle qui ne représente pas seulement un engagement éthique et moral. Il existe aussi des raisons économiques qui justifient une action plus rapide et plus efficace.

—	En Europe, la disparition des espèces est le résultat de millions de décisions réfléchies qui ont été prises au cours des dernières décennies, quasiment toutes dans le cadre de la législation existante.

—	La diminution de la biodiversité se poursuit. La volonté politique de faire appliquer pour de bon des mesures jugées nécessaires depuis longtemps déjà a jusqu'ici fait défaut.

—	La Commission définit très bien les raisons à l'origine de cette situation, à savoir «la mauvaise gouvernance et l'incapacité des économies traditionnelles à reconnaître la valeur économique du capital naturel et des services écosystémiques».

—

Ces éléments, conjugués au fait que les arguments éthiques et moraux en faveur de la conservation de la biodiversité ne font pas véritablement pencher la balance lorsqu’il s’agit de procéder à des arbitrages politiques ou en matière d’aménagement du territoire, ont contribué à l'aggravation actuelle de la situation.

—

Le CESE s'est félicité de la présentation du plan d'action de 2006 et a reconnu l'utilité des 160 (!) mesures qui y sont énumérées. La plupart de ces mesures n'étaient aucunement nouvelles à l'époque déjà, mais étaient à l'ordre du jour depuis des années. Le CESE déplore que la communication de la Commission et le plan d'action n'abordent pour ainsi dire pas la question stratégique formulée dans son avis exploratoire du 18 mai 2006 (7), consistant à se demander pourquoi un tel abîme sépare les ambitions, les déclarations d'intention et la réalité en matière de conservation de la biodiversité.

—	Le CESE adhère au concept de coresponsabilité de l'UE au niveau mondial.

3.6	Ces affirmations essentielles contenues dans l'avis adopté par l'assemblée plénière en 2007 sont tout autant d'actualité aujourd'hui qu'à l'époque. Le CESE déplore au plus haut point qu'aucun changement véritablement décisif ne se soit produit ces dernières années.

3.7

La communication de la Commission à l'examen ne s'efforce pas non plus de rechercher les raisons pour lesquelles le vaste catalogue de mesures prévu par le programme d'action pour la biodiversité de 2006 n'a pas été mis en œuvre ou a échoué. Une analyse approfondie de cet échec est d'autant plus nécessaire que c'est en fin de compte le seul moyen de développer de manière ciblée de nouvelles mesures et stratégies prometteuses. Ce n'est pas en présentant un nouveau document de stratégie reprenant des exigences connues de longue date que l'on pourra traiter le problème.

3.8

Bien que la Commission tente depuis des années d'avancer davantage d'arguments économiques en faveur du maintien de la biodiversité, les résultats sont dérisoires. D'un côté, le CESE, qui a un jour qualifié la politique de la biodiversité d' «économie à long terme», «raison pour laquelle il y aurait lieu aussi que les ministres de l'économie et des finances se préoccupent enfin de la question» (8), salue la tentative qui est faite de montrer les incidences économiques de l'absence d'une politique de la biodiversité. Mais la politique de la biodiversité reste jusqu'à présent insuffisamment intégrée dans les politiques économique et financière de l'UE. La nouvelle stratégie devrait répondre à la question de savoir comment remédier à cette lacune.

3.9

D'autre part, le CESE tient à attirer l'attention sur l'un des dangers que comporte la marchandisation croissante, à savoir que la protection de la biodiversité risque de se concentrer particulièrement, à l'avenir, sur les domaines qui sont ou semblent être économiquement rentables à court terme. La Commission devrait en conséquence se demander quelle attitude adopter vis-à-vis des espèces et des habitats dont on ne peut pas calculer directement la valeur économique. Il pourrait être difficile d'évaluer en euros et en centimes d'euros la valeur par exemple de gros mammifères comme le loup, l'ours ou le lynx; cela vaut également pour la grenouille rousse, la sauterelle, la cigogne blanche et des milliers d'autres espèces. Parallèlement, des espèces dont on ne saurait trop estimer la «performance», y compris d'un point de vue économique, sont totalement exclues du débat politique: où existe-t-il des programmes de protection des bactéries, des champignons ou des vers de terre, c'est-à-dire des décomposeurs sans lesquels la décomposition des substances organiques ne serait pas possible?

3.10

La stratégie se concentre fortement sur l'agriculture, la foresterie et la politique de la pêche. D'une part, cela est justifié parce que a) ces politiques ont une incidence sur la biodiversité et b) il s'agit de secteurs d'activité requérant d'importantes superficies et susceptibles d'être influencés par l'UE. D'autre part, d'autres secteurs néfastes à la biodiversité, comme les transports et l'urbanisation, sont négligés.

3.11

Ainsi, lorsque la Commission fait remarquer, dans le projet de stratégie, que «la réforme des subventions néfastes […] aura également des retombées positives sur la biodiversité», elle a certainement raison. Il faudrait cependant qu'elle dresse enfin la liste de ces subventions néfastes. Elle s'y est engagée en 2006, mais n'a à ce jour toujours pas honoré sa promesse.

3.12

Le CESE accueille favorablement l'annonce de la Commission selon laquelle elle examinera désormais tous les postes de dépenses sous l'angle de leur compatibilité avec la biodiversité et veillera, grâce à une initiative visant à éviter toute perte nette de biodiversité («no-net-loss»), à ce que celle-ci n'ait pas à subir de nouvelles atteintes.

4. Observations relatives aux différents objectifs

4.1

En passant en revue les six objectifs et certaines des actions proposés, le CESE souhaite démontrer pourquoi il juge la nouvelle stratégie présentée en faveur de la biodiversité peu ambitieuse d'un point de vue technique. La raison de la grande frilosité dont la Commission fait preuve dans la formulation des mesures pourrait être plutôt de nature politique. Les négociations très ardues auxquelles a donné lieu la définition des mesures au sein du Conseil Environnement témoignent de la prise en compte toujours insuffisante de la biodiversité dans les autres domaines politiques.

4.2

Objectif 1

4.2.1

La directive «Oiseaux» de 1979 ainsi que la directive «Habitats» de 1992 sont des instruments essentiels pour la protection de la nature en Europe. Si elles ne sont pas pleinement mises en œuvre, la protection de la nature est vouée à l'échec en Europe. Le fait que l'objectif 1 de la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité s'intitule: « Mettre pleinement en œuvre les directives “ Oiseaux ” et “ Habitats ” » peut en tout état de cause être perçu comme un signal extrêmement négatif. Le principal problème de la politique en matière de biodiversité menée en Europe réside aux yeux du CESE dans le fait que ces directives n'ont toujours pas été pleinement mises en œuvre, même après 32 et 19 ans respectivement. Cela prouve de manière éclatante que dans le domaine de la préservation de la biodiversité, c'est la volonté politique qui fait défaut et non pas les bases juridiques ou les stratégies. La Cour européenne de justice se doit sans aucun doute d'intervenir elle aussi dans ce contexte, car même de bonnes stratégies ne sauraient compenser l'absence apparente de volonté politique.

4.2.2

La déception du CESE concernant les atermoiements observés dans la mise en œuvre de ces directives est d'autant plus grande que la plupart des mesures pratiques appliquées avec succès leur étaient directement ou indirectement liées. La question est régulièrement posée au niveau politique de savoir si ces directives et leurs objectifs sont encore «d'actualité». À cette question le CESE répond par un «oui» clair et sans ambiguïté, car sans une mise en œuvre rapide et complète des directives existantes, les nouveaux objectifs ne pourront selon lui pas être atteints.

4.2.3

4.2.4

Parmi les actions prévues pour atteindre cet objectif, celle visant à «assurer un financement adéquat des sites Natura 2000» est décrite comme prioritaire. Le CESE partage ce point de vue, mais ne décèle rien dans le projet de perspectives financières 2014-2020 qui puisse laisser présager que les améliorations fondamentalement nécessaires seront réalisées pendant la nouvelle période de financement. L'octroi d'une prime pour la gestion – par les agriculteurs par exemple – de zones Natura 2000 constituerait un signal positif, malheureusement la réforme de la PAC ne prévoit rien de tel.

4.2.5

Seulement 17 % des habitats et des espèces et 11 % des principaux écosystèmes protégés par la législation de l'UE sont dans un état favorable. Le CESE demande à la Commission d'indiquer si l'objectif visant à faire en sorte que, d'ici à 2020, «100 % des évaluations supplémentaires d'habitats et 50 % des évaluations supplémentaires d'espèce […], indiquent une amélioration de l'état de conservation», suffira à mettre effectivement un terme au déclin de la biodiversité. Cette formulation laisse entendre que la Commission serait satisfaite si en 2020, 34 % des habitats et des espèces protégés par la législation étaient dans un état favorable (ce qui signifie que deux tiers se trouveraient dans un état non satisfaisant).

4.3

Objectif 2

4.3.1

L'objectif 2 vise à « préserver et rétablir les écosystèmes et leurs services », promesse que les chefs d'État et de gouvernement avaient déjà faite en 2001. Ces améliorations doivent être apportées d'ici à 2020 grâce notamment à la mise en place d'une infrastructure verte et au rétablissement d'au moins 15 % des écosystèmes dégradés (9).

4.3.2

Le CESE souligne que les conflits liés à l'utilisation des terres ont atteint un niveau extrêmement préoccupant au cours des dernières décennies, et ce dans tous les domaines (par exemple agriculture et foresterie, production d'énergie, transports, urbanisme). Dans le contexte actuel, le rétablissement des écosystèmes dégradés ne fera qu'exacerber les conflits relatifs à l'utilisation des terres, la protection de l'environnement étant perçue par les utilisateurs des sols comme une activité concurrente supplémentaire. Le CESE appelle de ses vœux des propositions concernant la résolution de ces conflits dans la stratégie de mise en œuvre annoncée pour 2012.

4.4

Objectif 3

4.4.1

L'objectif 3, « Renforcer la contribution de l'agriculture et de la foresterie au maintien et à l'amélioration de la biodiversité », fait lui aussi partie depuis des années des points toujours en discussion. Le CESE a souligné à maintes reprises qu'il existe chez les agriculteurs et les sylviculteurs une attitude hautement favorable à la protection de la nature et des biotopes. De nombreux projets pilotes montrent que des résultats positifs peuvent être obtenus grâce à un travail en partenariat.

4.4.2

Les agriculteurs sont disposés à relever le défi que leur impose la société en leur assignant un «rôle multifonctionnel» au lieu d'une simple fonction productive. Mais cela suppose pour eux qu'ils s'acquittent de tâches qui commencent par leur coûter de l'argent sans rien leur rapporter, parce que les prix à la production n'incluent pas les prestations supplémentaires attendues de la part de l'agriculture.

4.4.3

La politique agricole commune doit donc être adaptée en conséquence afin de résoudre ce dilemme. Le Comité renvoie à ses précédents avis en la matière et suivra de très près la réforme imminente de la PAC sous cet angle également.

4.4.4

En outre, il convient de vérifier également les approches en matière de financement en dehors du budget agricole de l'UE, afin de garantir l'indispensable effet incitatif.

4.5

Objectif 4

4.5.1

L'objectif 4, « Garantir l’utilisation durable des ressources de pêche », concerne directement la politique de la pêche de l'UE. Les intérêts de la pêche commerciale et ceux de la protection de la biodiversité restent diamétralement opposés. Il n'est donc guère étonnant que les objectifs formulés pour la pêche (par exemple, l'action 13 – «Améliorer la gestion des stocks soumis à la pêche») restent très généraux et ne renferment presque pas d'éléments quantifiables en ce qui concerne la protection de la nature. Le CESE se félicite de l'objectif consistant à maintenir (ou à ramener) à compter de 2015 (et non pas seulement de 2020) les stocks halieutiques à des niveaux «permettant un rendement maximal durable», mais force est de reconnaître que cet objectif relève plus de la gestion de la pêche que de la politique de protection de la nature. Cependant, les débats au Conseil ont montré que même ces formulations assez peu contraignantes suscitent des levées de boucliers. Pour le CESE, cela montre que la politique de la biodiversité doit toujours céder la place à des méthodes de production reconnues de longue date comme non durables. Il suivra de près la suite des négociations sur la réforme de la politique de la pêche.

4.6

Objectifs 5 et 6

4.6.1

S'agissant de l'objectif 5, « Lutter contre les espèces allogènes envahissantes », le CESE a déjà émis un avis en la matière (10). Ce problème n'est pas nouveau, mais il attend toujours une réponse, de même que l'objectif 6, « Contribuer à enrayer la perte de biodiversité au niveau mondial ». Concernant ce dernier objectif, le Comité constate que bon nombre des annonces et des promesses faites à propos de la préservation de la biodiversité au niveau mondial ne sont manifestement pas tenues. Le projet du «parc national Yasuni» en Équateur en est une illustration: la communauté internationale souhaitait apporter des contributions financières afin que l'on renonce à réaliser un projet d'extraction de pétrole sur ce site. Mais les ressources allouées n'ayant pas été conformes aux engagements pris, ce site doit maintenant faire l'objet d'une exploitation pétrolière, au détriment de la forêt tropicale.

4.6.2

Le CESE invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à indiquer le budget qui sera affecté au cours de la prochaine période de financement 2014-2020 à la «politique mondiale en matière de biodiversité», car cela ne ressort pas des documents publiés jusqu'ici. À ce jour, l'UE et les États membres ont consacré moins de 0,004 % de leurs ressources économiques à des mesures globales en faveur du renforcement et de la conservation de la biodiversité. Cela ne suffira pas pour résoudre des problèmes qui ont plutôt tendance à s'aggraver actuellement en raison de la concurrence qui s'exerce à l'échelon planétaire en matière d'utilisation des sols.

Bruxelles, le 26 octobre 2011.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON

(1) COM(2001) 264 final du 15.4.2001, p. 14.

(2) COM(2010) 4 final.

(3) http://www.eea.europa.eu/publications/eu-2010-biodiversity-baseline/.

(4) Aucune indication n'est disponible quant aux habitats et espèces non protégés par la loi, bien que ceux-ci soient bien sûr tout aussi importants pour la biodiversité.

(5) «The Economics of Ecosystems and Biodiversity» (TEEB) («L'aspect économique des écosystèmes et de la biodiversité»), voir: http://teebweb.org.

(6) Cf. la dixième conférence des parties à Nagoya en 2010.

(7) JO C 195 du 18.8.2006, p. 96.

(8) JO C 48 du 15.2.2011, p. 150, paragraphe 1.6.

(9) Cet objectif est analogue à l'objectif correspondant de la Convention sur la diversité biologique (CBD).

(10) JO C 306 du 16.12.2009, p. 42.