2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/8

A.

considérant que, entre 2000 et 2006, 15,2 % des Européens (69,8 millions) vivaient dans des régions relevant de l'Objectif 2 et ont bénéficié d'un financement s'élevant à 22,5 milliards d'euros (9,6 % du total des fonds), avec la création de 730 000 emplois bruts, la majorité des indicateurs présentant de très bons résultats (emploi, innovation, recherche & développement (R&D), intensité de capital humain, instruction et formation, éducation et formation tout au long de la vie) alors que, au contraire, d'autres indicateurs (investissements directs étrangers (IDE), productivité) présentaient des résultats inférieurs à ceux des régions de convergence et qu'en outre, concernant l'évolution du PIB par habitant comparé à la moyenne de l'UE, ces régions étaient assez en avance (122 %) par rapport aux régions de convergence (59 %), mais n'en présentaient pas moins une baisse de 4,4 % durant cette période,

B.

soulignant qu'avec la réforme de 2006, l'Objectif 2 porte dorénavant sur le renforcement de la compétitivité régionale et de l'emploi, dans un ensemble de 168 régions de 19 États membres, concernant ainsi 314 millions d'habitants, et ce par le biais d'une enveloppe 2007-2013 s'élevant à 54,7 milliards d'euros (un peu moins de 16 % de l'ensemble des fonds) et qu'il importe de noter qu'environ 74 % de ce montant sont destinés à l'amélioration du savoir et de l'innovation (33,7 %) et à l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi (40 %),

C.

considérant que, sur la base des dernières prévisions (2009-2011) de la Commission, la situation sur le marché du travail demeurera défavorable et que le taux de chômage passera à 10,25 % dans l'UE, marquant une perte de 2,25 % des emplois pour 2009 et de 1,25 % pour 2010 avec notamment une augmentation de la fracture sociale dans les pays membres, que, dans les secteurs-clefs des régions de l'UE l'on note: a) une augmentation des nouvelles commandes et de la confiance, coïncidant avec l'amélioration de l'image d'ensemble de l'industrie de l'UE, bien que le taux de production soit de 20 % inférieur à celui noté au début de 2008, b) la poursuite de la baisse des activités du secteur manufacturier, c) que l'accès des PME aux microcrédits et aux microfinancements demeure difficile,

D.

considérant que, même s’il est vrai que la crise a dans un premier temps surtout touché les hommes, le rythme de destruction d’emplois est actuellement identique pour les hommes et pour les femmes, qui sont moins présentes que les premiers sur le marché du travail de la majorité des États membres de l’Union européenne, que d’autres crises nous ont appris que les femmes sont davantage exposées au risque de ne pas retrouver un emploi après avoir perdu le leur, et que l’égalité entre les hommes et les femmes a des retombées positives sur la productivité et la croissance économique et que la participation des femmes au marché du travail a de nombreux bienfaits sociaux et économiques,

E.

soulignant le fait que, sur la base des rapports stratégiques nationaux (National Strategic Reports) 2009 et du rapport stratégique de la Commission pour 2010 concernant la politique de cohésion et la mise en œuvre des programmes 2007-2013, les États membres semblent avoir utilisé de façons assez diverses les outils, les moyens et les modes de facilitation de la politique de cohésion proposés par la Commission pour faire face à la crise et augmenter les dépenses réelles (p.ex., modification des orientations stratégiques, des axes et des financements dans les programmes opérationnels, adoption de simplifications des procédures de mise en œuvre, etc.),

F.

soulignant que, depuis octobre 2008, la Commission a proposé une série de mesures visant à accélérer la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013, afin de mobiliser toutes ses ressources et moyens pour accompagner directement et efficacement les efforts de relance, sur le plan national et régional,

G.

considérant que la stratégie de la Commission concernant l'accélération des investissements et la simplification des programmes de politique de cohésion par le biais de recommandations destinées aux États membres et de mesures législatives ou non législatives s'articule sur trois axes: a) la souplesse accrue des programmes de cohésion, b) la stimulation accrue des régions et, c) les investissements intelligents pour les programmes de cohésion, qu'il est noté que, pour 2010, sur les 64,3 milliards d'euros destinés à l'emploi et la compétitivité, 49,4 milliards d'euros seront affectés à la cohésion (augmentation de 2 % par rapport à 2009) et 14,9 milliards d'euros sont destinés à la compétitivité (augmentation de 7,9 % par rapport à 2009),

1.

souligne que, dans le contexte de la crise financière mondiale et du ralentissement économique actuel, la politique régionale de l'UE constitue un outil primordial qui contribue de façon déterminante au plan européen pour la relance économique puisqu'elle est la plus importante source communautaire d'investissements dans l'économie réelle et offre un soutien remarquable aux investissements publics, y compris au niveau régional et local; remarque qu’il est essentiel de garantir une sortie de crise efficace pour la réalisation d’un développement durable sur le long terme en renforçant la compétitivité, l’emploi et le pouvoir d’attraction des régions européennes;

2.

note que les fonds structurels constituent de puissants outils, conçus dans le but d’aider les régions dans leur restructuration économique et sociale et de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, mais aussi pour mettre en œuvre le plan européen pour la relance économique et, notamment, pour accroître la compétitivité et favoriser la création d’emplois, en soutenant leur utilisation systématique et efficace; souligne que l'objectif de compétitivité ne peut pas se réaliser au détriment de la coopération et de la solidarité entre régions;

3.

note avec satisfaction les résultats positifs observés durant la période ayant précédé la crise économique, concernant la majorité des indicateurs, dans les régions de l’Objectif 2, à savoir les très bons résultats obtenus dans l’emploi, l’innovation, la recherche et développement (R&D), l’intensité de capital humain, l’instruction et la formation, l’éducation et la formation tout au long de la vie; souligne que les impacts de la crise sur l’économie ne doivent pas conduire à réduire le soutien visant à améliorer quantitativement et qualitativement l’emploi et en appelle à la viabilité de ces avantages comparatifs par le biais du renforcement des instruments de l’Objectif 2;

4.

souscrit pleinement aux priorités de base de la stratégie 2020 de l'UE, notamment une croissance intelligente, durable et inclusive, avec - entre autres - l'exploitation de nouvelles façons de parvenir à une croissance économique durable par l'économie numérique, avec l'amélioration du cadre réglementaire pour renforcer la cohésion territoriale et sociale et promouvoir de meilleures conditions et un meilleur climat d'entreprise par la concurrence équitable, la création d'emplois, l'entrepreneuriat et l'innovation pour toutes les régions, le développement des PME et le soutien de leur potentiel de croissance; soutient en outre les efforts visant à améliorer quantitativement et qualitativement l’emploi, grâce à des conditions de travail appropriées, pour les hommes et les femmes, tout en garantissant l’accès à l’éducation et à la formation; invite à un renforcement ultérieur de ces politiques, implicitement par la mise en valeur des avantages du marché unique européen dans le contexte de l'approfondissement imminent de la stratégie de l'UE 2020, tout en garantissant que l’Objectif 2 reste centré sur la cohésion territoriale dans l’UE;

5.

note avec préoccupation les impacts sociaux négatifs de la crise sur les régions de l’Objectif 2 résultant en la hausse du chômage, de la pauvreté et de l’exclusion sociale et affectant les groupes sociaux les plus vulnérables (sans emplois, femmes, personnes âgées) et invite la Commission à prendre des initiatives de soutien aux PME afin d’assurer la viabilité des emplois existants et la création d’un nombre aussi élevé que possible de nouveaux emplois;

6.

insiste sur le fait que la cohésion économique, sociale et territoriale se trouve au cœur de la stratégie 2020 de l’UE: la politique de cohésion et les Fonds structurels constituent des instruments indispensables pour atteindre les objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans les États membres et les régions;

7.

souligne l'importance du problème de la réduction de la contribution des cofinancements nationaux des programmes portant également sur l'Objectif 2, du fait des problèmes budgétaires majeurs auxquels de nombreux États membres doivent faire face, et soutient la politique de la Commission concernant la possibilité d’utiliser l’aide communautaire; estime dès lors nécessaire que la modification du règlement (CE) no 1083/2006, sous sa forme actuelle, adoptée par le Parlement, soit rapidement mise en œuvre; considère cependant que le financement à 100 % est excessif, car cela n’incite plus les États membres, par le cofinancement national, à garantir l’efficacité et la rentabilité des mesures adoptées et rejoint le Conseil lorsqu’il refuse ce qu’on appelle le «frontloading» dans la version présentée;

8.

souligne que sur un ensemble de 117 programmes opérationnels financés par le FSE, 13 d'entre eux ont été modifiés (pour l'Autriche, l'Allemagne, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, deux pour le Royaume-Uni et deux pour l'Espagne) dans le but de répondre à des besoins précis dus à la crise, et invite la Commission à soutenir les États membres à faire usage de cette flexibilité de redéfinition de leurs programmes opérationnels et d'en informer largement et le plus rapidement possible les acteurs régionaux et locaux concernés, dans le but de fournir une assistance, à court terme, à des groupes et à des catégories spécifiques qui sont menacés;

9.

remarque que le sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale reflète les différentes situations socio-économiques des trois types de régions, en particulier en ce qui concerne leur capacité de création et d’innovation et leur esprit d’entreprise. La crise économique actuelle ainsi que les différentes variables qui influent sur les possibilités de développement régional (démographie, accessibilité, capacité d’innovation, etc.) sont des facteurs qui mettent en évidence l’existence de données importantes dont il convient de tenir compte afin d’évaluer la situation des économies locales et régionales et d’élaborer une politique de cohésion efficace;

10.

soutient la proposition du Conseil visant à augmenter, pour l’année 2010, les avances du FSE de 4 % et du fonds de cohésion de 2 %, mais seulement pour les États membres dont le PIB a diminué de plus de 10 % ou qui ont reçu des aides du FMI pour consolider leur balance des paiements; invite la Commission à examiner l’origine du retard en ce qui concerne la mise en œuvre et à trouver des solutions souples sur les règles n+2/n+3 afin que les crédits des États membres ne soient pas caducs;

11.

regrette que le sixième rapport d'étape de la Commission sur la cohésion économique et sociale n'inclut pas des données qualitatives et quantitatives précises concernant les impacts à court et à long terme de la crise financière sur les régions de l'UE et, notamment, sur les indicateurs économiques et sociaux les plus significatifs; partant, invite la Commission à présenter un rapport ou une étude spéciale portant sur les effets de la crise financière sur les régions de l'UE et, notamment, sur les régions relevant de l'Objectif 2 et celles en phase de suppression progressive de l’aide, ainsi que sur une éventuelle augmentation ou contraction des disparités régionales dans le contexte de crise; estime que cette évaluation doit être menée sans retard afin de pouvoir pallier des évolutions indésirables, et note qu'elle pourra servir de base à une proposition relative au maintien de l’Objectif 2 dans les régions dans lesquelles il peut apporter une valeur ajoutée aux fonds nationaux;

12.

salue les mesures de soutien aux entreprises, dans le contexte de la politique de cohésion (approximativement, 55 milliards d'euros entre 2007 et 2013), dont une proportion significative porte sur le renforcement de l'innovation, les transferts de technologies et la modernisation des PME, eu égard à la promotion importante des modèles de réussite dans ce domaine, et entend que les mesures proposées des interventions au bénéfice des entreprises doivent viser leur restructuration à long terme et le passage à une économie plus durable, et non des interventions de sauvetage économique qui, bien souvent, sont incompatibles avec les politiques relatives aux aides d'État;

13.

insiste sur le fait que la sortie de crise passe impérativement par des investissements dans la recherche et le développement, ainsi que dans l’innovation, dans l’éducation et dans des technologies qui utilisent les ressources efficacement, ce qui profitera à la fois aux secteurs traditionnels, aux zones rurales et aux économies de services hautement qualifiées et renforcera par conséquent la cohésion économique, sociale et territoriale; signale qu’il est nécessaire de garantir des financements accessibles, pour lesquels les Fonds structurels joueront un rôle essentiel;

14.

invite la Commission et les États membres à surveiller constamment les effets de la crise sur les différents secteurs de structures et de développement ainsi que ceux de l’utilisation des possibilités offertes par les instruments de financement destinés à l’Objectif 2, principalement pour soutenir l’entrepreneuriat, les PME et les organismes d'économie sociale et solidaire, afin de renforcer leur compétitivité et ainsi le potentiel de croissance d’emplois et de faciliter leur accès aux instruments d’ingénierie financière (Jaspers, Jeremie, Jessica et Jasmine); invite également la Commission et les États membres à utiliser ces données pour préparer et cibler le futur Objectif 2 de cohésion dans les zones, au niveau régional et local, dans lesquelles les interventions de l’UE peuvent apporter une valeur ajoutée avérée (notamment les innovations dans les secteurs du tourisme et des services, des technologies de l'information, dans les secteurs industriels, la protection et l'amélioration de l'environnement et le développement éventuel des énergies renouvelables ou de technologies susceptibles d'améliorer significativement les entreprises énergétiques conventionnelles en ciblant un faible niveau d'émissions et en réduisant au minimum la production de déchets, sans oublier l'innovation dans le secteur primaire);

15.

invite la Commission et les États membres à évaluer et à promouvoir toutes les synergies entre les instruments de la politique de cohésion et de compétitivité sur le plan régional, national, transfrontalier et européen;

16.

salue la politique de la Commission a) en matière de prorogation de la période d'éligibilité des programmes opérationnels 2000-2006 afin de rendre possible l'absorption maximale de tous les moyens de la politique de cohésion, b) en matière de simplification des exigences et procédures administratives et de la gestion économique des programmes tout en assurant les contrôles nécessaires permettant d'identifier les éventuelles erreurs et fraudes; estime à cet égard que des obligations devraient être établies afin d’encourager des projets pertinents et de prévenir les comportements illégitimes dès la phase préparatoire;

17.

souscrit à la politique de «préfinancement» concernant les programmes de la politique de cohésion 2007-2013 qui ont résulté en des liquidités immédiates de l'ordre de 6,25 milliards d'euros pour 2009 pour les investissements réalisés dans le contexte des enveloppes financières convenues pour chacun des États membres;

18.

note que les régions urbaines ainsi que les centres urbains présentent de par leur nature des problèmes sociaux spécifiques et importants (taux de chômage élevé, marginalisation, exclusion sociale, etc.) qui sont aggravés sous l’effet de la crise et qu’il convient d’étudier de façon approfondie afin de mettre en place les mesures actives appropriées, à court et à long terme;

19.

approuve la politique d’aide et les instruments financiers pour les grands projets des régions (projets dont le coût total est de 50 millions d’euros ou plus) que la Commission a introduits en 2009, reconnaît l’importance des instruments d’ingénierie financière et de coopération avec la BEI ou le FEI, en particulier JASPERS, JEREMIE et JESSICA, et invite à une augmentation ultérieure au-delà de 25 % des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) qui portent spécifiquement sur les régions de l’Objectif 2, dans le but d’encourager la préparation parfaite et d’accélérer la réalisation des grands projets, même si, à l'heure actuelle, ces derniers demeurent peu nombreux; espère que l’augmentation précédente des fonds de JASPERS aura des incidences à moyen et à long termes sur la croissance de la compétitivité économique des régions européennes et insiste pour qu’une analyse comparative soit effectuée périodiquement entre les résultats obtenus et les effets escomptés et le financement accordé et le financement nécessaire à la réalisation des objectifs;

20.

souligne que la politique européenne, nationale et régionale ne sera efficiente et efficace que moyennant une gouvernance véritablement intégrée reposant sur une coopération des pouvoirs publics locaux, régionaux, nationaux, transfrontaliers et européens; appelle la Commission à évaluer les possibilités de coopération territoriale pour l’innovation, au niveau tant national qu’international, dans le cadre de chaque objectif de la politique de cohésion et à analyser les possibilités de consolidation de l’objectif de coopération territoriale européenne pour inciter à la coopération régionale en matière d’innovation; recommande également de renforcer, parallèlement à la consolidation de l’objectif de coopération territoriale (Objectif 3), la possibilité d’élaborer des mesures de coopération territoriale transnationale dans le cadre de l’Objectif 2; note qu'une telle possibilité existe désormais grâce à l’article 37, paragraphe 6, point b), du règlement (CE) no 1083/2006; est d’avis que le renforcement de la coopération territoriale doit s’accompagner, sans préjudice du budget global consacré aux objectifs de cohésion, d’un accroissement du budget pour cette coopération territoriale élargie;

21.

approuve les amendements proposés concernant les règles d'application qui visent à renforcer la flexibilité des fonds structurels et à les rendre aptes à mieux répondre aux besoins résultant des conditions économiques extraordinaires en vue de la mise en œuvre immédiate de 455 programmes de la politique de cohésion et notamment en ce qui concerne les programmes de l'Objectif 2, eu égard également à la nécessité pour les institutions nationales et régionales ainsi que pour les autorités de gestion de s'adapter à ces nouvelles données, de manière à éviter d’éventuels abus ou une mauvaise gestion et à garantir la possibilité de réaffecter les fonds recueillis à d’autres projets en cours ou à d’autres nouveaux projets; demande aux autorités de gestion de proposer des solutions en vue de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre des programmes opérationnels prévus par l’Objectif 2;

22.

insiste sur le fait que dans des circonstances spéciales (telles que la crise économique), il convient de rendre plus souple la règle N + 2 eu égard aux objectifs poursuivis par la politique de cohésion et aux effets des changements économiques cycliques sur les finances publiques et l’investissement privé;

23.

recommande que l’ensemble des fonds non dépensés dans une région en vertu des règles N + 2 et N + 3 soient réaffectés à des projets régionaux et à des initiatives communautaires;

24.

invite la Commission à procéder à l’évaluation du plan d’action-initiative relative aux propositions législatives pour les petites entreprises (small business act) après un an d'application de celui-ci (décembre 2008) et, surtout, de mener une évaluation du point de vue des résultats quant au renforcement de la compétitivité des petites entreprises et de leur accès aux financements et au capital-investissement ainsi que de la promotion d’entreprises innovantes nouvelles, de l’allègement des contraintes administratives, etc.;

25.

insiste sur l’effet positif que l’égalité entre les hommes et les femmes a sur la croissance économique; souligne à cet égard qu’il ressort de certaines études que, si les taux d’emploi, d’emploi à temps partiel et de productivité des femmes étaient identiques à ceux des hommes, le PIB augmenterait de 30 % pour la période de programmation post-2013; demande dès lors que les projets financés par les Fonds structurels qui visent à promouvoir l’égalité et l’inclusion des femmes sur le marché du travail fassent l’objet d’une attention particulière;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.