Numéro de l'aide

X 63/2008

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FRANCE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides pour la protection de l’environnement pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie no800/2008 du 6 août 2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pour les interventions de l’Etat: article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements: articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.10.2008 - 31.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 50,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,50 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Garanties, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programmes opérationnels de l'objectif convergence et de l'objectif compétitivité et de l'empoi des fonds structuels communautaires - 4,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35,00 %

20 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35,00 %

20 %

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)

15,00 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45,00 %

20 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50,00 %

20 %

Numéro de l'aide

X 64/2008

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FRANCE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la formation pris sur la base du Règlement général d’exemption par catégorie no800/2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pour les interventions de l’Etat: article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements: articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.10.2008 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 60,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 60,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Garanties, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

programmes opérationnels des fonds structurels pour la période 2007-2013 - 25,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Numéro de l'aide

X 65/2008

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FRANCE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME pris sur la base du Règlement général d’exemption par catégorie no800/2008 du 6 août 2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pour les interventions de l’Etat: article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements: articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.10.2008 - 31.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 160,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 10,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Garanties, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programmes opérationnels de l'objectif convergence et de l'objectif compétitivité et de l'emploi des fonds structurels communautaires - 50,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

75,00 %

—

Numéro de l'aide

X 70/2008

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.733

Nom de la région (NUTS)

Cyprus

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Σχέδιο κινήτρων για επενδύσεις αειφόροου εμπλουτισμού και αναβάθμισης του τουριστικού προϊόντος

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου της Αρμόδιας Αρχής ημερομηνίας 30/09/08 και απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου ημερομηνίας 29/10/2008.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

12.11.2008 - 31.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hôtels et hébergement similaire, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Organisation de salons professionnels et congrès, Activités hospitalières, Gestion des musées, Gestion d'installations sportives, Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, Entretien corporel

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,60 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Ε(200)ημερ.17.09.2007 - 11,05 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

35,00 %

—

Numéro de l'aide

X 17/2009

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

CZ.1.02/5

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

oblast podpory 5.1. – Omezování průmyslového znečištění a snižování environmentálních rizik

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Směrnice Rady 96/82/ES

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2003/105/ES

Směrnice Rady 96/61/ES ze dne 24. září 1996

Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

Zákon č. 76/2002 Sb., o integrované prevenci

Zákon č. 59/2006 Sb., zákon o prevenci závažných havárií

Zákon 388/1991 Sb., o Státním fondu životního prostředí České republiky

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 331,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Operační program Životní prostředí, zdroj financování:

ERDF

Max. 85 % z celkových způsobilých veřejných výdajů, 15 % národní kofinancování - 288,00 CZK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

(Référence aux normes concernées: viz výše Vnitrostátní právní základ)

35,00 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—