6.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 2/1 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
2010/C 2/01
Date d'adoption de la décision |
20.11.2009 |
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Numéro de référence de l'aide d'État |
N 322/09 |
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État membre |
Espagne |
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Région |
Andalusia |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Subvenciones para la creación de nuevas estructuras de comercialización |
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Base juridique |
Proyecto de Orden de, por la que se establecen las bases reguladoras para el fomento de la cooperación entre empresas de transformación y comercialización de productos agrícolas mediante la concesión de subvenciones para la creación de nuevas estructuras de comercialización y se efectua su convocatoria para 2009 |
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Type de la mesure |
Régime d’aide |
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Objectif |
Investissement dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles |
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Forme de l'aide |
Subvention directe |
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Budget |
20 millions EUR |
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Intensité |
L'intensité de l'aide est de 30 % pour les grandes sociétés. Dans le cas d'une aide accordée aux petites et moyennes entreprises, l'intensité de l'aide est augmentée respectivement de 20 % et de 10 %. |
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Durée |
Jusqu'au 31.12.2013 à compter de l'approbation par la Commission |
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Secteurs économiques |
Secteur agricole |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Autres informations |
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Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm