5.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/15


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 147/03

Date d'adoption de la décision

22.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 316/09

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime cadre des aides en faveur de la protection de l'environnement mises en œuvre par les agences de l'eau.

Base juridique

Article 20 de la Constitution de 1958; circulaire du premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises; textes législatifs et réglementaires présentant les compétences des autres organismes publics.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe, subvention remboursable, prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 619 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

2010-2014

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agences de l'eau françaises (par bassin)

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

10.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 448/09

État membre

Pologne

Région

Dolnośląskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Crisil Irevna Sp. z o.o.

Base juridique

Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Ministrem Gospodarki a Crisil Irevna Poland sp. z o.o.; Projekt uchwały Rady Ministrów w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą „Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Crisil Irevna Poland sp. z o.o. we Wrocławiu pod nazwa: Finansowe Centrum Badawczo-Rozwojowe w latach 2010–2014”; art. 117 Ustawy z dnia 30 czerwca 2005 r. o finansach publicznych

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1,56 Mio PLN

Intensité

9,27 %

Durée

2010-2014

Secteurs économiques

Services informatiques et services rattachés à l'informatique

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5m

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

22.4.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 127/10

État membre

Suède

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ändringar i stödordning om garantier till banker

Base juridique

Förordning om ändring i förordningen (2008:819) om statliga garantier till banker m.fl.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 500 000 Mio SEK

Intensité

Durée

1.5.2010-30.6.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Riksgäldskontoret

SE-103 74 Stockholm

SVERIGE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm