Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Dessenheim», «Permis de Sierentz», «Permis de Dannemarie», «Permis de Staffelfelden» et «Permis de Seebach»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 214/06

Par demandes en date du 6 novembre 2009, la société Bluebach Ressources dont le siège social est sis 178, boulevard Haussmann à 75008 Paris, FRANCE, a sollicité, pour une durée de 5 (cinq) ans, des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Dessenheim», «Permis de Sierentz», «Permis de Dannemarie», «Permis de Staffelfelden», sur une superficie totale d’environ 2 625 km2, portant sur partie des départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90); et, pour une durée de quatre (4) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Seebach», sur une superficie totale d’environ 328 km2, portant sur partie du département du Bas-Rhin (67).

Les demandes de permis dits «de Dessenheim», «de Sierentz», «de Dannemarie» et «de Staffelfelden», mitoyens, s’inscrivent dans un périmètre constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

«Permis de Dessenheim»

«Permis de Dannemarie»

«Permis de Sierentz»

«Permis de Staffelfelden»

La demande de permis dit «de Seebach» s’inscrit dans un périmètre constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sont exclues de ce périmètre les concessions dites «de Schelmenberg» et «de Muehlweg» définies comme suit:

Sommets A à B et H à I = Frontière franco-allemande;

Sommets K à L = Limite Nord-Est de la concession dite «de Pechelbronn».

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 23 novembre 2011.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer: Direction générale de l'énergie et du climat, Direction de l’énergie, Sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques Grande Arche de la Défense — Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, FRANCE (Tél. +33 140819529).

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

(2)  Sommets B à C = Frontière franco-allemande.

(3)  Sommets B à C = Frontières franco-allemande et franco-suisse.

(4)  Sommets C à D = Frontière franco-suisse.