Avis concernant les mesures compensatoires en vigueur pour les importations dans l’Union de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde: changement de raison sociale d’une société soumise à un droit compensateur individuel

2010/C 335/07

Les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde sont soumises à un droit compensateur individuel institué par le règlement (CE) no 193/2007 (1) du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1286/2008 (2) du Conseil (ci-après «le règlement (CE) no 193/2007»).

South Asian Petrochem Ltd, une société installée en Inde dont les exportations de PET vers l’Union sont soumises à un droit compensateur individuel de 106,5 EUR/tonne, institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 193/2007, a informé la Commission que le 5 janvier 2010, à la suite d’une fusion avec Dhunseri Tea and Industries Ltd, sa raison sociale a changé et qu’elle s’appelle désormais Dhunseri Petrochem & Tea Limited. Cette fusion a été approuvée le 2 juillet 2010 par la juridiction locale.

Elle a fait valoir que ce changement de raison sociale n’affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit compensateur individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir South Asian Petrochem Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de raison sociale ne modifie en rien les conclusions du règlement (CE) no 193/2007. En conséquence, à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 193/2007, la référence à

South Asian Petrochem Ltd

doit être lue comme une référence à:

Dhunseri Petrochem & Tea Limited

Le code TARIC additionnel A585 précédemment attribué à South Asian Petrochem Limited s’applique à Dhunseri Petrochem & Tea Limited.

(1)  JO L 59 du 27.2.2007, p. 34.

(2)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 1.