Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Brignoles»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 23/10

Par demande en date du 1er octobre 2008, la société Schuepbach Energy LLC, dont le siège social est au 2651 North Harword, Suite 570, Dallas, TX 75201, UNITED STATES OF AMERICA, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Brignoles» sur une superficie 6 781 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes et du Vaucluse.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades (NTF, méridien de Paris):

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 4, 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d’attribution d’un titre minier définis à l’article 6 dudit décret et interviendront au plus tard le 23 octobre 2010.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. (Direction générale de l'énergie et climat, Direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense Paroi Nord 92055 La Défense Cedex, FRANCE (tél. +33 140819537 télécopie: +33 140819529).

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30 juin 1994, p.3.