[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 14.4.2010

COM(2010)146 final

2010/0081 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la base du mandat donné à la Commission par le Conseil, la Communauté et les Îles Salomon ont négocié et paraphé, le 26 septembre 2009, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui accorde des possibilités de pêche aux pêcheurs de l'UE dans la zone de pêche des Îles Salomon pour la période comprise entre le 9 octobre 2009 et le 8 octobre 2012. Cet accord de partenariat a été communiqué au Conseil pour approbation.

Conformément au traité, il convient également de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres.

La Commission propose que le Conseil adopte ce règlement.

2010/0081 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/… DU CONSEIL

du […]

concernant l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé le 26 septembre 2009 et transmis pour approbation au Conseil.

2. Il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les possibilités de pêche fixées dans le protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:

- thoniers senneurs congélateurs: | Espagne: France: | 75% des possibilités de pêche disponibles 25% des possibilités de pêche disponibles |

2. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre.

3. Sans préjudice des dispositions de l'accord et du protocole, le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires est applicable[1].

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.