3.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/89

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vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine,

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vu la déclaration commune adoptée lors du sommet UE-Ukraine qui s'est tenu le 22 novembre 2010 à Bruxelles,

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vu la déclaration finale et les recommandations émises à l'issue de la quinzième réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine qui a eu lieu les 4 et 5 novembre 2010 à Kiev et à Odessa,

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vu l'observation, par la délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine, des élections locales et régionales qui ont eu le 31 octobre 2010 en Ukraine,

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vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association, visant à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,

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vu la quatorzième réunion du Conseil de coopération UE-Ukraine qui s'est tenue à Luxembourg le 15 juin 2010,

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vu la déclaration commune sur le partenariat oriental du 7 mai 2009, à Prague,

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vu les conclusions sur le partenariat oriental adoptées par le Conseil Affaires étrangères le 25 octobre 2010,

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vu la résolution 1755 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, adoptée le 5 octobre 2010,

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vu les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 sur l'Ukraine,

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vu le programme d'association UE–Ukraine, qui remplace le plan d'action UE–Ukraine et a été adopté par le conseil de coopération UE–Ukraine en juin 2009,

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vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, qui a été signé le 18 juin 2007 et est entré en vigueur le 1er janvier 2008, et le dialogue UE-Ukraine sur les visas engagé en octobre 2008,

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vu le rapport commun du groupe de travail de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine sur la politique en matière de visas entre l'Union européenne et l'Ukraine du 4 novembre 2010,

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vu les modifications apportées en dernière minute à la législation électorale ukrainienne et adoptées par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) en juin 2010, peu avant les élections locales,

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vu le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine,

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vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que l'Ukraine est un pays européen qui présente une importance stratégique pour l'Union européenne; que la taille de l'Ukraine, les ressources, la population et la position stratégique de ce pays lui confèrent une position particulière en Europe et en font un acteur régional majeur,

B.

considérant que le nouveau Président ukrainien Viktor Ianoukovitch et le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) ont confirmé la détermination de l'Ukraine à adhérer à l'Union européenne,

C.

considérant qu'il a été allégué que des libertés démocratiques telles que la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias, ont été sous pression au cours des derniers mois,

D.

considérant que la décision de la cour constitutionnelle d'Ukraine du 1er octobre 2010 rétablit un régime présidentiel; que la mise en place d'un système démocratique, efficace et viable d'équilibre des pouvoirs devrait demeurer une priorité et que ce processus devrait être ouvert, inclusif et accessible à tous les partis et acteurs politiques d'Ukraine,

E.

considérant que des élections locales et régionales se sont déroulées en Ukraine le 31 octobre 2010 dans le calme et sans incident, que certains aspects de l'organisation de ces scrutins, notamment en ce qui concerne la loi électorale, les procédures d'adoption de la loi et certains points précis de son contenu, ont fait l'objet de critiques,

F.

considérant qu'à la suite des élections présidentielles de janvier 2010, l'on a relevé des signes de plus en plus inquiétants d'un respect amoindri de la démocratie et du pluralisme, comme le montrent, notamment, le traitement réservé à certaines ONG et les plaintes individuelles émanant de journalistes, sur les pressions qu'ils subissent de la part de leurs rédacteurs en chef ou des propriétaires de leurs médias, pour qu'ils couvrent ou non certains événements, ainsi que l'activité accrue, à motivation politique, du Service de sécurité d'Ukraine (SBU) et l'utilisation abusive des ressources administratives et judiciaires à des fins politiques,

G.

considérant que, le 13 octobre 2010, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a déclaré que l'Ukraine avait atteint un niveau élevé de liberté des médias, mais qu'elle devait d'urgence prendre des mesures pour le préserver, et a appelé le gouvernement ukrainien à s'abstenir de tenter d'influencer ou de censurer le contenu des médias et à se conformer aux normes internationales de liberté des médias et à ses engagements en matière de liberté des médias dans le cadre de l'OSCE,

H.

considérant que le partenariat oriental peut représenter pour l'Ukraine un moyen supplémentaire pour intégrer l'Union européenne, mais qu'il ne peut s'avérer utile que s'il se fonde sur des projets concrets et crédibles, et que s'il est suffisamment financé,

1.

souligne que l'Ukraine, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, peut déposer une candidature d'adhésion à l'Union européenne comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit;

2.

souligne que l'Ukraine dispose d'une perspective européenne et est unie à l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques forts et qu'elle est un des partenaires clés de l'Union dans son voisinage à l'Est, exerçant ainsi une influence importante sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent tout entier;

3.

se félicite des déclarations de consensus du gouvernement et de l'opposition politique ukrainiens quant aux aspirations de l'Ukraine en ce qui concerne l'intégration européenne et son ambition à long terme de devenir membre de l'Union européenne; constate que cet objectif continue à être appuyé par l'ensemble des acteurs de la scène politique ukrainienne; invite les autorités ukrainiennes à mettre en place un forum commun chargé de coordonner la position politique de l'Ukraine vis-à-vis de l'Union, qui devrait être composé de responsables politiques issus de la coalition au pouvoir comme de l'opposition;

4.

regrette que, bien qu'elles se soient, d'un point de vue technique, déroulées de manière régulière, les élections locales et régionales du 31 octobre 2010 n'aient pas établi une nouvelle norme positive; regrette que l'Ukraine ait modifié son code électoral quelques mois avant la tenue des élections locales et régionales dans des délais trop courts pour en améliorer les dispositions et pour préparer les élections de sorte qu'elles se déroulent de façon saine et démocratique;

5.

regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections;

6.

regrette que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion; approuve la nécessité d'améliorer le cadre électoral et est encouragé par le travail mené en coopération avec les experts de l'Union et de l'OSCE en vue d'élaborer un projet de nouveau code électoral; note qu'un projet de code électoral unique a été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; souligne que la transparence du processus électoral dépend de la clarté du cadre juridique; invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que la législation soit finalisée en temps utile, bien avant les élections législatives de 2012;

7.

se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera défini pour la fin de l'année; déplore que deux chaînes de télévision indépendantes TVi et TV5 aient été privées de certaines de leurs fréquences de radiodiffusion; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;

8.

invite le gouvernement ukrainien à mettre la législation sur la liberté des médias en conformité avec les normes de l'OSCE, des mesures décisives à cet égard renforceraient la crédibilité de l'Ukraine à la présidence en exercice de l'OSCE en 2013;

9.

invite les autorités ukrainiennes à enquêter de manière approfondie sur la disparition de Vassil Klimentiev, rédacteur en chef d'un journal mettant en évidence des cas de corruption dans la région de Kharkiv;

10.

souligne la nécessité de renforcer la crédibilité, la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale pour veiller à ce que les projets de réforme législative en cours d'élaboration soient pleinement cohérents avec les normes et les valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, y compris le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;

11.

invite tous les partis siégeant à la Verkhovna Rada à soutenir et à promouvoir un système efficace d'équilibre des pouvoirs en lien avec le fonctionnement légitime du gouvernement;

12.

invite les autorités à enquêter de façon exhaustive sur toutes les informations faisant état de violations des droits et libertés, à remédier à toute violation identifiée et à se pencher sur le rôle du SBU en ce qui concerne les ingérences dans le processus démocratique;

13.

met l'accent sur le rôle central joué par l'Ukraine dans la sécurité énergétique de l'Union européenne; souligne qu'il importe de renforcer davantage la coopération entre l'Ukraine et l'Union dans le domaine de l'énergie; demande aussi à l'Ukraine de tenir ses engagements découlant de la déclaration commune de la conférence UE-Ukraine sur l'investissement international concernant la modernisation du système de transit du gaz ukrainien; demande que d'autres accords soient conclus entre l'Union et l'Ukraine pour garantir l'approvisionnement en énergie de part et d'autre, y compris un système de transit fiable et diversifié pour le pétrole et le gaz; souligne que, si elle veut disposer d'un système moderne de transit du gaz, l'Ukraine doit se doter de services de transit transparents, efficaces et de grande qualité grâce à un réseau modernisé de transport de gaz; invite la Commission à apporter l'assistance technique nécessaire pour améliorer de manière radicale l'efficacité énergétique du réseau électrique ukrainien et renforcer la coopération en ce qui concerne la réforme du secteur gazier afin de le mettre aux normes de l'Union européenne;

14.

rejoint l'appel lancé à Kiev par les chefs d'État de l'Union européenne et de l'Ukraine à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, demandant la mise en œuvre tous les moyens nécessaires pour achever le sarcophage de la tranche 4 de Tchernobyl et pour poursuivre le démantèlement des trois autres tranches; souligne que la transparence est essentielle dans le cadre du projet de construction du sarcophage, notamment en ce qui concerne les prochaines étapes et l'état d'avancement actuel des travaux;

15.

est encouragé par les progrès des négociations de l'accord d'association UE-Ukraine, en particulier ses aspects ayant trait à la zone de libre-échange approfondie et complète; note que la conclusion des négociations de l'accord dépend de la capacité et de la volonté de la partie ukrainienne de rapprocher ses dispositions législatives et réglementaires de celles de l'Union; invite la Commission à négocier avec l'Ukraine la zone de libre-échange approfondie et complète de manière telle que son application non seulement ouvre les marchés de l'Union et de l'Ukraine à des échanges commerciaux mutuellement bénéfiques, mais soutienne également la modernisation de l'économie ukrainienne; souligne que la zone de libre-échange approfondie et complète devrait contribuer à l'intégration progressive au marché intérieur de l'Union européenne, y compris l'extension des quatre libertés à l'Ukraine; demande instamment à la Commission et à l'Ukraine d'accomplir des progrès rapides dans ce domaine, sur la base de l'acquis de l'Ukraine en tant que membre de l'OMC; appelle les deux parties à tout mettre en œuvre pour qu'un accord soit réalisé dans le courant du premier semestre 2011;

16.

invite les autorités ukrainiennes à renforcer leurs efforts visant à lutter contre la corruption; s'attend, à cet égard, à ce que les déclarations politiques volontaristes soient suivies de mesures déterminantes de lutte contre la corruption à tous les niveaux, reposant sur une impartialité politique; demande que les entreprises jouissent de conditions de concurrence égales et que les mêmes règles s'appliquent aux investisseurs ukrainiens et étrangers; déplore, à cet égard, que les grandes entreprises soient si impliquées dans la vie politique;

17.

est découragé par le fait que la Verkhovna Rada a adopté des modifications à la nouvelle loi sur les marchés publics excluant de son champ d'application les biens, travaux et services fournis en vue du championnat d'Europe de football qui se tiendra en 2012 en Ukraine;

18.

invite instamment le parlement ukrainien à adopter le projet de loi sur l'accès aux informations publiques dans le respect des normes européennes et internationales;

19.

se félicite du plan d'action visant à la libéralisation du régime des visas pour l'Ukraine, tel que convenu le 22 novembre 2010 lors du quatorzième sommet UE-Ukraine; estime qu'il constitue un outil pratique pour mener des réformes essentielles dans les domaines concernés, notamment la consolidation de l'état de droit et le respect des libertés fondamentales; invite la Commission à assister les autorités ukrainiennes dans leurs efforts pour aller vers cette libéralisation;

20.

invite instamment tous les États membres de l'Union à abolir les frais de traitement des demandes de visas nationaux et Schengen pour les ressortissants ukrainiens en guise d'objectif intermédiaire;

21.

demande à la Commission de coopérer avec les États membres et l'Ukraine pour élaborer des mesures spéciales à prendre en rapport avec le championnat d'Europe de football de 2012, à l'effet de faciliter les déplacements des détenteurs de billets et de profiter de cette occasion pour mettre à l'épreuve le régime final d'exemption de visa;

22.

se félicite du soutien actif de l'Ukraine au partenariat oriental et à l'Assemblée parlementaire Euronest; demande instamment au Conseil et à la Commission d'intensifier la coopération avec l'Ukraine dans le contexte de l'évolution de l'espace de voisinage, en particulier des politiques à l'égard de la région de la mer Noire;

23.

insiste sur l'importance d'un renforcement de la coopération en matière d'échanges de jeunes et d'étudiants ainsi que d'un développement des programmes de bourses qui permettront aux Ukrainiens de se familiariser avec l'Union européenne et ses États membres; estime que le programme d'échange Erasmus qui existe dans l'enseignement supérieur devrait être étendu aux étudiants issus des six pays du partenariat oriental;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.