16.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/30

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2010/C 342/05

TABLE DES MATIÈRES

 

Points

Page

INTRODUCTION …

1-5

31

DÉCLARATION D’ASSURANCE …

6-15

31

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE …

16-22

32

AUTRES CONSIDÉRATIONS …

23-32

32

Tableau …

34

Réponses de l'entreprise commune …

37

INTRODUCTION

1.

L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

2.

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

a)

la «phase de définition», lancée en 2005, conduite par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l'UE par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu ainsi que les plans de développement et de déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM;

b)

la «phase de développement» (2008-2013), gérée par l’entreprise commune SESAR (voir également le tableau) et qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen;

c)

la «phase de déploiement» (2014-2020), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien.

3.

L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord.

4.

Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, qui seront financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est financée par le septième programme-cadre pour la recherche et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prendra la forme de contributions en nature.

5.

L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

16.

Le budget définitif adopté par le conseil d’administration en 2009 comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour un montant de, respectivement, 325 millions d’euros et de 157 millions d’euros. Les taux d’exécution pour les crédits d’engagement et de paiement ont respectivement atteint 97,1 % et 43,2 %.

17.

En 2009, les contributions des membres (38,8 millions d'euros) et le solde de l'exercice précédent (115,6 millions d'euros) se sont élevés, au total, à 154,4 millions d'euros; quant aux paiements et aux crédits reportés, ils ont respectivement atteint 67,9 millions et 2,5 millions d'euros. Il en est résulté un solde budgétaire positif de 84 millions d'euros et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, un montant total de 86,8 millions d’euros. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’équilibre.

18.

Conformément aux dispositions de l’article 51 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, les fonds versés à celle-ci par la Commission au titre de la subvention portent intérêts au profit du budget général de l’UE. Or, fin 2009, l’entreprise commune n'avait reçu aucune demande de virement des intérêts courus pour la période allant de 2007 à 2009, qui s’élevaient à 1,7 million d’euros.

Présentation des comptes: contributions des membres

19.

La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique particulière aux entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes.

20.

C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe).

21.

Il s'agit d'un changement par rapport à la politique comptable appliquée par l'entreprise commune SESAR pour l’établissement des comptes de 2008, où les contributions des membres figuraient en tant que recettes dans le compte de résultat économique. Les chiffres concernés ont été retraités dans les comptes de 2008 afin qu'ils puissent être comparés avec les comptes de 2009.

22.

La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission ait l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Systèmes de contrôle interne

23.

Dans son rapport précédent, la Cour observait que l’entreprise commune n’avait pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière, tout en reconnaissant qu’en 2008, elle était dans sa phase de démarrage.

24.

L'entreprise commune a pris des mesures importantes en 2009 (11); cependant, à la fin de cette même année, ses activités principales n'étaient toujours pas suffisamment formalisées et aucun outil intégré pour la gestion des informations financières, budgétaires et opérationnelles n’était en place. Comme cela a déjà été observé en 2008, les processus opérationnels sous-jacents n’ont pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune.

25.

Les tests réalisés par la Cour sur un échantillon de 36 opérations ont fait apparaître plusieurs cas où les contrôles internes n’avaient pas fonctionné correctement. Par exemple, dans un cas, l’entreprise commune a passé un contrat pour des services de nettoyage d’une valeur annuelle de 19 572 euros sans suivre la procédure négociée prévue dans le règlement financier général et dans la réglementation financière de SESAR. Dans un autre cas, concernant un contrat de fourniture d'assistance en matière d'établissement de conventions d'adhésion (d'une valeur de 922 000 euros), la Cour a pu collecter des éléments probants attestant que les services avaient bien été fournis; toutefois, elle n’a pu obtenir aucune déclaration formelle relative aux prestations de services, ce qui est contraire à la réglementation financière.

26.

En vertu de l’article 25 à la réglementation financière de SESAR, les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément au principe de bonne gestion financière. Le contrat concernant les espaces et matériels de bureau, signé le 6 septembre 2007 pour une période de neuf ans, prévoyait la possibilité d’une résiliation anticipée, sans versement d’indemnités, à la fin de chaque période de trois ans. Or, l’entreprise commune a déménagé en 2009 et a dû payer, pendant 12 mois supplémentaires, 380 235 euros de loyers et de charges pour des surfaces de bureau qu'elle n’occupait plus.

Comptabilisation des actifs

27.

S’agissant des résultats obtenus dans le cadre du programme SESAR, l'entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux accords spécifiques passés avec ses membres (12).

28.

Comme cela a été souligné dans l’annexe aux états financiers, l’entreprise commune SESAR n’est pas en mesure, à ce stade, de prévoir la comptabilisation des actifs susceptibles d'être créés à la suite de ses activités. La Cour constate qu’aucun système d’information de gestion intégré permettant d'imputer les coûts aux modules de travaux spécifiques ou de déterminer la source de financement des coûts opérationnels n’avait encore été mis en place fin 2009. Or, cela est nécessaire pour garantir une évaluation valable des coûts des activités et, le cas échéant, la comptabilisation des éléments d’actif.

Réglementation financière de l'entreprise commune

29.

La réglementation financière de l’entreprise commune a initialement été adoptée par le conseil d’administration en juillet 2007. En 2008, la Cour (13) a observé qu'il convenait de modifier ces règles de sorte à les rendre conformes au règlement financier-cadre des organismes de l’UE. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution de l’entreprise commune SESAR, le conseil d’administration a adopté, le 28 juillet 2009, la réglementation financière actuellement en vigueur, abrogeant celle adoptée en juillet 2007.

30.

La Cour a émis son avis no 2/2010 sur la nouvelle réglementation financière de l’entreprise commune SESAR le 15 avril 2010. Elle a formulé un certain nombre de recommandations en ce qui concerne les exceptions aux principes budgétaires, le rôle du service d'audit interne de la Commission, les dispositions concernant la qualité de membre de l’entreprise commune SESAR, ainsi que le cofinancement d’activités.

Fonction d’audit interne et service d'audit interne de la Commission

31.

Comme elle le mentionnait dans ses avis no 2/2010 sur la réglementation financière de l'entreprise commune SESAR et no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune Fusion à des fins énergétiques, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions actuelles des statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission.

32.

En vertu de l’article 7 bis des statuts de l’entreprise commune SESAR, les fonctions confiées à l’auditeur interne de la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du conseil d’administration de l’entreprise commune. De l’avis de la Cour, cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune, mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s’étendent à l'ensemble du budget général de l’UE.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Morten LEVYSOHN, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Entreprise commune SESAR (Bruxelles)

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 219/2007, tel qu'il a été modifié par le règlement (CE) no 1361/2008

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2009

Produits et services fournis en 2009

Politique commune des transports

«1.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

2.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.»

(Article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Recherche et développement technologique

«L’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.»

(Article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs

—

Assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l'Union;

—

assurer l’exécution du plan directeur ATM.

Tâches

—

Gérer les activités de recherche, de développement et de validation du projet SESAR en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres et en s'appuyant sur des ressources techniques externes, et en particulier sur l'expérience et les compétences d'Eurocontrol.

En particulier:

—

organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé,

—

assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM,

—

assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées,

—

organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités,

—

assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques.

1.   Conseil d’administration

Composition

a)

un représentant de chacun des membres de l'entreprise commune;

b)

un représentant des forces armées;

c)

un représentant des usagers civils de l'espace aérien;

d)

un représentant des fournisseurs de services de navigation aérienne désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

e)

un représentant des équipementiers désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

f)

un représentant des aéroports;

g)

un représentant des organismes de représentation du personnel du secteur de la gestion du trafic aérien, désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

h)

un représentant des institutions scientifiques ou de la communauté scientifique concernées, désigné par leur organisation représentative au niveau européen.

Le conseil d'administration est présidé par le représentant de l'Union.

Tâches principales

a)

adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et approuver toute proposition visant à le modifier;

b)

fournir des orientations, prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et exercer un contrôle général sur son exécution;

c)

approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs;

d)

autoriser les négociations et de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les accords d'adhésion y afférents;

e)

superviser l'exécution des accords passés entre les membres et l'entreprise commune;

f)

nommer et révoquer le directeur exécutif et approuver l'organigramme, ainsi que suivre l’action du directeur exécutif;

g)

décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature;

h)

adopter le règlement financier de l'entreprise commune;

i)

approuver les comptes et le bilan annuels;

j)

adopter le rapport annuel sur l'état d'avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière;

k)

décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l'entreprise commune;

l)

établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens;

m)

fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en matière de conflits d'intérêts;

n)

statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts;

o)

exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d'organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR;

p)

adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 8 sur le détachement de membres du personnel auprès de l'entreprise commune.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3.   Audit externe

Cour des comptes.

4.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

325,1 millions d’euros. Contribution de l'Union: 16,9 %.

Effectifs au 31 décembre 2009

Emplois prévus au tableau des effectifs: 39

Emplois pourvus: 18

Autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés et agents locaux): 8

Total des effectifs: 26

Personnel détaché des entités membres de l’entreprise commune dans le cadre de leur contribution en nature: 4

dont affectés à des tâches:

—

opérationnelles: 22

—

administratives et de soutien: 16

—

mixtes: 1

Principales réalisations en 2009:

—

la procédure d'adhésion s'est clôturée le 26 mars 2009 par la décision du conseil d’administration d’octroyer la qualité de membre aux 15 candidats présélectionnés, ainsi que d’attribuer les activités s'inscrivant dans le cadre des IBAFO (meilleures offres contraignantes et définitives). La Commission européenne avait précédemment (23 mars 2009) été informée de la position des États membres de l’UE à la suite d’une procédure de comitologie, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 219/2007 relatif à l’entreprise commune SESAR,

—

comme, au moment du lancement des IBAFO 1, il n’était pas possible d’inclure tous les modules d'activité en raison, entre autres, de la nécessité d’obtenir l’approbation définitive du conseil provisoire quant à la contribution d’Eurocontrol à l’entreprise commune, de nouvelles IBAFO ont été présentées en juillet 2009. La procédure de sélection a eu lieu en novembre et le directeur exécutif a soumis sa recommandation concernant l’attribution des activités au conseil d’administration de l’entreprise commune, qui l’a approuvée en sa réunion du 14 décembre 2009,

—

avec l'achèvement de la procédure d'adhésion en 2009 comme prévu, et de la procédure d’attribution des activités du programme, le programme SESAR est devenu pleinement opérationnel,

—

conformément aux objectifs fixés dans le programme de travail annuel 2009, 69 % des projets ont été engagés avant fin 2009.126 projets de recherche et de développement ont été commencés; 62 rapports de lancement ont été transmis à l’entreprise commune avant la fin de l’exercice. 32 d’entre eux ont été analysés: le directeur exécutif a autorisé la mise en œuvre de 13 projets; les 19 autres ont été considérés comme non conformes à un ou plusieurs critères d'éligibilité et ont fait l'objet d'une demande de révision. 43 activités de gestion ont été engagées; après la transmission des rapports de lancement concernant la gestion, elles pourront passer à la phase d’exécution début 2010,

—

après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, du règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008, l’entreprise commune est devenue un organisme de l’Union européenne à part entière. En conséquence:

a)

de nouveaux agents ont été recrutés dans le cadre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 31/2005 du Conseil du 20 décembre 2004 (ci-après le «statut»);

b)

les 13 membres du personnel en activité au début de 2009 ont été soumis à une procédure de sélection interne en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil et ont été recrutés en tant qu’agents temporaires placés sous le régime du statut;

c)

à partir de fin avril 2009, l’entreprise commune a été en mesure de recruter des agents contractuels;

d)

le 30 mars 2009, conformément à l’article 2 ter du règlement relatif à l’entreprise commune, un accord administratif a été conclu entre celle-ci et les autorités belges, qui prévoit l'application des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. En conséquence, l’entreprise commune a été déclarée exonérée de la TVA et a entamé la procédure de recouvrement de la TVA payée entre le 16 octobre 2008 et l’entrée en vigueur de l’accord administratif, ainsi que les impôts sur les intérêts produits au cours de cette même période. Fin 2009, la TVA (0,4 million d’euros) était recouvrée et encaissée, alors que les impôts sur les intérêts seront encaissés en 2010;

e)

le 28 juillet 2009, le conseil d’administration a adopté la nouvelle réglementation financière de l’entreprise commune conformément aux dispositions de l’article 4 bis du règlement relatif à l’entreprise commune, après avoir obtenu le consentement préalable de la Commission européenne. La Cour des comptes européenne devrait émettre un avis concernant la réglementation financière de l’entreprise commune en 2010.

2009 a été une année charnière pour l’entreprise commune: elle a dû, d’une part, revoir complètement son organisation à la suite de la modification de ses statuts et, d’autre part, entamer, sur le plan opérationnel, ses activités avec le lancement de projets, de modules d'activités et de sous-activités, tout en clôturant la procédure d’adhésion.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune.

RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE

Point 17

L’entreprise commune est responsable de la phase de développement du programme SESAR, lancé en 2009 et censé se prolonger jusqu’en 2016. Il s’agit d’un programme pluriannuel qui sera marqué, durant toute sa durée de vie, par un déséquilibre attendu de ses recettes et de ses dépenses, surtout dans les premières années.

Point 24

L’entreprise commune dépend des services de la Commission européenne pour la mise en œuvre de ses systèmes financiers, ABAC et SAP, qui n’ont pu être installés par la Commission qu’en mai 2010. Le système de gestion du programme opérationnel de l’entreprise commune est actif depuis fin 2009.

Point 25

Le contrat de 19 572 euros a été établi et signé par l’administrateur temporaire de l’entreprise commune en 2007, date à laquelle celle-ci n’avait ni personnel, ni organisation interne. En 2009, l’entreprise commune a lancé une procédure appropriée de passation de marché pour remplacer ce contrat.

L’entreprise commune reconnaît le bien-fondé de l’observation de la Cour — à savoir que cette dernière aurait dû obtenir des pièces plus satisfaisantes à l’appui du paiement de 922 000 euros — et elle peut d’ores et déjà assurer la Cour que des constatations formelles des services rendus sont à sa disposition. Toutefois, le contrat englobait des activités de soutien et des conseils juridiques professionnels qui devaient être facturés au temps passé et qui se sont déroulés de façon permanente, sinon quotidienne, durant une période d’intense activité de l’entreprise commune (achèvement des négociations avec les membres) et sous la surveillance continue de celle-ci. Les retombées de ce contrat, telles que les projets d’accords d’adhésion et les projets d’accords-cadres multilatéraux, ont été obtenues par une étroite et constante collaboration du personnel de l’entreprise commune et de ses contractants d’appui, notamment via des échanges multiples de documents par courrier électronique.

Point 26

L’entreprise commune a hérité, en 2007, du bail de location des anciens locaux de l’entreprise commune Galileo, qui se sont très tôt révélés inadéquats à ses besoins, comme l’a admis le conseil d’administration en 2008. L’entreprise commune SESAR a donc dû faire un arbitrage entre le risque de retarder le lancement du programme et le coût du déménagement dans des locaux adéquats. Elle a négocié le bail relatif à ses nouveaux locaux dans les limites de son budget de location sans avoir à demander des ressources supplémentaires au conseil d’administration.

Point 28

L’entreprise commune admet le bien-fondé des inquiétudes de la Cour, mais elle n’en demeure pas moins persuadée qu’elle sera en mesure, si elle y est invitée, à identifier la source de financement et les coûts nécessaires pour comptabiliser les actifs à leur juste valeur.

Point 30

L’entreprise commune, de concert avec les services de la Commission européenne, engage les mesures requises pour mettre en œuvre les recommandations de l’avis no 2/2010 de la Cour.

Point 31

L’entreprise commune va envisager la nécessité de modifier ses statuts, non sans avoir pris l’avis des services de la Commission européenne.

(1)  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 du 16 décembre 2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

(2)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(3)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)  Réglementation financière de SESAR adoptée par le conseil d’administration le 28 juillet 2009.

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 du 19 novembre 2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR.

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(11)  Entre autres l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 219/2007 et l’adoption de la nouvelle réglementation financière de l’entreprise commune SESAR le 28 juillet 2009.

(12)  Article 18 des statuts.

(13)  Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 (JO C 310 du 18.12.2009, p. 9).