Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 196/03

Aide no: XA 36/10

État membre: Danemark

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bekendtgørelse om tilskud til fremme af dyrkning efter retningslinjerne for integreret plantebeskyttelse (IPM)

Base juridique: Tekstanmækning til nr. 151 ad § 24.21.02 i finanslov for finansåret 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Une dépense annuelle de 6,4 millions DKK est prévue dans le cadre du régime.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: À compter du jour suivant la publication par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime expire le 31 décembre 2015.

Objectif de l'aide: L’aide est octroyée en application de l’article 15, paragraphe 2, point e) i). L’objectif de l’aide est de renforcer la diffusion d’informations scientifiques auprès des producteurs primaires des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et de l’arboriculture fruitière concernant l’utilisation des pesticides en favorisant et en ciblant les activités de conseil pour une production conforme aux règles de la protection intégrée des cultures (IPM).

Les bénéficiaires finals sont les producteurs primaires.

Sont admissibles au bénéfice de l’aide les coûts supportés par les consultants en liaison avec la diffusion d’informations et de résultats scientifiques concernant l’IPM, notamment les frais de rémunération des consultants, les frais liés à la diffusion pratique au niveau des exploitations, les publications, sites Internet etc

Ces activités de conseil n’impliquent aucun paiement direct en faveur des producteurs primaires.

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production végétale, de l’horticulture et de la culture fruitière.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site Internet: IPM-webside (site IPM)

http://ferv.fvm.dk/IPM_-_integreret_plantebeskyttelse.aspx?ID=54243

Bekendtgørelse nr. 409 af 21. april 2010 om tilskud til fremme af dyrkning efter retningslinjerne for integreret plantebeskyttelse (IPM) [décret no 409 du 21 avril 2010 concernant l’aide à la production conforme aux règles de la protection intégrée des cultures (IPM)]

https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=131581

Autres informations: Les aides en faveur de projets de recherche, développement et démonstration ne peuvent être accordées au titre de ce régime.

Aide no: XA 44/10

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Apoyo técnico

Base juridique: Real Decreto 202/2010, de 1 de marzo, por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas a las agrupaciones de productores de plantas vivas y productos de la floricultura para mejorar la producción, la comercialización y la formación del sector.

Real Decreto/…/2010, de … de … de 2010, por el que se modifica el Real decreto 202/2010, de 1 de marzo, por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas a las agrupaciones de productores de plantas vivas y productos de la floricultura para mejorar la producción, la comercialización y la formación del sector.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel: 2 083 333 EUR.

Le montant global des aides prévues aux sections 1 à 3 du décret royal s'élève à 300 000 EUR par groupement de producteurs en faveur d'actions mises en œuvre pendant une période maximale de trois ans.

Intensité maximale des aides: 50 % du montant des dépenses réelles effectuées dans le cas d'actions menées par des groupements de producteurs constitués de petites ou moyennes entreprises.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site Internet de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide:

Secteur(s) concerné(s): Plantes vivantes et produits de la floriculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site Internet: http://www.mapa.es/ministerio/pags/normas/ayudas_floricultura.pdf

http://www.mapa.es/ministerio/pags/normas/modificacion_RD202_2010.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 67/10

État membre: Italie

Région: Gorizia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Norme di attuazione della Legge 700 del 1975 relative agli aiuti alle imprese agricole

Base juridique:

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 million EUR maximum par an pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013.

Intensité maximale des aides: Les intensités maximales sont celles prévues par les articles 4, 5, 7, 12, 14 et 15 concernant respectivement les catégories d'aide suivantes: investissements, conservation de paysages et bâtiments traditionnels, installation de jeunes agriculteurs, paiement de primes d'assurance, production de produits agricoles de qualité et assistance technique dans le secteur agricole.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Les modalités d'application approuvées par décision no 24/FG du 10.3.2010 fixent les critères d'octroi applicables aux types d'aide énumérés ci-après destinés aux petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008, dans le secteur de la production primaire en agriculture:

aides aux investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006],

aides à la conservation des paysages et bâtiments traditionnels (article 5),

aides à l'installation de jeunes agriculteurs (article 7),

aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité (article 14),

assistance technique dans le secteur agricole (article 15).

Les dépenses admissibles sont celles définies par le règlement (CE) no 1857/2006 pour chaque catégorie d'aide.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs liés à la production primaire en agriculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site Internet: http://www.go.camcom.it/allegati/pdf/fondogorizia/norme_attuaz_L700_agricoltura.pdf

Autres informations: Personne de contact auprès de la chambre de commerce de Gorizia:

M. Antonio LUISA

Tél. +39 0481384293

Aide no: XA 73/10

État membre: Royaume d'Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para la renovación del parque nacional de maquinaria agrícola

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se establecen las bases reguladoras de las ayudas para la renovación del parque nacional de maquinaria agrícola (pendiente de publicación en el Boletín Oficial del Estado).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal des dépenses publiques globales prévues pour l’ensemble des bénéficiaires s’élèvera à 4 millions EUR en 2010.

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et dans les limites fixées à l'article 4, paragraphe 9, dudit règlement, l'intensité maximale des aides est la suivante:

En outre, le montant maximal de l'aide ne devra pas dépasser les plafonds d'investissements admissibles fixés à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site Internet de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013. Les aides seront octroyées annuellement.

Objectif de l'aide: L'aide vise à établir, en régime de pleine concurrence, les bases réglementaires relatives aux aides d'État destinées à encourager la rénovation du parc national de tracteurs et de matériel agricole automoteur. Les coûts admissibles sont ceux liés à la mise à la casse des engins plus âgés/les plus anciens et à leur remplacement par de nouveaux tracteurs et engins qui, grâce aux technologies modernes dont ils sont équipés, améliorent les conditions de travail, ont une efficacité énergétique accrue et un impact moins important sur l'environnement. (article 1er )

Le montant de l'aide est fixé à 80 EUR par cheval-vapeur du tracteur ou engin automoteur mis à la casse, majoré en fonction de la situation du bénéficiaire, de son exploitation, des caractéristiques des engins mis à la casse et de celui qui a été acheté pour les remplacer. Les plafonds de l'aide susmentionnés sont également limités par les dispositions de l'article 19 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 et dans les limites fixées aux points ci-après ou à l'article 4, paragraphe 9, dudit règlement.

L'octroi de ces aides se fonde sur les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1857/2006.

Les aides seront accordées aux activités réalisées après l'introduction de la demande.

Secteur(s) concerné(s): Production agricole primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site Internet: Pour l'ensemble des critères et conditions liés au régime, consulter:

http://www.mapa.es/ministerio/pags/normas/renove_060410.pdf

Autres informations: Les subventions régies par le décret royal concerné sont compatibles avec tout autre type d'aides octroyées aux mêmes fins par les administrations publiques ou autres organismes publics ou privés, dans les limites fixées à l'article 19 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001, et dans les limites fixées à l'article 4, paragraphe 9, dudit règlement.

Néanmoins, l'octroi concomitant, par plusieurs administrations ou organes publics ou privés, nationaux ou internationaux, d'aides poursuivant les mêmes objectifs, lorsque le montant total des aides perçues par chaque bénéficiaire dépasse les limites susmentionnées, donne lieu à la réduction proportionnelle correspondant au montant des aides régies par le décret royal concerné, jusqu'à la limite fixée.

Si, une fois cette réduction appliquée, la somme des subventions représente toujours une intensité d'aide supérieure aux taux maximaux établis dans la législation communautaire, le montant sera ramené au plafond susmentionné.

Aide no: XA 76/10

État membre: Italie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Incentivi per l’acquisto di macchine agricole

Base juridique: Art. 4 decreto-legge 25 marzo 2010, n. 40

Decreto del Ministero dello Sviluppo economico del 26 marzo 2010

Circolare del Ministero dello Sviluppo economico del 20 aprile 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 millions EUR

Intensité maximale des aides: 10 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en oeuvre: Le régime prendra effet à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La durée du régime est prévue jusqu'à épuisement des ressources et ne pourra en tout état de cause s'étendre au-delà du 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Les investissements doivent être liés, notamment, à la réalisation des objectifs suivants:

L'aide vise à garantir aux opérateurs un niveau de sécurité nettement plus élevé comparé à celui des machines ou tracteurs du même type mis sur le marché avant le 1er janvier 2000. Des améliorations substantielles ont également été obtenues en matière de performances environnementales des machines et tracteurs nouveaux qui, conformément aux exigences réglementaires fixées dans la circulaire du 20 avril 2010, garantissent un plus faible taux d'émission de polluants gazeux et de substances nuisibles produits par les moteurs à combustion interne par rapport à celui des machines mises sur le marché avant 2004.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site Internet: http://www.sviluppoeconomico.gov.it/Dipartimenti/index.php?sezione=Dipartimenti&tema_dir=tema2&id=40

Autres informations: —