[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 14.6.2010

COM(2010)312 final

2010/0170 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (2 e tranche 2010)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 57, paragraphe 3, du règlement financier, la présente proposition porte sur:

le montant de la deuxième tranche des contributions pour l'exercice 2010 («N+1» au sens des procédures permanentes prévues par cet article);

Conformément à l'article 57, paragraphe 7, du règlement financier, le montant géré par la Commission et le montant géré par la BEI sont chaque fois précisés.

Conformément à l’article 145 du règlement financier, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

Conformément à l'article 57, paragraphe 3, du règlement financier, le Conseil doit se prononcer sur cette proposition au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres doivent verser la deuxième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l'objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 9e FED.

Il convient de noter que l’article 60, paragraphe 1, du règlement financier prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée; les modalités de paiement des intérêts sont définies dans le même article.

2010/0170 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (2 e tranche 2010)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[1], et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[2], et notamment son article 7,

vu le règlement financier du 18 février 2008, applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «le règlement financier du 10e FED»)[3], et notamment son article 57, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[4],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «le FED») dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 9e FED.

(2) Conformément à l'article 145, premier alinéa, du règlement financier du 10e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) En vertu de l'article 157 du règlement financier du 10e FED, la procédure prévue aux articles 57 à 61 devait s'appliquer pour la première fois en 2009. Conformément à cette procédure, la Commission présente une proposition précisant le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2010; à ce stade, l'estimation des besoins annuels n'exige pas une révision du montant annuel de ces contributions.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les contributions que les États membres doivent verser à la Commission et à la Banque européenne d'investissement au titre de la deuxième tranche 2010 pour financer le FED sont indiquées dans le tableau figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir de la date de son adoption.

Article 3

Les États membres contribuant au 9e FED sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Contributions à la deuxième tranche 2010 (en euros)

État membre | % | au titre de la BEI | au titre de la Commission | Total |

Allemagne | 23,36 | 28 032 000 | 280 320 000 | 308 352 000 |

Belgique | 3,92 | 4 704 000 | 47 040 000 | 51 744 000 |

Danemark | 2,14 | 2 568 000 | 25 680 000 | 28 248 000 |

Espagne | 5,84 | 7 008 000 | 70 080 000 | 77 088 000 |

France | 24,30 | 29 160 000 | 291 600 000 | 320 760 000 |

Grèce | 1,25 | 1 500 000 | 15 000 000 | 16 500 000 |

Irlande | 0,62 | 744 000 | 7 440 000 | 8 184 000 |

Italie | 12,54 | 15 048 000 | 150 480 000 | 165 528 000 |

Luxembourg | 0,29 | 348 000 | 3 480 000 | 3 828 000 |

Pays-Bas | 5,22 | 6 264 000 | 62 640 000 | 68 904 000 |

Portugal | 0,97 | 1 164 000 | 11 640 000 | 12 804 000 |

Royaume-Uni | 12,69 | 15 228 000 | 152 280 000 | 167 508 000 |

Autriche | 2,65 | 3 180 000 | 31 800 000 | 34 980 000 |

Finlande | 1,48 | 1 776 000 | 17 760 000 | 19 536 000 |

Suède | 2,73 | 3 276 000 | 32 760 000 | 36 036 000 |

TOTAL | 100,00 | 120 000 000 | 1 200 000 000 | 1 320 000 000 |

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

[2] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[3] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

[4] JO C … du …, p. .