3.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/27


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 144/06

Date d'adoption de la décision

27.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 65/09

État membre

Royaume-Uni

Région

Northern Ireland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

City of Derry Airport — Additional costs

Base juridique

Articles 17(1) and 24(1) of the Airports (Northern Ireland) Order 1994

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel, Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: 19,36 Mio GBP

Intensité

100 %

Durée

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Regional Development Northern Ireland

Ports and Public Transport Division

Room 319

10-18 Adelaide Street

Belfast

BT2 8GB

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

24.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 37/10

État membre

Chypre

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Θέσπιση καθεστώτος φορολόγησης χωρητικότητας για τις διεθνείς θαλάσσιες μεταφορές (Introduction of a tonnage tax scheme in favour of international maritime transport)

Base juridique

Ο περί εμπορικής ναυτιλίας (τέλη και φορολογικές διατάξεις) νομός του 2010

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,5 Mio EUR

Intensité

Durée

1.1.2010-31.12.2019

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Merchant Shipping, Kyllinis

Str. Mesa Geitonia

4007 Limassol

CYPRUS

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

30.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 65/10

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to the Renewables Obligation Certificates (ROCs) scheme

Base juridique

s 32 of the Electricity Act 1989 (1989 Chapter 29), as amended by ss 37-40 of the Energy Act 2008 (2008 Chapter 32). Implemented by the Renewables Obligation Order 2009 (No 785) to be amended by Renewables Obligation Order 2010

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2,298 Mio GBP

Intensité

100 %

Durée

1.4.2010-31.3.2020

Secteurs économiques

Energie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

UK Department for Energy and Climate Change (DECC)

Renewables Obligation, Area A

3 Whitehall Place

London

SW1A 2AW

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

19.4.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 81/10

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bund: Änderung der Steuerermäßigung für Biokraftstoffe 421-40304/0025

Base juridique

§ 50 Energiesteuergesetz vom 15. Juli 2006 (BGBl. I S. 1534; 2008, 660; 2008, 1007), zuletzt geändert durch Gesetz vom 17. Juli 2009 (BGBl. I S. 2444)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Dépenses annuelles prévues: 52 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 281 Mio EUR

Intensité

Durée

1.1.2009-31.12.2012

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium der Finanzen Dienstsitz Berlin

Wilhelmstraße 97

10117 Berlin

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm