2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/101

A.

considérant que la convention sur les armes à sous-munitions a été ouverte initialement à la signature le 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois ayant suivi sa trentième ratification, à savoir le 1er août 2010,

B.

considérant que cette convention définit les armes à sous-munitions comme des munitions conçues pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives, dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives,

C.

considérant que la convention sur les armes à sous-munitions interdira l'utilisation, la production, le stockage et le transfert de la catégorie des armes à sous-munitions,

D.

considérant qu'elle impose aux États parties de détruire les stocks de ces armes,

E.

considérant qu'elle instaure une nouvelle norme humanitaire pour l'aide aux victimes et impose aux États concernés d'enlever les restes d'armes à sous-munitions non explosés qui demeurent après les conflits,

F.

considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils lorsqu'elles sont utilisées à proximité de zones peuplées, en raison de la grande étendue de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions est la cause, après un conflit, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils étant donné que les sous-munitions non explosées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes non prévenues,

G.

considérant que, à ce jour, vingt États membres de l'Union européenne ont signé, onze ont ratifié et sept n'ont ni signé ni ratifié la convention,

H.

considérant qu'après l'entrée en vigueur, le 1er août 2010, de la convention sur les armes à sous-munitions le processus d'adhésion deviendra plus exigeant puisque les États devront adhérer à la convention en une seule étape,

I.

considérant que le soutien de la plupart des États membres de l'Union européenne, d'initiatives interparlementaires et d'un très grand nombre d'organisations de la société civile a été un élément décisif pour que le «processus d'Oslo» aboutisse à la convention sur les armes à sous-munitions,

J.

considérant que la signature et la ratification de la convention par les 27 États membres de l'Union européenne avant son entrée en vigueur le 1er août 2010 serait un signal politique fort sur la voie d'un monde sans armes à sous-munitions et pour la réalisation des objectifs de l'UE au titre de la lutte contre la prolifération des armes d'emploi aveugle,

1.

se félicite de l'entrée en vigueur prochaine de la convention sur les armes à sous-munitions au 1er août 2010;

2.

invite tous les États membres de l'Union et les pays candidats, y compris les États non signataires (Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Turquie) et les États qui ont signé mais pas encore ratifié la convention sur les armes à sous-munitions (Bulgarie, Chypre, République tchèque, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal et Suède), de la signer et la ratifier sans plus tarder, avant la fin de 2010;

3.

félicite tous les États qui ont signé et ratifié la convention sur les armes à sous-munitions et ont adopté des moratoires sur l'utilisation, la production et le transfert d'armes à sous-munitions et achevé la destruction de leurs stocks d'armes à sous-munitions;

4.

prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toute occasion, notamment lors de rencontres bilatérales, à la faveur de dialogues entre militaires et dans les enceintes multilatérales, pour inciter les États qui n'en sont pas parties à la signer et la ratifier ou à y adhérer sans plus tarder et, comme leur en fait obligation l'article 21 de la convention, de faire tout leur possible pour dissuader les États parties à la convention d'utiliser des armes à sous-munitions;

5.

invite les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, à tous les États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter, d'approuver ou de ratifier un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions autorisant l'usage de telles armes qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1er et 2 de la convention; invite le Conseil et les États membres de l'Union à agir en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;

6.

prie instamment les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas encore parties à la convention de prendre des mesures transitoires dans l'attente de leur adhésion, notamment d'adopter un moratoire sur l'utilisation, la production et le transfert d'armes à sous-munitions et d'engager la destruction des stocks d'armes à sous-munitions dans les plus brefs délais;

7.

prie instamment tous les États de participer à la première conférence des États parties à la convention qui doit se tenir du 8 au 12 novembre 2010 à Vientiane, au Laos, pays au monde le plus affecté par les armes à sous-munitions;

8.

prie instamment les États membres de l'Union européenne de prendre des mesures afin de commencer à mettre en œuvre la convention, notamment en détruisant les stocks, en procédant à l'enlèvement des restes d'armes et en fournissant une aide aux victimes, et de contribuer au financement ou à diverses formes d'assistance au bénéfice d'autres États désireux de mettre en œuvre la convention;

9.

prie instamment les États membres de l'Union européenne qui ont signé la convention de promulguer des lois afin de la mettre en œuvre à l'échelle nationale;

10.

invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à déployer tous les efforts pour assurer l'adhésion de l'Union à la convention sur les armes à sous-munitions, devenue possible depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et à mettre en œuvre tous les efforts afin de développer, en vue de la première conférence d'examen de la convention, une stratégie sous la forme d'une décision du Conseil relative à une position commune;

11.

invite le Conseil et la Commission à inscrire l'interdiction des armes à sous-munitions comme une clause standard dans les accords conclus avec des pays tiers au même titre que la clause standard sur la non-prolifération des armes de destruction massive;

12.

invite le Conseil et la Commission à faire de la lutte contre les armes à sous-munitions une partie intégrante des programmes d'assistance extérieure de l'Union européenne afin de soutenir les pays tiers dans la destruction des stocks et la fourniture d'aide humanitaire;

13.

invite les États membres de l'Union européenne, le Conseil et la Commission à prendre des mesures pour empêcher les pays tiers de livrer des armes à sous-munitions à des acteurs non étatiques;

14.

prie instamment les États membres de l'Union européenne d'être transparents quant aux efforts qu'ils déploieront en réponse à la présente résolution et de faire rapport publiquement sur les activités qu'ils mèneront en vertu de la convention;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays candidats, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'à la coalition contre les armes à sous-munitions.