COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.7.2010

COM(2010) 913 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Cap-Vert

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

A.EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne et la République du Cap-Vert ont conclu un protocole à l'accord dans le secteur de la pêche 1 , qui a été paraphé par les deux parties le 16 décembre 2005 et est entré en vigueur le 30 mars 2007. Ce protocole, qui accorde des possibilités de pêche pour les navires de l'UE et fixe la contrepartie financière, arrivera à expiration le 31 août 2011.

La Commission propose de négocier un nouveau protocole qui réponde aux possibilités et aux besoins réels de la flotte des États membres et qui soit en conformité avec les directives du Conseil de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche.

Le Conseil est invité à adopter les directives de négociation jointes à la présente recommandation.

B.RECOMMANDATION

À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que:

–le Conseil autorise la Commission à ouvrir et à conduire des négociations en vue du renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République du Cap-Vert;

–la Commission soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

–la Commission conduise ces négociations en concertation avec le comité spécial conformément aux dispositions fixées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

–le Conseil approuve les directives de négociation jointes à la présente recommandation.

ANNEXE

Directives de négociation

–L'objectif des négociations est le renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du CapVert, conformément aux conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche basées sur la communication de la Commission du 23 décembre 2002 et considérant la situation des droits de l'homme dans le pays.

–Ce protocole inclura une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques.

–En vue d'assurer, grâce à ce nouveau protocole, la promotion d'une pêche durable et responsable, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments suivants:

garantir l'accès à la zone économique exclusive (ZEE) de la République du CapVert et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte européenne puissent exercer des activités de pêche des thonidés dans la ZEE susmentionnée;

prendre dûment en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles;

garantir un accès aux ressources halieutiques fondé sur les mêmes critères que ceux qui s'appliquent au protocole actuel et sur les évolutions observées au cours de ces dernières années;

renforcer le dialogue sur la politique sectorielle en vue d'encourager la mise en œuvre d'une politique de la pêche responsable, compatible avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, la gestion des ressources de la pêche et l'amélioration des normes sanitaires des produits de la pêche.

(1) Règlement (CE) n° 2027/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 (JO L 414 du 30 décembre 2006).