Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 262/07

Aide no: XA 146/10

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide régionale jeune agriculteur HCF (hors cadre familial)

Base juridique: Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Circulaire DGFAR/SDEA/C2008-5002 (16.1.2008)

Délibération du Conseil régional de Bourgogne.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 700 000 EUR

Intensité maximale des aides: aide d’un montant de 3 375 à 13 500 EUR par exploitant agricole

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’en 2013

Objectif de l'aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 7 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

L’aide a pour objectif d’inciter et d’accompagner l’installation d’agriculteurs en dehors du cadre familial selon les conditions d’éligibilité suivantes:

être âgé de moins de 40 ans et s’installer pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation,

posséder les compétences et qualifications professionnelles suffisantes conformément à la réglementation européenne,

présenter un plan de développement des activités agricoles,

attester d’une inscription à la mutualité sociale agricole (MSA).

L’aide est versée directement à l’exploitant agricole.

L’aide est différente de celles qui pourraient être accordées au titre du régime XA 25/07 (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales PIDIL).

Secteur(s) concerné(s): secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site internet: http://www.cr-bourgogne.fr/doc/gda/2010-06/RT_9301_CPER_1_aide_regionale_jeune_agriculteur.doc

Autres informations: Le régime proposé permettra la poursuite du régime XA 28/09 avec un budget annuel plus adapté aux besoins des jeunes agriculteurs de la région Bourgogne.

Aide no: XA 147/10

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Conseils aux agriculteurs

Base juridique: Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Délibération du Conseil régional de Bourgogne.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 % du montant des dépenses éligibles (frais ingénierie, documentation, communication) portant sur des opérations de conseils relevant des thématiques suivantes:

Énergie, déchets agricoles, mode de production intégrée, valorisation des productions dans le carde d’un projet de territoire.

Agroéquipements.

Diversification des activités.

Modes de production dans le cadre de démarches collectives de filière (sanitaire, génétique, réduction d’intrants).

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’en 2013

Objectif de l'aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Les opérations de conseil sont temporaires et sans rapport avec le fonctionnement normal de l’exploitation agricole.

Ce régime d’aide permettra de financer les coûts spécifiques de ces différentes actions conduites par des structures collectives à vocation agricole. Conformément aux points 3 et 4 de l’article 15 du règlement d’exemption agricole, aucune aide ne sera versée aux exploitants agricoles et toute personne éligible pourra avoir accès aux actions conduites par les structures collectives sans être contrainte à l’affiliation à ces structures.

Secteur(s) concerné(s): secteur de la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site internet:

Autres informations: Le régime proposé permettra la poursuite du régime XA 32/09 avec un budget annuel plus adapté aux besoins des agriculteurs de la région Bourgogne.