Numéro de référence de l'aide d'État

SA. 31834

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Gorizia

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

«Norme di attuazione del Regolamento per la gestione del Fondo Gorizia di cui alla legge 700 del 1975»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modificación X 368/09

Durée

1.10.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Cultures permanentes, cultures non permanentes, sylviculture et exploitation forestière, réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements, collecte des déchets, activités photographiques, activités de conditionnement, activités des agences de voyage, services auxiliaires des transports terrestres, activités des agences de publicité, culture et élevage associés, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, production animale, aquaculture en eau douce, traitement de données, hébergement et activités connexes, reproduction de plantes, activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes, activités de contrôle et analyses techniques, autres services personnels n.c.a., activités de nettoyage, réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, blanchisserie teinturerie, hébergement et restauration, coiffure et soins de beauté, programmation, conseil et autres activités informatiques, activités spécialisées de design, services d'aménagement paysager.

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

8,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe, prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté), bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de capital-investissement (art. 28-29)

1 500 000 EUR

—

Régime d'aide

15 EUR

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 EUR

—

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

25 EUR

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 EUR

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 EUR

20 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 EUR

20 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 EUR

20 %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 EUR

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 EUR

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 EUR

—