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Bruxelles, le 8.2.2010

COM(2010)50 final

2010/0034 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie

2010/0034 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres[1], et notamment son article 5, second alinéa, en liaison avec son article 8,

vu la proposition de la Commission, après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2009/458/CE[2], le Conseil a décidé d’accorder un concours mutuel à la Roumanie. Par la décision 2009/459/CE[3], le Conseil a décidé de fournir un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie.

(2) La portée et la gravité de la récession économique qui touche la Roumanie nécessitent de réviser les conditions de politique économique prévues pour le décaissement des tranches de l'assistance financière afin de tenir compte de l'incidence de la contraction plus forte que prévu du PIB réel.

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/459/CEE du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/459/CE du Conseil est modifiée comme suit:

1. À l'article 3, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«la mise en œuvre d'un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité, dans un délai et selon une trajectoire d'assainissement compatibles avec les recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la procédure de déficit excessif;».

2. À l’article 3, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«l'adoption et l'exécution de budgets annuels pour 2010 et au-delà compatibles avec la trajectoire d'assainissement;».

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

[2] JO L 150 du 13.6.2009, p. 6.

[3] JO L 150 du 13.6.2009, p. 8.