[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 4.5.2010

COM(2010)201 final

2010/0111 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/… DU CONSEIL

du

modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Il est nécessaire de fixer des contingents tarifaires autonomes de l'Union pour des produits dont la production dans l'Union n'est pas suffisante au regard des besoins de l'industrie utilisatrice de l'Union pour la période contingentaire en cours. À la suite de demandes formulées par plusieurs États membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner la nécessité d’ouvrir des contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (CE) n° 2505/96, de façon à satisfaire la demande de l'Union pour les produits concernés aux conditions les plus favorables.

Il convient d'ouvrir des contingents tarifaires de l'Union à droits nuls ou réduits par rapport aux droits autonomes du tarif douanier commun pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits. Les discussions menées lors des réunions du groupe «Économie tarifaire» ont permis de constater qu’une solution prévoyant l’ouverture d'un nouveau contingent et l’augmentation des volumes contingentaires pour les produits visés par la proposition de règlement pourrait recueillir l'accord des États membres, sans perturber pour autant le marché de ces marchandises.

La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. En particulier, elle ne porte pas préjudice aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP, pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, par exemple).

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le groupe «Économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté. Tous les contingents énumérés correspondent à l’accord auquel le groupe est parvenu.

Il n'a pas été mentionné de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles.

La proposition sera soumise à une consultation interservices et sera publiée après son adoption par le Conseil.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Modification d'un règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, la base juridique étant l'article 31 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En vertu de cet article, les contingents tarifaires autonomes sont fixés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

Les mesures considérées vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et de la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (JO C 128 du 25.4.1998, p. 2).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Droits de douane non perçus d’un montant total de 1 613 617 EUR.

2010/0111 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/… DU CONSEIL

du

modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et afin d'éviter toute perturbation du marché, pour certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) n° 7/2010 du Conseil[1], dans les limites desquels ces produits peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2010, pour un produit déterminé, un nouveau contingent tarifaire à un taux de droit nul pour un volume approprié.

2. Les volumes des contingents tarifaires autonomes de l'Union ayant les numéros d'ordre 09.2814, 09.2816 et 09.2807 sont insuffisants pour répondre aux besoins de l'industrie de l'Union. En conséquence, il y a lieu d’augmenter ces volumes contingentaires.

3. Il y a lieu de réviser la désignation de la marchandise pour le contingent tarifaire autonome de l'Union portant le numéro d’ordre 09.2907.

4. Il convient donc de modifier le règlement (UE) n° 7/2010 en conséquence.

5. Les contingents tarifaires prévus par le présent règlement devant prendre effet le 1er juillet 2010, il convient que le présent règlement s’applique à la même date et entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) n° 7/2010 est modifiée comme suit:

1) la ligne figurant à l'annexe I du présent règlement est insérée;

2) les lignes concernant les contingents tarifaires ayant les numéros d’ordre 09.2814, 09.2907, 09.2816 et 09.2807 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Contingents tarifaires visés à l’article 1er, paragraphe 1

ANNEXE II

Contingents tarifaires visés à l’article 1er, paragraphe 2

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

2. LIGNES BUDGÉTAIRES:

Chapitre et article: chapitre 12, article 120

Montant inscrit au budget pour l’exercice 2010: 14 079 700 000 EUR

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

x( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes - l'effet est le suivant:

millions d’euros (à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[2] | Période de 6 mois commençant le 1.7.2010 | [2010] |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | - 1,6 |

ANNEXE I

Avec effet à partir du 1.7.2010:

Contingents tarifaires visés à l’article 1er

Désignation des marchandises | Volume contingentaire (unités par tonne) | Prix estimé (EUR par km) | Droit (%) (TDC 2010) | Droit contingentaire (%) | Perte de recettes attendue (en EUR) |

Fibres optiques 09.2635 | 1 150 000 km | 6,66 | 2,9 | 0 | 222 111 |

Perte de recettes totale: (222 111 EUR – 55 529 EUR) = 166 583 EUR net

ANNEXE II

Avec effet à partir du 1.7.2010:

Contingents tarifaires visés à l’article 2

Désignation des marchandises | Variation du volume contingentaire (tonnes/g) | Prix estimé (EUR par tonne) | Droit (%) (TDC 2010) | Droit contingentaire (%) | Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en EUR) |

09.2814 Catalyseur | + 600 tonnes (Volume initial: 1 600 tonnes) | 4 500 EUR/t | 6,5 | 0 | + 175 500 |

09.2816 Flocons | + 21 500 tonnes (Volume initial: 37 000 tonnes) | 933 EUR/t | 6,5 | 0 | + 1 303 868 |

09.2807 Hyaluronate | + 40 000 g (Volume initial: 110 000 g) | 173 081 EUR/kg | 6,5 | 0 | +450 011 |

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente: (1 929 379 EUR – 482 345 EUR) = 1 447 034 EUR net

4. Mesures antifraude

Les dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.

5. Autres observations

[1] JO L 3 du 7.1.2010, p. 1.

[2] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.