[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 24.6.2010

COM(2010)336 final

2010/0183 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) n° …/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique») en ce qui concerne l’aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l’alcool

EXPOSÉ DES MOTIFS

À l’heure actuelle, les autorités allemandes peuvent, par dérogation aux règles régissant les aides d’État, octroyer de telles aides dans le cadre du monopole allemand de l’alcool pour des produits qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par le monopole en tant qu’alcool éthylique d’origine agricole. Le montant total autorisé pour ces aides d’État s’élève à 110 millions EUR par an.

Conformément à l’article 182, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), cette dérogation prend fin le 31 décembre 2010. Le présent projet de règlement proroge la dérogation et prévoit une diminution progressive de la production/des ventes du monopole, de sorte que celui-ci cesse d’exister à compter du 1er janvier 2018. Deux catégories de distilleries font l’objet d’un traitement différencié:

- les distilleries agricoles sous scellés ( landwirtschaftliche Verschlussbrennereien – il existe aujourd’hui 670 distilleries de ce type), qui transforment essentiellement des céréales et des pommes de terre, peuvent rester dans le monopole jusqu’à la fin de l’année 2013. Leur production sera néanmoins progressivement réduite, passant de 540 000 hl en 2011, à 360 000 hl en 2012 et à 180 000 hl en 2013. Lorsqu’elles quittent le monopole, ces distilleries peuvent recevoir une aide compensatoire de 257,50 EUR par hl de droits de distillation nominaux. Cette aide compensatoire est octroyée au plus tard le 31 décembre 2013, mais elle peut être versée en plusieurs tranches jusqu’au 31 décembre 2017;

- les distilleries de petite taille sous régime de forfait ( Abfindungsbrennereien ), les propriétaires de matières premières ( Stoffbesitzer ) et les distilleries coopératives de fruits ( Obstgemeinschaftsbrennereien ), dont la production d’alcool de fruits, essentiellement locale, est très limitée (jusqu’à 300 litres par an), peuvent produire un volume annuel total de 60 000 hl au maximum jusqu’à la fin de l’année 2017.

Le montant total des aides payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 ne peut excéder 269,9 millions EUR et celui des aides payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 ne peut excéder 268 millions EUR.

L’Allemagne continuera de présenter à la Commission un rapport annuel concernant le fonctionnement du système. En outre, de 2013 à 2016, elle y inclura, chaque année, un plan annuel de sortie progressive pour les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits.

La proposition n’a aucune incidence financière sur le budget de l’Union.

2010/0183 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) n° …/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique») en ce qui concerne l’aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l’alcool

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen[1],

après transmission de la proposition aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. Les règles spécifiques régissant l’aide que l’Allemagne peut octroyer dans le cadre du monopole allemand de l’alcool (ci-après «le monopole»), qui sont établies à l'article 182, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)[2], expireront le 31 décembre 2010.

2. Il ressort du rapport transmis à la Commission en application de l’article 184, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 que l’importance du monopole s’est réduite au cours des dernières années. Entre 2001 et 2008, environ 70 distilleries agricoles sous scellés ( landwirtschaftliche Verschlussbrennereien ) ont quitté le monopole. Le volume des ventes de ce dernier a chuté depuis 2003, et le budget correspondant est passé de 110 millions EUR en 2003 à 80 millions EUR en 2008. Certaines distilleries ont ainsi déjà commencé à préparer leur entrée sur le marché libre en créant des coopératives, en investissant dans des équipements plus économes en énergie afin de réduire les coûts de production et en commercialisant de plus en plus directement leur alcool. Ce processus d’adaptation doit se poursuivre afin de permettre aux distilleries de survivre sur le marché libre. Un délai supplémentaire de quelques années est jugé nécessaire pour que la suppression progressive du monopole ainsi que de l’aide y afférente puisse être menée à son terme.

3. Dans certaines régions d’Allemagne, les distilleries sont historiquement liées aux exploitations de petite et moyenne taille et jouent un rôle important en ce qu’elles permettent à ces exploitations de rester en activité grâce à l’apport de revenus supplémentaires pour les agriculteurs, ce qui contribue à garantir l’emploi dans les zones rurales. Il convient donc que les distilleries agricoles ( landwirtschaftliche Verschlussbrennereien ) sous scellés, transformant essentiellement des céréales et des pommes de terre, puissent recevoir des aides par l’intermédiaire du monopole jusqu’au 31 décembre 2013. À cette date, toutes ces distilleries devraient être entrées sur le marché libre. Ce délai coïncide également avec le début de la nouvelle période de programmation pour le développement rural (2014-2020), ce qui signifie que l’Allemagne aura la possibilité de transférer dans son programme de développement rural une partie des fonds actuellement destinés au monopole.

4. Les distilleries de petite taille sous régime de forfait ( Abfindungsbrennereien ), les propriétaires de matière premières ( Stoffbesitzer ) et les distilleries coopératives de fruits ( Obstgemeinschaftsbrennereien ) contribuent notamment à la préservation des paysages traditionnels et de la biodiversité, en permettant le maintien des vergers, qui fournissent les matières premières aux distillateurs. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que du fait que la production de ces distilleries est locale et très limitée, il convient qu’elles puissent continuer à bénéficier des aides octroyées par le monopole pour une ultime période supplémentaire, s’achevant le 31 décembre 2017. À cette date, le monopole sera supprimé. Afin d’assurer que ces aides soient bien des aides de clôture, il convient que l’Allemagne présente chaque année à partir de 2013 un plan de sortie annuel.

5. La production d’alcool éthylique dans le cadre du monopole est limitée et représente actuellement moins de 10 % de la production totale d’alcool éthylique d’origine agricole en Allemagne. Considérant notamment que toutes les distilleries sous scellés auront intégré le marché libre d’ici le 31 décembre 2013 au plus tard, ce pourcentage diminuera considérablement après cette date.

6. Afin d’assurer la continuité dans l’octroi de l’aide, il importe que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2011.

7. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1234/2007 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 182 du règlement (CE) n° 1234/2007, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Par dérogation à l’article 180 du présent règlement, seuls l’article 108, paragraphe 1, et l’article 108, paragraphe 3, première phrase, du TFUE s’appliquent, jusqu’au 31 décembre 2017, à l’aide octroyée par l’Allemagne dans le cadre national existant du monopole allemand de l’alcool (ci-après «le monopole») pour les produits énumérés à l’annexe I du TFUE qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par ce dernier en tant qu’alcool éthylique d’origine agricole, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:

a) la production totale d’alcool éthylique pouvant bénéficier de l’aide dans le cadre du monopole diminue progressivement pour passer de 600 000 hl au maximum en 2011, à 420 000 hl en 2012 et à 240 000 hl en 2013; cette production ne peut excéder 60 000 hl par an à partir du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole cessera d’exister;

b) la production des distilleries agricoles sous scellés ( landwirtschaftliche Verschlussbrennereien ) pouvant bénéficier de l’aide diminue progressivement pour passer de 540 000 hl en 2011, à 360 000 hl en 2012 et 180 000 hl en 2013. Toutes les distilleries agricoles sous scellés quittent le monopole le 31 décembre 2013 au plus tard. Lorsqu’elles quittent le monopole, ces distilleries peuvent recevoir une aide compensatoire de 257,50 EUR par hl de droits de distillation nominaux. Cette aide compensatoire est octroyée au plus tard le 31 décembre 2013, mais elle peut être versée en plusieurs échéances jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard;

c) les distilleries de petite taille sous régime de forfait ( Abfindungsbrennereien ), les propriétaires de matières premières ( Stoffbesitzer ) et les distilleries coopératives de fruits ( Obstgemeinschaftsbrennereien ) peuvent bénéficier de l’aide octroyée par le monopole jusqu’au 31décembre 2017, pour autant que la production bénéficiant de l’aide ne dépasse pas 60 000 hl par an;

d) le montant total des aides payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 n’excède pas 269,9 millions EUR et celui des aides payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 n’excède pas 268 millions EUR; et

e) chaque année, avant le 30 juin, l’Allemagne présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement du monopole et l’aide octroyée dans ce cadre au cours de l’année précédente. En outre, les rapports annuels à présenter en 2013, 2014, 2015 et 2016 incluent un plan de sortie annuel pour l’année suivante en ce qui concerne les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matière premières et les distilleries coopératives de fruits.»

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C ... du ..., p. .

[2] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.