Document

Procédure interinstitutionnelle

Titre

Publication JO (1)

COM(1980) 298

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Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant le prix de base, les prix d'intervention et les prix de référence dans le secteur de la viande ovine pour la campagne 1980/1981

JO C/1980/148/3

COM(2007) 239

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Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les États membres contribuant au Fonds européen de développement (tranche complémentaire 2007)

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COM(1979) 345

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Proposition de décision du Conseil accordant à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) une contribution financière exceptionnelle à charge du budget général des Communautés

JO C/1979/170/3

COM(1998) 96

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Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne d’un protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

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COM(2006) 602

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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

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COM(1980) 863/2

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Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la bonification d'intérêt de certains prêts accordés dans le cadre de l'aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en novembre 1980

JO C/1980/353/34

SEC(2002) 1110

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Recommandation relative à une recommandation du Conseil au Portugal visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif — Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité

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SEC(2002) 1118

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Recommandation relative à une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal — Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne

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SEC(2002) 1246/1

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Recommandation pour une recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif

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SEC(2002) 1246/2

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Proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif.

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SEC(2005) 994

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Recommandation de recommandation du Conseil au Portugal visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

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COM(2002) 615

2002/0262/ACC

Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté à l'égard de la constitution d'un comité consultatif conjoint devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et la République de Lituanie

JO C E/2003/45/270

COM(1986) 14

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Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

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COM(2001) 344

2001/0137/COD

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71

JO C E/2001/270/141

SEC(1993) 1465

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Projet de décision du Conseil fixant des directives pour la négociation, par la Commission, d'une convention internationale sur la sûreté nucléaire

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COM(2003) 32/1

2003/0021/CNS

Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires

JO C/2003/311/37

COM(2004) 716

2004/0249/CNS

Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé

JO C/2005/52/48

COM(2006) 179

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Projet d’accord interinstitutionnel sur la coopération interinstitutionnelle dans le cadre des conventions internationales auxquelles la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses États membres sont parties

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COM(2007) 748

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Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Belgrade, 18 décembre 2007)

JO C/2008/55/7

COM(1979) 179

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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à participer à la négociation d’une convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage

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COM(1985) 281

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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de la Communauté, l’adoption de programmes et mesures dans le cadre de la convention pour la prévention de la pollution marine d’origine tellurique

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COM(1986) 362/3

1986/1019/CNS

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté dans le cadre de l'OCDE et du PNUE des procédures de notification et de consultation concernant les échanges de certains produits chimiques dangereux

JO C/1986/177/9

COM(1995) 325/2

1995/0184/CNS

Projet de résolution du Conseil sur le développement et la mise en œuvre de l'agence européenne pour l'environnement

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COM(1998) 344

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Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention de la CEE/NU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l’environnement

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COM(2007) 367

2007/0126/COD

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté

JO C/2007/191/14

COM(2006) 255

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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies

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COM(2006) 256

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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies

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COM(2006) 752/3

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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

JO C/2007/181/3

COM(2005) 276/1

2005/0127/COD

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

JO C/2006/49/37

COM(2007) 306

2007/0104/CNS

Proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS)

JO C/2007/246/5

COM(2007) 311

2007/0108/CNS

Proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS)

JO C/2007/191/7

COM(1980) 722

1980/1031/CNS

Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant, pour certains stocks de poisson évoluant dans la zone de pêche de la Communauté, la fixation pour 1981 du total des captures permises et de la part disponible pour la Communauté, ainsi que des modalités de ces captures

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COM(2007) 595

2007/0222/APP

Proposition de règlement du Conseil autorisant la Commission à approuver des modifications portant sur les protocoles des accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers

JO C/2008/4/10

COM(2007) 782

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Proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie

JO C/2008/106/7

COM(2008) 324

2008/0112/CNS

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques

JO C/2009/10/12

COM(1975) 490

1975/1012/CNS

Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant un système d’observation des marchés des transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable entre les États membres

JO C/1976/1/37

COM(2005) 158/2

2005/0060/CNS

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériens

JO C/2005/146/12

COM(2005) 369/2

2005/0148/APP

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens

JO C/2005/236/16

COM(2006) 79/2

2006/0025/COD

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d’approvisionnement

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COM(2005) 468

2005/0198/APP

Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d’un mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et le Conseil fédéral suisse concernant une contribution de la Confédération suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie, et autorisant certains États membres à conclure individuellement des accords avec la Confédération suisse en vue de la mise en œuvre du mémorandum

JO C/2006/49/37

COM(1998) 339

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Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction temporaire, en Autriche, de la vente de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate ammonium

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COM(1998) 340

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Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction temporaire, au Grand-Duché de Luxembourg, de l'utilisation et de la commercialisation de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène BT-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate ammonium

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COM(2003) 537

2003/0208/COD

Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (version codifiée)

JO C/2004/96/16

COM(2004) 232

2004/0074/COD

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (version codifiée)

JO C/2004/122/54

COM(2006) 286

2006/0100/COD

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

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COM(2006) 497

2006/0164/COD

Proposition de règlement du Parlement europeen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (version codifiée)

JO C/2006/303/97

COM(2007) 344

2007/0119/COD

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée)

JO C/2007/191/8

COM(2007) 451

2007/0162/COD

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (version codifiée)

JO C/2007/246/6

COM(2007) 867

2007/0298/COD

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (version codifiée)

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COM(2007) 873

2007/0299/COD

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (version codifiée)

JO C/2008/106/10

COM(2003) 841

2003/0331/CNS

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

JO C/2004/96/37

COM(2004) 227/2

2004/0072/CNS

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

JO C/2004/122/54

SEC(2004) 1015

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Projet de décision no 1/2004 de la Commission mixte CE-AELE «transit commun» modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun — Projet de position commune de la Communauté

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COM(2006) 263

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Proposition de décision du Conseil autorisant la Grèce et le Portugal à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

JO C/2006/176/30

COM(2007) 712

2007/0246/ACC

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin

JO C/2008/55/5

COM(1995) 245/1

1996/0053/APP

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part

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COM(2005) 326

2005/0132/COD

Proposition de règlement du Conseil relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport

JO C/2005/211/8

COM(2006) 559/2

2006/0176/NLE

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels — PECA

JO C/2007/181/2

COM(2006) 147

2006/0052/COD

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

JO C/2006/104/23