[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 3.5.2010

COM(2010)195 final

2010/0104 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du […]

relative à l’allocation des fonds désengagés des projets au titre du 9 e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le gouvernement du Soudan a décidé de ne pas ratifier l’accord de Cotonou révisé. La cause de sa non-ratification est l’article 11, paragraphe 6, dans lequel les parties à l’accord de Cotonou déclarent «s’efforcer de prendre les mesures en vue de ratifier et mettre en œuvre le Statut de Rome et les instruments connexes». En mars 2009, la Cour pénale internationale avait lancé à l’encontre du Président soudanais Omar al-Bashir un mandat d’arrêt comportant deux chefs d’inculpation pour crimes de guerre et cinq chefs d’inculpation pour crimes contre l’humanité.

Cette non-ratification a pour conséquence d’empêcher le Soudan d’accéder aux fonds qui, sinon, lui auraient été alloués au titre du programme indicatif national du 10e FED, d’un montant de 297 millions d’EUR, dont 258 millions d’EUR en tant que fonds pour les opérations programmables (enveloppe A) et 39 millions d’EUR destinés à couvrir les besoins imprévus (enveloppe B), qui sont actuellement maintenus dans la réserve du 10e FED.

Toutefois, l’Union européenne reconnaît que la situation politique qui règne actuellement au Soudan, ainsi que la crise humanitaire dramatique à laquelle sont confrontés à la fois le Darfour et le Sud-Soudan, appellent un engagement fort de l’UE, notamment par l’apport d’une aide vitale aux populations soudanaises. À l’approche d’élections en avril 2010 et dans la perspective d’un référendum portant sur la sécession du Sud-Soudan prévu pour janvier 2011, il convient que l’Union européenne use de toute son influence pour favoriser la paix et la stabilité au Soudan, y compris dans le Sud-Soudan et au Darfour, et pour encourager la transition démocratique dans le pays tout entier. Privée du 10e FED, l’UE dispose de moyens nettement plus réduits pour aider la population et contribuer à la stabilisation du pays, ce qui pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble de la région. C’est pourquoi les États membres ont demandé à la Commission européenne de trouver des solutions novatrices permettant de mettre des fonds à la disposition des populations du Soudan.

Dans ce contexte, la Commission européenne propose d’utiliser à cette fin une partie des fonds désengagés de tout pays ou région au titre du 9e FED et des FED précédents. Le montant total des fonds désengagés s’élève aujourd’hui à 186,67 millions d’EUR. Au départ, il était prévu de demander l’utilisation de ces fonds dans le cadre de la proposition d’estimation des résultats du 10e FED par le Conseil, élaborée par la Commission en 2010[1]. Toutefois, l’article 1er, point 4, de l’accord interne relatif au 10e FED n’exclut pas que les fonds désengagés du 9e FED et des FED précédents soient utilisés à tout moment, si le Conseil, statuant à l’unanimité sur une proposition de la Commission, en décide ainsi. Cette décision constituerait une exception à la clause de suppression automatique ( sunset clause ) prévues par cet article, puisque les fonds des FED précédents seraient utilisés. Ces fonds seraient alloués sur la base d’une estimation des résultats qui devrait être effectuée au Soudan conjointement avec les États membres de l’UE, et d’une décision de financement ultérieure de la Commission européenne.

À l’issue des débats avec les États membres au sein du groupe «ACP» en janvier et février 2010, la Commission propose dès lors la décision du Conseil ci-jointe allouant un montant de 150 millions d’EUR des fonds désengagés des projets au titre du 9e FED et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan.

2010/0104 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du […]

relative à l’allocation des fonds désengagés des projets au titre du 9 e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 à 2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et aux territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[2], et notamment son article 1er, paragraphe 4 et son article 6,

considérant ce qui suit:

1. Le gouvernement du Soudan a décidé de ne pas ratifier l’accord de Cotonou révisé, perdant dès lors l’accès au programme indicatif national (PIN) du 10e Fonds européen de développement (FED), soit une allocation totale de 294,9 millions d’EUR, qui sont actuellement maintenus dans la réserve du 10e FED;

2. La situation politique qui règne actuellement au Soudan, ainsi que la crise humanitaire à laquelle sont confrontés à la fois le Darfour, le Sud-Soudan et les zones transitoires, appellent un engagement fort de l’Union européenne, notamment l’apport d’une aide vitale aux populations soudanaises. Dans l'impossibilité d'utiliser les fonds du 10e FED, l’UE dispose de moyens nettement plus réduits pour aider la population et contribuer à la stabilisation du pays, ce qui pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble de la région;

(3) Afin de combler le déficit de financement qui en résultera, il convient d’utiliser les fonds désengagés du 9e FED et des FED précédents;

(4) Les fonds doivent être utilisés pour venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan, notamment dans les zones affectées par la guerre, dont le Sud-Soudan et le Darfour. Ils seront alloués sur la base d’une décision de financement qui devra être adoptée par la Commission européenne; des dispositions doivent également être prises pour couvrir le coût des mesures de soutien;

(5) Ces fonds doivent faire l’objet d’une gestion centralisée et conjointe et, dans un souci de simplification, être gérés selon les modalités d’exécution du 10e FED.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

3. Un montant de 150 millions d’EUR provenant des fonds désengagés des projets au titre du 9e FED et des FED précédents est alloué afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan. Deux pour cent de ce montant sont affectés à la couverture des dépenses de la Commission au titre des mesures de soutien.

4. Ces fonds doivent faire l’objet d’une gestion centralisée et conjointe selon les règles et procédures régissant le 10e FED.

5. La présente décision entre en vigueur le XXXX.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] Conformément à l’article 1er, point 10, de l’accord interne relatif au 10e FED, « le Conseil procède, avec les États ACP, à une estimation des résultats (…). Cette estimation est effectuée sur la base d’une proposition élaborée par la Commission en 2010 et contribue à la prise d’une décision sur le montant de la coopération financière après 2013».

[2] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.