29.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/52


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 170/10

Numéro de référence de l’aide d’État

X 222/10

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l’État membre

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c)

Organe octroyant l’aide

MFB Magyar Fejlesztési Bank Zártkörűen Működő Részvénytársaság

H-1051 Budapest, Nádor utca 31

www.mfb.hu

Titre de la mesure d’aide

Új Magyarország Vidékfejlesztési Hitelprogram

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

a Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaságról szóló 2001. évi XX. törvény, az Új Magyarország Vidékfejlesztési Hitelprogram Termékleírása, 24/2007. (VI. 19.) sz. Alapítói határozat

Type de mesure

Régime d’aide -

Modification d’une mesure d’aide existante

Durée

1.7.2007—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l’aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 20 000,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d’aide (art. 5)

Prêt

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l’investissement et à l’emploi (art. 13) Régime d’aide

50,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide:

https://www.mfb.hu/repository/10181-2e30

Numéro de référence de l’aide d’État

X 223/10

État membre

Espagne

Numéro de référence de l’État membre

PA 42/2010

Nom de la région (NUTS)

COMUNIDAD VALENCIANA

Zones mixtes

Organe octroyant l’aide

CONSELLERIA DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACIÓN

Calle Amadeo de Saboya no 2 46010 Valencia

http://www.agricultura.gva.es

Titre de la mesure d’aide

Subvención nominativa destinada al Centro de Calidad Avícola y Alimentación Animal de la CV (CECAV)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 4 de mayo de 2010, de la consellera de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se concede una subvención nominativa al Centro de Calidad Avícola y Alimentación Animal de la Comunidad Valenciana (CECAV)

Type de mesure

l’aide ad hoc -

Modification d'une mesure d’aide existante

Date d'octroi

4.5.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Élevage de volailles

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l’aide ad hoc accordée à l’entreprise

EUR 0,01 (millions)

Pour les garanties

Instrument d’aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation (art. 36)

12 000,00 EUR

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide:

http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/cecav2010concedida.pdf

Numéro de référence de l’aide d’État

X 224/10

État membre

Estonie

Numéro de référence de l’État membre

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l’aide

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

Narva mnt 3

Tartu 51009

http://www.pria.ee/

Titre de la mesure d’aide

Metsandussaadustele lisandväärtuse andmise investeeringutoetus 2010-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Põllumajandusministri 12. aprilli 2010. a määrus nr 45 „Metsandussaadustele lisandväärtuse andmise investeeringutoetuse saamise nõuded, toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise täpsem kord” (RTL 21.4.2010, 20, 361)

Type de mesure

Régime d’aide -

Modification d’une mesure d’aide existante

Durée

24.4.2010—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l’aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EEK 17,67 (millions)

Pour les garanties

Instrument d’aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Maaelu Arengu Euroopa Põllumajandusfond (EAFARD) Eesti Maaelu Arengukava 2007-2013 alusel. — 13,25 EEK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l’investissement et à l’emploi (art. 13) Régime d’aide

50,00 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

50,00 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide:

https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13302950

Numéro de référence de l’aide d’État

X 225/10

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l’État membre

421-40306/0025

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l’aide

Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

Rochusstraße 1, 53123 Bonn

www.bmelv.de

Titre de la mesure d’aide

Förderung des Aufbaus der Geschäftsstelle der GEFA

421-40306/0025

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zuwendungsbescheid aus Kp. 1002 Tit. 687 03, Haushaltsjahre 2010-2012, für die Durchführung des Projektes „Förderung des Aufbaus der Geschäftsstelle der GEFA“

Type de mesure

l’aide ad hoc -

Modification d'une mesure d’aide existante

Date d'octroi

14.4.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l’aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,02 (millions)

Pour les garanties

Instrument d’aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide:

http://www.bmelv.de/GEFA

Numéro de référence de l’aide d’État

X 226/10

État membre

Espagne

Numéro de référence de l’État membre

ES

Nom de la région (NUTS)

CATALUNA

Zones mixtes

Organe octroyant l’aide

Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM)

Passeig de Gràcia, 129 08008 Barcelona

www.acc10.cat

Titre de la mesure d’aide

Línea de ayudas para empresas que desarrollen nuevas oportunidades de negocio

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución IUE/1242/2010, de 15 de abril, por la que se aprueban las bases reguladoras y se abre la convocatoria de las líneas de ayuda para la consolidación de sistemas territoriales de innovación, dinamización de clústers y empresas que desarrollen nuevas oportunidades de negocio La Resolución regula diversas ayudas; esta comunicación se refiere a ayudas a empresas que desarrollen nuevas oportunidades de negocio (anexo 2) concretamente a los gastos de adquisición de maquinaria, formación y R+D

Type de mesure

Régime d’aide -

Modification d’une mesure d’aide existante

Durée

26.4.2010—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l’aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d’aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Subvención global para la Innovación Empresarial del FEDER (Decisión de la Comisión de 7.12.2007-código del PO: 2007ES162PO006) — 3,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide:

http://www.gencat.net/eadop/imagenes/5615/10097086.pdf