5.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 1/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 1/01

Date d'adoption de la décision

4.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 433/08

État membre

Pologne

Région

Dolnośląskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regional ad hoc aid to UPS Polska Sp. z o.o.

Base juridique

Uchwała Rady Ministrów nr 113/2008 z dnia 23 maja 2008 r. w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą: „Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez UPS Polska Sp. z o.o. we Wrocławiu pod nazwą: Centrum Usług finansowo-księgowych, w latach 2008–2009”, projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Ministrem Gospodarki a UPS Polska Sp. z o.o.; art. 117 ustawy z dnia 30 czerwca 2005 r. o finansach publicznych (Dz.Urz. z 2005 r., nr 249 poz. 2104 ze zm.)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,75 Mio PLN

Intensité

2,82 %

Durée

jusqu'au 31.12.2009

Secteurs économiques

Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

22.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 511/09

État membre

Chypre

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Special government bonds scheme

Base juridique

Law on the issue of special government bonds and the implementing Decree pursuant to section 12 of the Law on the issue of special government bonds

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 3 000 Mio EUR

Intensité

Durée

30.11.2009-31.5.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Finance

1439 Nicosia

CYPRUS

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

13.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 537/09

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the financial support measures to the banking industry in the UK

Base juridique

Common Law Powers of the Treasury supported by section 228 of the Banking Act 2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie, Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 300 000 Mio GBP

Intensité

Durée

13.10.2009-31.12.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The Commissioners of Her Majesty's Treasury

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm