[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 2.9.2010

COM(2010) 453 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 29 janvier 2010, l’Espagne a introduit la demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile»)[3] situées en Catalogne (ES51), une région espagnole de niveau NUTS II.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, que les conditions requises par ce règlement pour une contribution financière étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés |

Numéro de référence FEM | EGF/2010/002 |

État membre | Espagne |

Article 2 | b) |

Entreprises concernées | 23 |

Région de niveau NUTS II | Cataluña (ES51) |

Division de la NACE Rév. 2 | 29 («Industrie automobile») |

Période de référence | 23.2.2009 - 22.11.2009 |

Date de démarrage des services personnalisés | 1.12.2009 |

Date d'introduction de la demande | 29.1.2010 |

Licenciements durant la période de référence | 2 330 |

Nombre de travailleurs licenciés devant bénéficier d’une aide | 1 429 |

Services personnalisés: budget (en EUR) | 4 066 420 |

Frais de mise en œuvre du FEM[4]: budget (en EUR) | 168 864 |

% de frais de mise en œuvre du FEM | 3,98 |

Budget total (en EUR) | 4 235 284 |

Contribution du FEM (en EUR) (65 %): | 2 752 935 |

1. La demande a été présentée à la Commission le 29 janvier 2010 et complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 26 avril 2010.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2,point b), du règlement (CE) nº 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Espagne fait valoir que la crise économique fait peser sur le secteur automobile des pressions particulièrement lourdes dans le monde entier. La Commission a déjà reconnu que la crise financière qui est à l’origine du ralentissement économique a eu des conséquences particulièrement négatives pour l'industrie automobile[5] puisque 60 à 80 % (selon l’État membre concerné) des véhicules neufs vendus en Europe sont achetés à crédit. Au second trimestre 2009, et après 12 mois successifs de déclin de la production, le nombre total de véhicules construits au sein de l’Union européenne (UE) a chuté de 39,5 % par rapport à l’année précédente. La récession a sérieusement touché tous les principaux constructeurs automobiles sur le marché européen[6].

4. La crise financière et économique mondiale a eu une forte incidence sur la demande de véhicules en Espagne et sur les marchés d'exportation du pays. En 2008, le nombre d'immatriculations de véhicules neufs a chuté de 28 % en Espagne par rapport à l'année précédente, principalement en raison du resserrement du crédit, du très grand manque de confiance des consommateurs et d’une baisse de leur pouvoir d’achat. De plus, la nature mondiale de la crise a également conduit à une diminution de 9,6 % des ventes à l'étranger de véhicules construits en Espagne. Étant donné que le secteur automobile espagnol exporte 85 % de sa production, principalement au sein de l’UE, cette baisse des exportations et de la demande interne porte sérieusement atteinte à l’emploi dans le secteur automobile.

5. Selon les informations fournies par l’Espagne, le nombre de licenciements dans le secteur automobile de la Catalogne a, au cours des quatre dernières années (chaque année étant comparée à l'année précédente), évolué de la façon suivante:

2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

- 7,59 % | - 5,49 % | 42,25 % | 157,21 % |

Indication du nombre de licenciements accompagnée de justification et respect des critères de l’article 2, point b)

6. L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins cinq cents salariés d’entreprises relevant de la même division NACE Rév. 2 dans une ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

7. La demande mentionne 2 330 licenciements, pendant la période de référence comprise entre le 23 février et le 22 novembre 2009, dans 23 entreprises classées dans la même division de la NACE Rév. 2 et toutes situées dans une seule et même région (ES51) de niveau NUTS II, la Catalogne. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. Sur les 2 330 travailleurs licenciés, 1 429 sont visés par la demande d’aide.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

8. Les autorités espagnoles font valoir que, même si le secteur automobile éprouvait des difficultés bien avant la crise, principalement en raison de la délocalisation, la situation de l’industrie automobile en Catalogne était stable jusqu'au début de 2008. À cette date, l'industrie a commencé à ressentir les effets de la crise financière et économique, sous la forme d'une chute soudaine de la demande de véhicules en Espagne et dans le monde entier. Les entreprises et les gouvernements ne pouvaient prévoir cette réduction de la demande, dont l’ampleur et la rapidité sont sans précédent.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs devant bénéficier d’une aide

9. La demande porte sur 2 330 licenciements intervenus dans les 23 entreprises mentionnées ci-dessous.

Entreprises et nombre de licenciements |

Ac de Mecaniques Joan, SL | 14 | Industrias del Molde y Derivados, SA | 14 |

Castellón, SA | 59 | Manufactura Moderna de Metales, SA | 74 |

Catalana de Material Auxiliar de la Construccion SA (CAMAC) | 15 | Nissan Motor Ibérica, SA | 901 |

Construcciones Mecanicas Ceman, SA | 8 | Peguform Module Div. Iberica Front Ends, SLU | 21 |

Decolletatge Farrés, SA | 10 | Poliester Nautic | 24 |

Esteban Ikeda, SA | 263 | Poliester So Ma, SL | 15 |

Fabricación Componen. Motocicletas, SA | 17 | Prensas y Montajes Industriales, SA | 55 |

Febersa Industrial, Sa | 38 | Solfer Componenti España, SL | 17 |

Federal Mogul Friction Products, SAU | 24 | Talleres Lape, SL | 10 |

Flexngate España. SA | 213 | Utymat, SA | 142 |

Frape Behr, SA | 234 | Y-Tec Europa, SA | 93 |

Industrial Carrocera Arbuciense SA (INDCAR) | 69 |

Nombre total d’entreprises: 23 | Nombre total de licenciements: 2 330 |

10. Tous les travailleurs licenciés, à l’exception des 901 anciens travailleurs de Nissan (soit 1 429 licenciés sur un total de 2 330) sont visés par la présente demande d’aide. Les travailleurs de Nissan ne seront pas soutenus par le FEM puisqu’ils bénéficieront des mesures de leur plan social.

11. Les travailleurs concernés se répartissent comme suit:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Hommes | 1 060 | 74,18 |

Femmes | 369 | 25,82 |

Citoyens européens | 1 394 | 97,55 |

Ressortissants de pays tiers | 35 | 2,45 |

15 - 24 ans | 27 | 1,89 |

25 - 54 ans | 1 050 | 73,48 |

55 - 64 ans | 351 | 24,56 |

Plus de 65 ans | 1 | 0,07 |

12. Parmi les travailleurs concernés, cinq sont handicapés.

13. La ventilation par catégorie professionnelle[7] est la suivante:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Dirigeants et cadres supérieurs d’entreprise | 22 | 1,54 |

Professions intellectuelles et scientifiques | 41 | 2,87 |

Professions intermédiaires | 180 | 12,60 |

Employés de type administratif | 130 | 9,10 |

Personnel de service | 1 | 0,07 |

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal | 135 | 9,45 |

Conducteurs d’installations et de machines | 463 | 32,40 |

Ouvriers et employés non qualifiés | 457 | 31,98 |

14. La ventilation par niveau d’instruction[8] est la suivante:

Niveau d’instruction | Nombre | Pourcentage |

Enseignement de base | 591 | 41,36 |

Enseignement secondaire | 338 | 23,65 |

Enseignement postsecondaire non supérieur | 93 | 6,51 |

Enseignement supérieur | 71 | 4,97 |

Travailleurs sans formation ou ayant quitté prématurément l’école | 336 | 23,51 |

15. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mise en œuvre de l’intervention du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes

16. Le territoire concerné par les licenciements est situé en Catalogne, une région de niveau NUTS II, principalement dans le grand Barcelone, c’est-à-dire Barcelone et les villes de taille moyenne de sa banlieue, qui forment une région urbaine polycentrique.

17. En Catalogne, le modèle entrepreneurial est caractérisé par une forte présence des microentreprises (neuf entreprises sur dix emploient moins de dix salariés), complétée par des entreprises employant plus de 250 travailleurs, qui comptent pour 30 % de l'emploi total. Le secteur des services représente 69 % de l’emploi total, l’industrie 19 % et le secteur primaire 12 %. L’emploi dans le secteur automobile représente 3 % de l’emploi industriel en Catalogne.

18. Les principales parties prenantes sont le ministère du travail du gouvernement autonome de Catalogne (Generalitat de Cataluña-Departament de Treball) , les partenaires sociaux présents au sein des services publics pour l’emploi de Catalogne (Servei de Ocupació de Catalunya) , soit les syndicats ( Comisión Obrera Nacional de Cataluña et Unión General de Trabajadores) , deux organisations patronales ( Foment del Treball et PIMEC [9] ) et deux associations représentant les mairies de Catalogne. Le Servei de Ocupació de Catalunya sera chargé de la mise en œuvre des mesures, de la supervision des procédures et du contrôle des frais.

Répercussions attendues des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

19. Près de 90 % des licenciements concernés par cette demande se sont produits dans la région de Barcelone. De plus, ils représentent 5 % du nombre total des récentes suppressions d'emploi dans le secteur industriel de la Catalogne. En dehors de Barcelone, le nombre de licenciements était, en termes absolus, assez faible (137 à Santa Oliva, province de Tarragone, et 71 à Arbuciés, province de Gerone). Les répercussions à l'échelon local sont néanmoins importantes puisque ces licenciements représentent respectivement 40 % et 20 % des chiffres du chômage de ces deux municipalités.

20. En Catalogne, l’incidence de la crise économique et financière a inversé l'évolution des principaux indicateurs de la stratégie de Lisbonne. Entre le deuxième trimestre de 2008 et celui de 2009, le taux d'emploi des travailleurs âgés de 16 à 64 ans est passé de 72,1 % à 64,9 % (70,5 % pour les hommes et 59,1 % pour les femmes). Le taux de chômage global a doublé au cours de la même période, grimpant de 7,6 % à 15,9 %.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

21. Toutes les mesures proposées ci-dessous se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à réinsérer les travailleurs sur le marché du travail.

22. Séance d'accueil, établissement des profils et orientation professionnelle : La première mesure offerte à l’ensemble des 1 429 participants comprend l’établissement du profil de chaque travailleur. L’orientation fournie comprend des informations sur les emplois disponibles, sur les compétences et les formations requises, sur les programmes de formation et les mesures de promotion de l’apprentissage existants, ainsi que sur les aides à la mobilité et les incitations à la participation et à l’insertion. La participation à cette mesure est un préalable nécessaire à l’accès à tout autre service personnalisé. Il est néanmoins estimé qu’à peine 77 % des travailleurs concernés y participeront, principalement en raison du fait qu’une forte proportion des travailleurs appartient à la tranche d’âge la plus élevée.

23. Aide au reclassement externe : Cette mesure associe deux actions complémentaires. D’une part, elle concerne la conception, la mise en place et le suivi du soutien personnalisé, y compris un parrainage pendant le processus de réinsertion professionnelle. Toutefois, compte tenu du profil moyen des participants (hommes de plus de 45 ans avec peu de qualifications), le parrainage pourrait être élargi. D’autre part, cette mesure couvre également la recherche intensive d’un emploi, y compris la recherche active des possibilités d’emploi aux niveaux local et régional. 70 % des participants aux entretiens ayant permis d'établir les profils devraient recourir à cette mesure.

24. Aide à la recherche intensive d’emploi : Cette mesure est destinée à fournir à tous les travailleurs concernés les moyens matériels et une aide (individuelle ou en ateliers) pendant le processus de recherche d’emploi. Les travailleurs qui participeront à cette mesure disposeront également d’un «espace de rencontre», c’est-à-dire un lieu pour partager leurs expériences et leurs conseils sur la recherche d’emploi. Il s’agit de motiver les participants à poursuivre activement leur recherche d'emploi.

25. Formation générale et recyclage : Cette mesure proposera plusieurs parcours de formation:1) Formation individuelle personnalisée destinée à augmenter les capacités et le potentiel de chaque travailleur licencié en fonction de sa situation et de ses perspectives. Cette mesure comprendra des formations pour préparer des concours, terminer le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, un diplôme universitaire ou des études supérieures, etc. 2) Formation dans des secteurs qui recrutent ou sont porteurs, ou formation à des emplois liés au secteur automobile. 3) Formation à l’emploi indépendant. Cette formation, destinée à tous ceux qui possèdent déjà un projet d’entreprise, abordera des sujets tels que la planification, l'élaboration d'études de faisabilité, la préparation de plans d'entreprises et la recherche de financement. Les parcours 1 et 2 seront complétés, dans la mesure du possible, par un stage en entreprise d’une durée variable de un à trois mois. Les stagiaires recevront une indemnité s'élevant à environ 350 EUR par mois.

26. Formation qualifiante : Cette formation sera conçue pour répondre aux besoins des entreprises locales, qui devront par la suite employer au moins 60 % des travailleurs ayant participé à cette action. Il est estimé qu'environ 20 % des travailleurs concernés participeront à cette mesure.

27. Ateliers sur l’entrepreneuriat : Il s'agit d'ateliers courts et dynamiques qui visent à promouvoir l’idée d’entrepreneuriat chez des travailleurs n’ayant jamais envisagé ne pas être salariés. Ces ateliers aborderont différents niveaux du processus de création d'entreprise, de l’information de base, ou du premier contact, à des sujets plus élaborés, dans des ateliers sur l'élaboration d'un projet d'entreprise, le processus d'analyse d'un tel projet, etc.

28. Formation en entreprise : Cette mesure est destinée aux plus défavorisés des travailleurs concernés. Elle associera une formation théorique à une formation sur le tas pendant trois mois. Les participants à cette mesure recevront une rémunération mensuelle.

29. Aide à l’entrepreneuriat: Cette mesure s’adresse à d’anciens dirigeants et cadres d’entreprises, à des travailleurs hautement qualifiés ou à des personnes compensant leurs moindres qualifications par une solide expérience professionnelle qui souhaitent monter leur entreprise en tant qu’indépendant, partenaire d’une coopérative, ou patron d'une jeune pousse. Elle comprend un tutorat personnalisé pendant tout le processus de démarrage de la société (élaboration d'un projet, analyse de faisabilité, appel de fonds et définition du plan d'activités) et une assistance lors des démarches administratives nécessaires au lancement d’une entreprise. Il est estimé qu'environ 10 % des travailleurs concernés participeront à cette mesure.

30. Soutien des pairs : Il s'agit d'une mesure complémentaire du soutien personnalisé (tutorat), qui sera axée sur les composantes technique et émotionnelle du processus de démarrage d’une entreprise ou de recherche d’un emploi. Elle a pour but de mettre les participants en contact avec d'anciens chômeurs qui ont réussi leur réinsertion professionnelle et dont les expériences peuvent servir d'exemple. Les séances seront encadrées par des formateurs. Il est estimé qu'environ 50 % participants à la mesure d’aide au reclassement externe participeront également à ce parrainage.

31. Mesure d’incitation à la participation : Pour encourager la participation des travailleurs, une somme forfaitaire de 600 EUR (100 EUR par mois pendant au maximum six mois) leur sera versée, à condition qu’ils participent aux actions figurant dans le train de mesures du FEM.

32. Incitation au reclassement externe : Une somme forfaitaire de 1 000 EUR sera versée aux travailleurs qui retrouvent un emploi, pour autant qu’ils soient employés pendant au moins six mois consécutifs. Cette subvention vise à favoriser une réinsertion professionnelle rapide et à inciter les travailleurs, en particulier les plus âgés, à demeurer sur le marché du travail.

33. Incitation à l’entrepreneuriat : Une somme forfaitaire de 1 200 EUR sera versée à tous les travailleurs qui reprennent une activité en qualité de travailleur indépendant ou chef d'entreprise, dès lors qu’ils auront cotisé à la sécurité sociale ou dirigé une entreprise pendant au moins trois mois. Cette mesure est destinée à aider les personnes durant les premiers mois suivant la création de leur entreprise.

34. Contribution aux frais de changement de résidence : Les travailleurs qui doivent changer de résidence pour occuper un nouvel emploi situé à au moins70 kilomètres de leur lieu de résidence actuel recevront une somme forfaitaire de 3 500 EUR destinée à couvrir les dépenses nécessaires.

35. Conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006, les frais de mise en œuvre du FEM inclus dans la demande couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

36. Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles constituent des mesures de politiques actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de ces services à 4 235 284 EUR et les frais de mise en œuvre du FEM à 168 864 EUR (soit 3,98 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 2 752 935 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en euros) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en euros) |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] |

Séance d'accueil, établissement des profils et orientation professionnelle (Información inicial y entrevista en profundidad) | 1 072 | 60 | 64 320 |

Aide au reclassement externe (Tutorización para la reinserción y la activación laboral) | 750 | 1 400 | 1 050 000 |

Aide à la recherche intensive d’emploi (Apoyo intensivo en la búsqueda de trabajo) | 525 | 500 | 262 500 |

Formation générale et recyclage (Formación para la recolocación) | 375 | 1 664 | 624 000 |

Formation qualifiante (Formación a medida de las necesidades de las empresas) | 150 | 2 000 | 300 000 |

Ateliers sur l’entrepreneuriat (Talleres de fomento del espiritu empresarial) | 225 | 250 | 56 250 |

Formation sur le poste de travail (Promoción del empleo) | 113 | 3 500 | 395 500 |

Aide à l’entrepreneuriat (Tutorización para la creación de empresas) | 75 | 2 000 | 150 000 |

Soutien des pairs (Mentoring y apoyo intergeneracional) | 375 | 250 | 93 750 |

Mesure d’incitation à la participation (Ayuda a la participación) | 750 | 600 | 450 000 |

Incitation au reclassement externe (Ayudas a la recolocación) | 263 | 1 000 | 263 000 |

Incitation à l’entrepreneuriat (Ayudas para el autoempleo) | 38 | 1 200 | 45 600 |

Indemnités de stage (Beca salario) | 180 | 700 | 126 000 |

Contribution aux frais de changement de résidence (Ayudas a la mobilidad geográfica) | 53 | 3 500 | 185 500 |

Sous-total «Services personnalisés» | 4 066 420 |

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] |

Préparation | 17 864 |

Gestion | 103 000 |

Activités d’information et de publicité | 18 000 |

Activités de contrôle | 30 000 |

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» | 168 864 |

Estimation du coût total | 4 235 284 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 2 752 935 |

37. L’Espagne confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels. L’Espagne veillera également à ce que les activités cofinancées par le FEM s’accompagnent d’une piste d’audit claire et confirme qu’aucune autre source de financement de l’Union européenne n'est sollicitée ou utilisée pour ces activités.

38. Les principaux objectifs des programmes opérationnels du FSE concernant la Catalogne pour la période 2007-2013 consistent à favoriser la création d'entreprises, l’apprentissage tout au long de la vie et à réduire le taux d’abandon scolaire, l’accent étant notamment mis sur les personnes les plus vulnérables ou menacées d’exclusion sociale, principalement les jeunes travailleurs ou ceux âgés de plus de45 ans, les femmes et les personnes handicapées. Bien que certaines mesures du FEM, en particulier celles promouvant l’esprit d’entreprise, puissent paraître semblables aux mesures du FSE, il existe une réelle différence: les mesures du FEM présentent un caractère non seulement unique et spécial (elles s’adressent à un secteur et à une population en particulier), mais aussi intensif et personnalisé. Un suivi continu des travailleurs concernés et des actions du FSE et du FEM poursuivant des objectifs similaires évitera tout chevauchement entre les mesures des deux Fonds.

Date à laquelle/Dates auxquelles la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

39. L’Espagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 1er décembre 2009. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d'admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

40. Les partenaires sociaux ont été consultés lors de la préparation de l’ensemble coordonné de mesures. La demande proposée a été examinée le 17 décembre 2009 lors de l’une des réunions ordinaires du Conseil d’administration du Servei de Ocupació de Catalunya , où siègent des syndicats ( Comisión Obrera Nacional de Cataluña et Unión General de Trabajadores ), deux organisations patronales ( Foment del Treball et PIMEC [10]), deux associations représentant les mairies de Catalogne et d’autres parties prenantes.

41. Les autorités espagnoles ont confirmé le respect des exigences fixées dans la législation nationale et celle de l'Union européenne en matière de licenciements collectifs.

Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

42. Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités espagnoles:

43. ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives ;

44. ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité ;

45. ont confirmé que les actions admissibles visées aux points 20 à 22 ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune d'aide provenant d’autres instruments financiers de l'Union européenne.

Systèmes de gestion et de contrôle

46. L’Espagne a informé la Commission que les contributions financières seraient gérées et contrôlées par les organismes déjà chargés de cette mission pour le FSE. Le Servei d'Ocupació de Catalunya sera l’organisme intermédiaire pour l'autorité de gestion.

Financement

47. Au vu de la demande de l’Espagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2 752 935 EUR, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du FEM repose sur les informations fournies par l’Espagne.

48. Compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

49. La contribution proposée laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

50. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

51. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Sources de crédits de paiement

52. Compte tenu de l'exécution actuelle des crédits, il est prévisible que les crédits de paiement disponibles en 2010 sur la ligne 01.0404 «Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité - programme innovation et esprit d'entreprise» ne seront pas entièrement utilisés cette année.

53. Cette ligne couvre les frais liés à la mise en œuvre de l’instrument financier de ce programme, qui a comme principal objectif de faciliter l’accès des PME au financement. Il existe un décalage entre les virements effectués sur les comptes fiduciaires gérés par le Fonds européen d’investissement et le décaissement aux bénéficiaires. La crise financière a eu des répercussions considérables sur les prévisions en matière de décaissements pour 2010. Par conséquent, pour que les comptes fiduciaires ne présentent pas de soldes excessifs, la méthode de calcul des crédits de paiement a été modifiée et tient compte des décaissements prévus. Le montant de 2 752 935 EUR peut donc être mis à disposition pour virement.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [11], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[12], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne [13],

considérant ce qui suit :

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’EUR.

(4) L’Espagne a introduit, le 29 janvier 2010, une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein de 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 (industrie automobile) située en Catalogne (ES51), une région de niveau NUTS II, qu’elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 26 avril 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 752 935 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière pour la demande présentée par l’Espagne,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 752 935 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles/Strasbourg

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p.1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p.1.

[3] Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économique NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4] Conformément à l'article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.

[5] «Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne», COM (2009)104.

[6] Direction générale des entreprises et de l’industrie: L’impact de la crise économique sur les secteurs clés de l’UE – Le cas des industries de la transformation et de la construction . Mis à jour en juin 2009.

(http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemshortdetail.cfm?item_id=3437)

[7] Catégories fondées sur la Classification internationale type des professions – niveau à un chiffre (CITP-88).

[8] Catégories fondées sur la Classification internationale type de l’éducation (CITE-97).

[9] Micro, petita i mitjana empresa de Catalunya (PIMEC).

[10] Micro, petita i mitjana empresa de Catalunya (PIMEC).

[11] JO C 139 du 14.6.2006, p.1.

[12] JO C 406 du 30.12.2006, p.1.

[13] JO C du […], […], p. […].