29.6.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 169/4

Avis du gouvernement du Royaume-Uni relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

2010/C 169/04

Avis de disponibilité de la partie onshore de l'Irlande du Nord pour des demandes de licence conformément à la procédure «portes ouvertes»

Licences pour la partie onshore de l'Irlande du Nord

1.

Se référant à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 94/22/CE du Conseil, le Department for Enterprise, Trade and Investment déclare par le présent avis que, en vertu des dispositions du Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964, la partie onshore de l'Irlande du Nord est disponible à titre permanent pour des licences de prospection, d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures.

2.

Conformément au règlement 3 des Petroleum Production Regulations (Northern Ireland) 1987, remplacés par les Petroleum Production (Amendment) Regulations (Northern Ireland) 2010, et le règlement 3 des Hydrocarbons Licensing Directive Regulations (Northern Ireland) 2010, des demandes peuvent être introduites pour des licences de prospection, d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures portant sur la partie onshore de l'Irlande du Nord conformément aux procédures définies ci-dessous.

Fenêtre initiale — Demandes à introduire d'ici au 27 août 2010

3.

Toutes les parties intéressées doivent introduire une demande de licence pour un secteur défini sur une carte d'ici au 27 août 2010. Toutes les demandes introduites avant le 27 août 2010 seront traitées comme ayant été reçues le même jour, à savoir le 27 août 2010, et feront l'objet d'une décision en conséquence.

4.

Les dispositions particulières énoncées dans les règlements 13 et 14 des Hydrocarbons Licensing Directive Regulations (Northern Ireland) 2010 seront d'application si les demandes recevables proviennent d'un ancien détenteur de licence et d'un nouveau candidat pour une partie ou l'ensemble du secteur pour lequel une licence a été accordée précédemment à l'ancien détenteur de licence. S'il y a des demandes de mérite égal et qu'il n'est pas possible d'octroyer des licences avec l'accord des demandeurs en adaptant les secteurs qui font l'objet des demandes conformément au règlement 13, les dispositions énoncées dans le règlement 14 s'appliquent.

Octroi subséquent successif de licences — le 30 août 2010 ou après

5.

À partir du 30 août 2010, les demandes pour des secteurs qui ne font pas déjà l'objet de demandes recevables ou pour des secteurs pour lesquels il n'y a pas d'octroi de licences peuvent être introduites auprès du Department à n'importe quel moment et seront examinées dans l'ordre où elles sont reçues.

Partie et informations disponibles

6.

La partie onshore disponible dans le cadre du présent avis est indiquée sur les cartes déposées dans les bureaux du Department of Enterprise, Trade and Investment (Minerals and Petroleum Branch), Colby House, Stranmillis Court, Belfast BT9 5BF, UNITED KINGDOM. On peut également y obtenir des conseils concernant les licences, les conditions figurant dans ces licences et la manière d'introduire une demande. Les cartes et les conseils sont accessibles sur rendez-vous (tél. +44 2890388462, fax +44 2890388461, Courriel: minerals@detini.gov.uk) de 9h30 à 16h30 du lundi au vendredi et se trouvent également sur le site Internet du Department: http://www.detini.gov.uk. Les cartes seront mises à jour régulièrement au fur et à mesure que les demandes recevables arriveront et que les licences seront accordées.

Critères de sélection des demandes

7.

Toutes les demandes seront examinées en tenant compte du besoin permanent d'exploration rapide, minutieuse, efficace et sûre visant à localiser des ressources pétrolières et gazières dans la partie onshore de l'Irlande du Nord.

8.

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

a)

la viabilité financière du demandeur et sa capacité financière à mener à bien les activités autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment le programme de travail présenté pour l'évaluation du potentiel du secteur pour lequel une demande a été introduite;

b)

la capacité technique du demandeur à effectuer les activités qui seraient autorisées sous licence pendant la période initiale, notamment le repérage de gisements potentiels d'hydrocarbures dans le secteur pour lequel une demande a été introduite;

c)

la manière dont le demandeur compte mener les activités qui seraient autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail présenté pour évaluer le potentiel du secteur faisant l'objet de la demande. Le programme de travail doit être structuré dans le but de forer un puits dans le secteur avant l'expiration de la période de validité initiale de la licence qui est de cinq ans;

d)

si le demandeur détient ou a détenu une licence octroyée ou considérée comme ayant été octroyée conformément au Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964, tout manque d'efficacité et de responsabilité de sa part dans le cadre d'activités réalisées au titre de cette licence.

Exploitant

9.

Le Department n'accordera en principe pas de licence s'il n'est pas disposé à approuver simultanément l'exploitant choisi par le demandeur. Avant d'approuver un exploitant, le Department doit être assuré que le candidat choisi sera capable de planifier et de gérer les activités de forage (voir les notes explicatives). Outre les critères énumérés au point 8 ci-dessus, le Department se fondera, pour procéder à son évaluation de l'exploitant, sur les qualifications professionnelles et l'expérience de ce dernier dans le maintien d'un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

Redevances et frais de licence

10.

Une redevance de 1 000 GBP doit être acquittée au moment où une demande est introduite. Le Department n'est pas responsable des frais éventuels encourus par les parties faisant part de leur intention de demander une licence ou par les demandeurs au moment où ils ont envisagé d'introduire une demande ou lorsqu'ils ont introduit leur demande.