4.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 28/01

Date d’adoption de la décision

24.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 518/08

État membre

Malte

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Investment aid scheme for interconnectivity projects

Base juridique

Malta Enterprise Act (CEP.463)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel, développement régional

Forme de l’aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 16 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

12.2007-12.2011

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Malta Enterprise Corporation

Enterprise Centre

San Gwann

SGN 3000

MALTA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

13.7.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 671/08

État membre

Hongrie

Région

Dél-Alföld

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mercedes-Benz Hungary Kft.

Base juridique

1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról; 206/2006. (X. 16.) Korm. rendelet a fejlesztési adókedvezményről; 8/2007. (I. 24.) GKM rendelet a Kormány egyedi döntésével megítélhető támogatások nyújtásának szabályairól

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe, déduction fiscale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 29 700 Mio HUF

Intensité

20,34 %

Durée

2009-2017

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Pénzügyminisztérium

Budapest

József Nádor tér 2–4.

1051

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Nemzeti Fejlesztési és Gazdasági Minisztérium

Budapest

Honvéd u. 13–15.

1055

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

25.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 605/09

État membre

Suède

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Short-term export-credit insurance

Base juridique

Government's Export Credit Guarantee Ordinance (2007:656).

Type de la mesure

Régime

Objectif

Assurance-crédit à l'exportation à court terme

Forme de l’aide

Assurance-crédit à l'exportation à court terme

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Exportkreditnämnden (EKN)

Box 3064

SE-103 61 Stockholm

SVERIGE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm