20.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 101/7


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 101/03

Date d'adoption de la décision

24.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 622/08

État membre

Espagne

Région

Islas Canarias

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayuda para compensar los daños causados por el incendio en «Palmitos Park»

Base juridique

Proyecto de Orden por el que se concede una subvención nominada, por importe de 1 000 000 EUR a la entidad Aspro Parks Canarias, S.L., con destino a la reparación de los daños producidos en las instalaciones del Parque zoológico y botánico Palmitos Park, como consecuencia de los incendios acaecidos en la isla de Gran Canaria en el verano de 2007.

Decreto 337/199, de 19 de diciembre, por el que se establece el régimen general de subvención de la región de Canarias

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 Mio EUR

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gobierno de Canarias

Edificio de sos Múltples III

C/ León y Castillo, 200 planta baja

35004 Las Palmas de Gran Canaria

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

25.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 19/09

État membre

Royaume-Uni

Région

Scotland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue and restructuring of Dunfermline Building Society

Base juridique

Ad-hoc, Bank of England Acts 1694-1998

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 600 Mio GBP

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

HM Treasury, the Governor and Company of the Bank of England

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

23.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 63/09

État membre

Slovaquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Daňové zvýhodnenie uplatnene na elektrinu, uhlie a zemný plyn

Base juridique

Zákon č. 609/2007 Z.z. o spotrebnej dani z elektriny, uhlia a zemného plynu

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 50,4 Mio EUR

Intensité

Durée

1.7.2008-30.6.2018

Secteurs économiques

Énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo financií SR

Štefanovičova 5

817 82 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

15.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 594/09

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dotacja na inwestycje w układy przesyłowe gazu ziemnego dla OGP Gaz-System S.A.

Base juridique

Ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel, Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 207,71 Mio PLN

Intensité

57 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Électricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instytut Nafty i Gazu

ul. Lubicz 25A

31-503 Kraków

POLSKA/POLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

30.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 68/10

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimen de garantías con arreglo al Marco Temporal

Base juridique

Acuerdo de la Comisión Delegada del Gobierno para Asuntos Económicos sobre el Marco nacional transitorio de concesión de garantías públicas para facilitar el acceso a la financiación en el actual contexto de crisis económica y financiera.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 800 Mio EUR

Intensité

Durée

30.3.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Todas las autoridades competentes en España

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm