24.11.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 319/4


Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2010/C 319/04

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture

29.5.2010

Durée

29.5.2010-31.12.2010

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

SRX/2AC4-C

Espèce

Mantes et raies (Rajidae)

Zone

eaux UE des zones II a et IV

Type(s) de navires de pêche

Numéro de référence

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.