6.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 270/01

Date d'adoption de la décision

20.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 718/09

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kleine velden

Base juridique

Wet van 26 november 2009 tot wijziging van de Mijnbouwwet in verband met het stimuleren van een actief gebruik van vergunningen voor opsporing, winning en opslag (Staatsblad 2009, 508), in het bijzonder artikel 68a, lid 1 alsmede de Toelichting (TK 2008-2009, 31479, nr. 6, blz. 7-10).

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Montant global de l'aide prévue: 194 Mio EUR

Intensité

13 %

Durée

1.1.2010-31.12.2016

Secteurs économiques

Industries extractives

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Economische Zaken

Postbus 20201

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

8.9.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 106/10

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

N 337/04 et N 378/04 — Financement par taxes affectées et dotations budgétaires des centres techniques industriels (CTI) et des Centres Professionnels de Développement Economique (CPDE)

Base juridique

Loi du 22 juillet 1948 (art L 342-1 et s du code de la recherche); Loi no 78-654 du 22 juin 1978 modifiée par les lois no 2004-804 du 9 août 2004 et no 2007-1544 du 29 octobre 2007; Loi no 2001-692 du 1er août 2001

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel, Recherche et développement

Forme de l'aide

Subvention directe, financement de l'aide: taxes parafiscales ou taxes affectées à un bénéficiaire

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 181 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 1 086 Mio EUR

Intensité

75 %

Durée

1.1.2011-31.12.2016

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

18.8.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 184/10

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pasākumi centralizētās siltumapgādes sistēmu efektivātes paaugstināšanai

Base juridique

Noteikumi par darbības programmas “Infrastruktūra un pakalpojumi” papildinājuma 3.5.2.1. aktivitātes “Pasākumi centralizētās siltumapgādes sistēmu efektivitātes paaugstināšanai” projektu iesniegumu atlases otro kārtu un turpmākajām kārtām

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 42,32 Mio LVL

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Energie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Valsts aģentūra “Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra”

Pērses iela 2

Rīga, LV-1442

LATVIJA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

23.8.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 321/10

État membre

Slovénie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Third prolongation of the liquidity scheme for the Slovenian financial sector

Base juridique

Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o javnih financah. Uredba o merilih in pogojih za odobritev posojil po 81a členu Zakona o javnih financah.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 12 000 Mio EUR

Intensité

Durée

8.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministrstvo za finance

Župančičeva ulica 3

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm