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17.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/10 |
Projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 — Position du Conseil
2010/C 250/07
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1525/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 (2), et en particulier son article 37,
considérant ce qui suit:
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le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 a été arrêté définitivement en date du 17 décembre 2009 (3), |
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le 16 juin 2010, la Commission a soumis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l'exercice 2010, |
DÉCIDE:
Article unique
La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 a été adoptée le 13 septembre 2010.
Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu/
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010.
Par le Conseil
Le président
S. VANACKERE
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.
(2) JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.