[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 1.9.2010

COM(2010) 454 final

2010/0237 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le coup d’État militaire de décembre 2006 a conduit à des consultations en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou révisé. Celles-ci se sont traduites, en avril 2007, par la prise d’engagements en matière de droits de l’homme, de principes démocratiques et d’État de droit. Le 1er octobre 2007, le Conseil a adopté, dans sa décision 2007/641/CE, des mesures appropriées pour les Fidji, visant à établir un certain parallélisme entre le respect des engagements pris par les Fidji et la coopération au développement.

2. Le 10 avril 2009, le président des Fidji a abrogé la Constitution, révoqué tous les juges et annoncé la tenue d’élections en septembre 2014 au plus tard, ce qui constitue une rupture unilatérale des engagements clés pris à l’égard de l’UE en avril 2007. La veille, la Cour d’appel avait déclaré illégale la nomination du gouvernement militaire à la suite du coup d’État de 2006. En outre, l’état d’urgence a été décrété aux Fidji et la liberté d’expression sensiblement réduite.

3. À la suite de cette évolution négative de la situation, le Conseil a décidé, le 24 septembre 2009, dans sa décision 2009/735/CE, de proroger, jusqu’au 31 mars 2010, la validité des mesures appropriées établies vis-à-vis des Fidji par la décision 2007/641/CE, qui devait expirer le 1er octobre 2009.

4. En raison de nouveaux retards dans la mise en œuvre des engagements convenus avec l’UE, le Conseil a décidé, le 29 mars 2010, dans sa décision 2010/208/UE, de proroger jusqu’au 1er octobre 2010 la validité des mesures appropriées établies vis-à-vis des Fidji par la décision 2007/641/CE.

5. Aucune évolution ultérieure positive concernant le respect des engagements pris ne peut être relevée.

6. Alors que la subvention au sucre de 2010, subordonnée aux progrès réalisés dans la poursuite du processus démocratique, a été annulée en mai 2010, une partie de la dotation prévue a été mise en réserve pour fournir, par l’intermédiaire de la délégation à Suva, une assistance directe à la population directement dépendante de la production sucrière, afin d’atténuer les conséquences sociales négatives. La fourniture d’un tel soutien devra être confirmée par les autorités législatives et budgétaires de l’UE.

7. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission ne peut, à ce stade, que proposer une prorogation de la politique actuelle et des mesures appropriées.

8. La Commission propose donc au Conseil de proroger la décision actuelle d’une nouvelle période de six mois prenant fin le 31 mars 2011.

9. Toutefois, il y a lieu de continuer à réexaminer constamment la décision, de manière à permettre à l’UE de maintenir un dialogue régulier et un engagement politique permanent avec les Fidji.

10. Il est proposé de notifier la présente décision au gouvernement provisoire des Fidji, sur la base du projet ci-joint de lettre au président Nailatikau, et de l’informer a) que l’UE reste déterminée à poursuivre le dialogue politique renforcé au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou, b) que l’évaluation des progrès accomplis sur la voie d’un retour à l’ordre constitutionnel guidera l’UE après les décisions à venir à l’égard des Fidji concernant les mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre et le programme indicatif national dans le cadre du 10e FED et, enfin, c) que de nouvelles consultations au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement constituent une possibilité réelle pour les Fidji.

Conclusion

11. Eu égard à ce qui précède, le Conseil est invité à adopter le projet ci-joint de proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application des mesures appropriées prises à l’égard de la République des Îles Fidji.

2010/0237 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du […]

modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat ACP-CE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[2] (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE[3], et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement[4], et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. La décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement[5] a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE et des valeurs mentionnées à l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement.

2. Ces mesures ont été prorogées par la décision 2009/735/CE du Conseil du 24 septembre 2009[6], puis par la décision 2010/208/UE du Conseil du 29 mars 2010[7], vu que non seulement d’importants engagements à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre par les Fidji, mais que des régressions considérables concernant certains de ces engagements ont également été observées ces derniers temps.

3. La période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE expirant le 1er octobre 2010, il convient de proroger la validité de cette dernière et de procéder à la mise à jour technique correspondante du contenu des mesures appropriées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/641/CE du Conseil est modifiée comme suit:

4. À l’article 3, le texte de la première phrase du second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 31 mars 2011.»

5. L’annexe est remplacée par l’annexe à la présente décision, dont la République des Îles Fidji est destinataire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

ANNEXE

Projet de lettreS.E. Ratu Epeli NAILATIKAU

Président de la République des Îles Fidji

Suva

République des Îles Fidji

Monsieur le Président,

L’Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou et de l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-CE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et le fondement de nos relations.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire aux Îles Fidji.

En application de l’article 96 de l’accord de Cotonou et considérant que le coup d’État militaire du 5 décembre 2006 constituait une violation des éléments essentiels énumérés à l’article 9 de cet accord, l’UE a invité les Fidji à des consultations, comme le prévoit l’accord, en vue de procéder à un examen approfondi de la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.

Le volet officiel de ces consultations a été lancé à Bruxelles, le 18 avril 2007. L’UE s’est félicitée que le gouvernement provisoire ait alors confirmé un certain nombre d’engagements clés concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme indiqué ci-après, et qu’il ait proposé des mesures positives concernant leur application.

Il est regrettable qu’une série de régressions aient été observées depuis lors, en particulier en avril 2009, de sorte que les Fidji violent à présent certains de leurs engagements. Sont notamment concernés l’abrogation de la Constitution, le report très important de la tenue des élections législatives et les violations des droits de l’homme. Bien que la mise en œuvre des engagements ait été sensiblement retardée, la majorité de ces derniers demeurent hautement pertinents dans la situation actuelle des Fidji et sont donc joints en annexe à la présente lettre. Les Fidji ayant décidé unilatéralement de violer un certain nombre d’engagements clés, elles devront assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.

Cependant, dans l’esprit du partenariat qui forme la pierre angulaire de l’accord de Cotonou, l’UE se déclare prête à engager de nouvelles consultations formelles, dès qu’il sera raisonnablement envisageable de voir aboutir ces consultations. Le 1er juillet 2009, le Premier ministre du gouvernement provisoire a présenté une feuille de route pour des réformes et pour un retour à l’ordre démocratique. L’UE est prête à engager le dialogue concernant cette feuille de route et à examiner si celle-ci peut servir de base à de nouvelles consultations. En conséquence, l’UE a décidé de proroger les mesures appropriées en vigueur pour les Fidji en vue de créer une occasion d’engager de nouvelles consultations. Si certaines des mesures appropriées sont à présent obsolètes, il a été conclu que, plutôt que de les mettre à jour unilatéralement, l’UE préfère explorer davantage les possibilités de nouvelles consultations avec les Fidji. Par conséquent, il est particulièrement important que le gouvernement provisoire s’engage en faveur d’un dialogue politique national ouvert et de la flexibilité au regard du calendrier de la feuille de route. Si la position de l’UE est et sera toujours guidée par les éléments essentiels de l’accord de Cotonou révisé ainsi que par ses principes fondamentaux, notamment le rôle crucial du dialogue et le respect des obligations mutuelles, il y a lieu de souligner que l’issue des futures consultations n’est pas une affaire entendue pour l’UE.

Si de nouvelles consultations se traduisent par des engagements importants des Fidji, l’UE s’engage en faveur d’un réexamen rapide et positif de ces mesures appropriées. En revanche, si la situation aux Fidji ne s’améliore pas, les Fidji continueront à subir des pertes concernant les fonds de développement. En particulier, l’évaluation des progrès accomplis sur la voie du retour à l’ordre constitutionnel guidera l’UE après les décisions à venir à l’égard des Fidji concernant les mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre et le programme indicatif national dans le cadre du 10e FED.

En attendant la tenue de nouvelles consultations, l’UE invite les Fidji à poursuivre et à intensifier le dialogue politique renforcé.

Les mesures appropriées sont les suivantes:

- l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile peuvent être maintenus;

- les activités de coopération en cours, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e FED, peuvent être poursuivies;

- les activités de coopération qui aideraient au retour de la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance peuvent être maintenues, sauf en cas de circonstances très exceptionnelles;

- la mise en œuvre des mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour 2006 peut aller de l’avant. L’accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il convient de noter qu’il comprend une clause suspensive;

- la préparation et la signature ultérieure du programme indicatif pluriannuel relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2011-2013 peuvent aller de l’avant;

- l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED, doté d’une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme, dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit; à ce titre, il convient notamment que le gouvernement provisoire fasse respecter la Constitution, que l’indépendance du pouvoir judiciaire soit pleinement assurée, que les mesures d’exception, rétablies le 6 septembre 2007, soient levées dans les plus brefs délais, que l’ensemble des violations présumées des droits de l’homme soient examinées et traitées selon les diverses procédures et instances prévues par la législation des Fidji et que le gouvernement provisoire s’efforce, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration de services de sécurité ayant pour objectif l’intimidation;

- la subvention au sucre de 2007 était égale à zéro;

- l’octroi de la subvention au sucre de 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution. Cette subvention au sucre pour 2008 a été perdue le 31 décembre 2009;

- la subvention au sucre de 2009 a été annulée en mai 2009, en raison de la décision prise par le gouvernement provisoire de retarder les élections générales jusqu’en septembre 2014;

- la subvention de 2010 a été annulée avant le 1er mai 2010, car aucun progrès n’a été accompli dans la poursuite du processus démocratique; compte tenu de la situation critique du secteur du sucre, la Commission a toutefois mis en réserve une partie de la dotation pour fournir une assistance directe, gérée de façon centralisée par la délégation de l’UE à Suva et non acheminée par l’intermédiaire du gouvernement, à la population directement dépendante de la production sucrière, afin d’atténuer les conséquences sociales négatives. La fourniture d’un tel soutien devra être confirmée par les autorités législatives et budgétaires de l’UE;

- en plus des mesures décrites dans la présente lettre, un soutien supplémentaire à la préparation et la mise en œuvre d’engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d’élections, pourrait être envisagé;

- la coopération régionale et la participation des Fidji à celle-ci ne sont pas concernées;

- la coopération avec la Banque européenne d’investissement et le Centre pour le développement de l’entreprise peut se poursuivre sous réserve de l’exécution en temps voulu des engagements pris.

Le suivi des engagements s’effectuera conformément aux engagements énumérés à l’annexe de la présente lettre, en ce qui concerne le dialogue régulier, la coopération avec des missions et l’établissement de rapports.

En outre, l’UE attend des Fidji qu’elles coopèrent pleinement avec le Forum des îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations du groupe de personnalités approuvées par le Forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu, le 16 mars 2007.

L’Union européenne continuera à suivre de près la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de Cotonou, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour assurer le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit, jusqu’à ce que les deux parties concluent que l’objectif du dialogue renforcé a été atteint.

L’UE se réserve le droit d’adapter les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire est ralentie, interrompue ou annulée.

L’Union européenne souligne que les privilèges qui sont accordés aux Fidji dans le cadre de leur coopération avec l’UE dépendent du respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et des valeurs mentionnées dans l’instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l’UE que le gouvernement provisoire est pleinement disposé à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et substantiels soient faits dans l’exécution de ces engagements.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre très haute considération.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission | Par le Conseil |

Annexe à l’annexe ENGAGEMENTS CONVENUS AVEC LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJI .

A. Respect des principes démocratiques

Engagement n° 1

Des élections législatives libres et régulières auront lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er mars 2007, sous réserve des conclusions de l’évaluation que doivent effectuer les auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du Pacifique. Le processus conduisant à la tenue des élections sera conjointement contrôlé, adapté et modifié, le cas échéant, sur la base de critères adoptés par les deux parties. Cela implique notamment ce qui suit:

- le gouvernement provisoire adoptera, pour le 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d’exécution des différentes mesures à prendre pour préparer les nouvelles élections législatives;

- le calendrier précise les échéances du recensement, du redécoupage des circonscriptions électorales et de la réforme électorale;

- le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale seront effectués conformément à la Constitution;

- des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections, y compris la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution;

- la nomination du vice-président interviendra conformément à la Constitution.

Engagement n° 2

Lors de l’adoption ou de la modification d’importantes mesures législatives, budgétaires et d’autres initiatives politiques, le gouvernement provisoire prendra en compte les consultations de la société civile et de toutes les autres parties prenantes concernées.

B. État de droit

Engagement n° 1

Le gouvernement provisoire s’efforcera, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration de services de sécurité ayant pour objectif l’intimidation.

Engagement n° 2

Le gouvernement provisoire veille au respect de la Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des institutions constitutionnelles, telles que la Commission des droits de l’homme des Fidji, la Commission du service public et la Commission des organes constitutionnels. L’indépendance considérable et le fonctionnement du Grand Conseil des Chefs seront garantis.

Engagement n° 3

L’indépendance du pouvoir judiciaire est pleinement respectée, les juges peuvent travailler librement et leurs jugements sont respectés par toutes les parties concernées; à cet égard:

- le gouvernement provisoire s’engage à désigner, le 15 juillet 2007 au plus tard, les membres du tribunal prévu à l’article 138, paragraphe 3, de la Constitution;

- toute nomination et/ou révocation de juges a désormais lieu dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles procédurales;

- les autorités militaires, la police ou le gouvernement provisoire s’abstiennent de toute ingérence, sous quelque forme que ce soit, dans le processus judiciaire; en outre, les professions juridiques seront pleinement respectées.

Engagement n° 4

Toutes les procédures pénales liées à la corruption sont traitées par les voies juridictionnelles appropriées et tous les autres organes éventuellement créés pour enquêter sur des cas présumés de corruption travailleront dans le cadre de la Constitution.

C. Droits de l’homme et libertés fondamentales

Engagement n° 1

Le gouvernement provisoire prendra toutes les mesures nécessaires pour que toutes les violations présumées des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête ou soient traitées selon les diverses procédures et instances prévues par les lois des Îles Fidji.

Engagement n° 2

Le gouvernement provisoire supprimera les mesures d’exception en mai 2007, sous réserve d’éventuelles menaces contre la sécurité nationale, l’ordre et la sécurité publics.

Engagement n° 3

Le gouvernement provisoire s’engage à garantir que la Commission des droits de l’homme des Fidji fonctionne en toute indépendance et conformément à la Constitution.

Engagement n° 4

La liberté d’expression et la liberté des médias, sous toutes leurs formes, sont pleinement respectées, comme le prévoit la Constitution.

D. Suivi des engagements

Engagement n° 1

Le gouvernement provisoire s’engage à maintenir un dialogue régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux autorités/représentants de l’UE et de la CE un accès illimité à l’information sur tous sujets relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’au rétablissement pacifique de la démocratie et de l’État de droit dans les îles Fidji.

Engagement n° 2

Le gouvernement provisoire coopère pleinement avec d’éventuelles missions de l’UE et de la CE chargées d’évaluer et de contrôler les progrès réalisés.

Engagement n° 3

À compter du 30 juin 2007, le gouvernement provisoire transmet, tous les trois mois, des rapports sur l’évolution de la situation concernant les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et les engagements.

Il convient de noter que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement que par le biais d’une approche pragmatique qui tient compte des réalités du présent et se concentre sur l’avenir.

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[2] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

[4] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

[5] JO L 260 du 5.10.2007, p. 15.

[6] JO L 262 du 6.10.2009, p. 43.

[7] JO L 89 du 9.4.2010, p. 7.