Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 185/05

Aide no: XA 24/10

État membre: Italie

Région: Regione Marche

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Servizi di sviluppo del sistema agroalimentare regionale e Linee di indirizzo per il programma annuale 2010. Legge regionale 23 dicembre 1999, n. 37

Base juridique:

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Les dépenses afférentes à la fourniture des services prévus par le présent régime d'aide, au cours de l’année 2010, sont de 1 000 000,00 EUR.

En tout état de cause, la contribution publique est établie dans les limites des ressources financières allouées au budget prévisionnel pour les activités des services de développement agricole.

Intensité maximale des aides: L’intensité des aides se monte à 100 % des dépenses admissibles reconnues pour un montant d’aides ne dépassant pas 50 000 EUR pour chacun des projets d'assistance technique.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d’aide n’entrera en vigueur qu’après confirmation, par la Commission, de la réception effective de la présente fiche de synthèse et de sa publication sur internet.

Durée du régime d'aide ou de l’aide individuelle: Il est prévu que le régime d’aide dure jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l’aide: L’aide a principalement pour objet de soutenir, au moyen de services d’assistance technique, les petites et moyennes entreprises agricoles qui exercent des activités dans le secteur de l’agriculture.

Les services d’assistance technique fournis ne revêtent pas un caractère permanent, ni périodique et ne sont pas liés aux dépenses ordinaires de fonctionnement de l’entreprise, de sorte qu’il y a lieu de procéder, pour chaque projet, à un suivi des indicateurs permettant d’évaluer les améliorations consécutives à l’action d’assistance et à un compte rendu des résultats obtenus.

Il est fait référence aux articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Adresse du site internet: http://www.agri.marche.it/Aree%20tematiche/Aiuti%20di%20stato/sviluppo%20agricolo2010.pdf

Autres informations: Les services de développement des exploitations agricoles sont fournis par des «responsables de la mise en œuvre», tels que définis par la loi régionale concernée, préalablement sélectionnés par une procédure d’appel d’offres.

Les «bénéficiaires finaux» ou destinataires des services de développement concernés par le présent régime sont les petites et moyennes entreprises agricoles participant aux initiatives prévues par les projets annuels retenus pour le financement, titulaires d’un numéro de TVA et d’enregistrement à la C.C.I.A.A., et qui bénéficient des services fournis par les responsables de la mise en œuvre. Dans tous les cas, aucune aide ne peut être octroyée sous forme de paiement direct en espèces aux producteurs en ce qui concerne l’ensemble des activités de services prévues par le présent programme annuel.

Les entreprises agricoles dotées d’un personnel salarié sont tenues de respecter les contrats conventions collectives nationales ainsi que la réglementation relative à la protection de la santé et à la sécurité sur les lieux de travail.

Tous les bénéficiaires relevant de la zone sur laquelle porte le projet sont admis au bénéfice des services en cause. L’affiliation d’un bénéficiaire final à une entité responsable de la mise en œuvre ne constitue pas un critère d’admission au bénéfice du service. Les éventuelles contributions aux frais administratifs de ladite entité de la part des bénéficiaires qui n’en font pas partie doivent être limitées aux frais afférents aux services fournis.

Dépenses admissibles — Seuls sont admissibles les frais relatifs aux services qui ne revêtent pas un caractère permanent, ni périodique, et qui ne sont pas liés à la gestion courante de l’entreprise.

Aide no: XA 31/10

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Agevolazioni per l’acquisto o la locazione di macchine utensili o di produzione

Base juridique: Legge 28 novembre 1965, n. 1329 — cosiddetta «SABATINI».

DGR n. 51/11 del 17.11.2009 concernente «Provvedimenti per l’acquisto di nuove macchine utensili. Approvazione direttive di attuazione».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: 2,5 moi EUR

Intensité maximale des aides: 60 %

Date de la mise en oeuvre: L’aide s’applique à partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l’aide: Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Adresse du site internet: http://www.regione.sardegna.it

Autres informations: —

Aide no: XA 49/10

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Fedacova

Base juridique: Resolución del expediente acogido a la línea «programas intersectoriales en materia de atributos y valores de la calidad agroalimentaria».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: 99 674,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: décembre 2010.

Objectif de l’aide:

Les activités prévues sont conformes aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): PME du secteur agroalimentaire de la communauté de Valence.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Adresse du site internet: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/fedacova2010.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 59/10

État membre: République fédérale d’Allemagne

Région: Rheinland-Pfalz

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Partnerbetrieb Naturschutz

Base juridique: Umsetzungsregelung «Beratungsförderung im Partnerbetrieb Naturschutz»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: 100 000 EUR par an à partir de 2010

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 % des coûts des services de conseil

Date de la mise en oeuvre: À partir du 1er mai 2010

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: La mesure est fondée sur l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 (Assistance technique dans le secteur agricole).

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de la production agricole.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Adresse du site internet: Les dispositions d’application du régime d’aide figurent à l’adresse suivante:

http://www.mufv.rlp.de/natur/naturschutz/partnerbetrieb_naturschutz.html

Autres informations: L’aide est accordée en faveur de services de conseil généraux en matière de protection de la nature pour les exploitations agricoles opérant dans le secteur de la production primaire. L’objectif visé est d'encourager la mise en œuvre par le secteur agricole de services liés à la protection de la nature dans le cadre de mesures d’adaptation concernant les exploitations.

Aide no: XA 74/10

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Ayudas para la promoción de nuevas tecnologías en maquinaria y equipos agrarios

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se establecen las bases reguladoras de las ayudas para la promoción de nuevas tecnologías en maquinaria y equipos agrarios (pendiente de publicación en el Boletín Oficial del Estado).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Le montant maximal des dépenses publiques globales prévu pour l’ensemble des bénéficiaires est fixé à 3 millions EUR en 2010.

Intensité maximale des aides: Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, et dans les limites fixées à l’article 4, paragraphe 9, dudit règlement, l’intensité maximale des aides est la suivante:

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013. Les aides seront octroyées annuellement.

Objectif de l'aide: L’aide vise à créer, en régime de pleine concurrence, des aides d’État destinées à encourager l'utilisation, en commun, de nouvelles technologies. Les dépenses admissibles sont: l’acquisition, par des associations de producteurs agricoles, de machines et de matériel agricole apportant une innovation technologique dans une zone géographique déterminée et contribuant à l'amélioration des systèmes de production actuels, à l'économie énergétique, à la protection de l’environnement et à l’amélioration des conditions de travail des agriculteurs.

Les aides seront accordées pour les acquisitions effectuées après l’introduction de la demande.

Elles sont prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Production agricole primaire.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Adresse du site internet: Pour l’ensemble des critères et conditions liés aux régime, consulter:

http://www.mapa.es/ministerio/pags/normas/Nuevas_TecnologIas_060410.pdf

Autres informations: Les subventions régies par le décret royal concerné sont compatibles avec tout autre type d’aides octroyées aux mêmes fins par les administrations publiques ou autres organismes publics ou privés, dans les limites fixées à l’article 19 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001, et dans les limites fixées à l’article 4, paragraphe 9, dudit règlement.

Néanmoins, l’octroi concomitant, par plusieurs administrations ou organes publics ou privés, nationaux ou internationaux, d’aides poursuivant les mêmes objectifs, lorsque le montant total des aides perçues par chaque bénéficiaire dépasse les limites susmentionnées, donne lieu à la réduction proportionnelle correspondant au montant des aides régies par le décret royal concerné, jusqu'à la limite fixée.

Si, une fois cette réduction appliquée, la somme des subventions représente toujours une intensité d’aide supérieure aux taux maximaux établis dans la législation communautaire, le montant sera ramené au plafond susmentionné.