6.1.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 2/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2010/C 2/01

Date d'adoption de la décision

20.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 322/09

État membre

Espagne

Région

Andalusia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subvenciones para la creación de nuevas estructuras de comercialización

Base juridique

Proyecto de Orden de, por la que se establecen las bases reguladoras para el fomento de la cooperación entre empresas de transformación y comercialización de productos agrícolas mediante la concesión de subvenciones para la creación de nuevas estructuras de comercialización y se efectua su convocatoria para 2009

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Investissement dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

20 millions EUR

Intensité

L'intensité de l'aide est de 30 % pour les grandes sociétés. Dans le cas d'une aide accordée aux petites et moyennes entreprises, l'intensité de l'aide est augmentée respectivement de 20 % et de 10 %.

Durée

Jusqu'au 31.12.2013 à compter de l'approbation par la Commission

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Junta de Andalucía

Plaza de la Contratación, 3

41004 Sevilla

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm