19.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 160/19 |
Décision concernant la mesure d'assainissement relative à ARFIN Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni SpA
(Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)
2010/C 160/05
Entreprise d’assurance |
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Date, entrée en vigueur et nature de la décision |
Décision ISVAP no 2795 du 14 avril 2010 — Désignation du commissaire chargé de la gestion provisoire sur la base de l'article 230 du décret législatif no 209/2005. |
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Autorités compétentes |
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Autorité de contrôle |
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Commissaire désigné |
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Loi applicable |
Italie Article 230 du décret législatif no 209/2005 |
La décision ISVAP no 2795 du 14 avril 2010 désigne, sur la base de l'article 230 du décret législatif no 209 du 7 septembre 2005, M. Angelo Cremonese comme commissaire chargé de la gestion provisoire de ARFIN Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni SpA, ayant son siège à Milan, Viale Nazario Sauro 14, pour une période de temps ne pouvant dépasser deux (2) mois à compter de la date d'adoption de ladite décision. Les fonctions des organes d'administration et de contrôle de l'entreprise sont, par conséquent, suspendues.