12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/79

A.

considérant que l'économie mondiale est confrontée à la récession la plus grave depuis la Grande Dépression, avec des conséquences sociales au sein de l'Union européenne et au-delà; que la crise financière et économique en Europe a des répercussions particulièrement négatives sur les femmes - davantage exposées à la précarité de l'emploi et au licenciement et moins couvertes par les systèmes de protection sociale - et que cette situation n'a pas reçu, jusqu'ici, l'attention qu'elle mérite de la part du Conseil, de la Commission et des États membres,

B.

considérant que la première vague de la crise a essentiellement frappé le secteur financier, qui est dominé par les hommes, de même que les industries de la construction et de l'automobile, et a ainsi bénéficié d'une attention accrue, tandis que la deuxième vague de la crise a touché tout aussi négativement les secteurs de la vente au détail, des services en général et du tourisme, le plus souvent dominés par les femmes; que, dès lors, il est nécessaire de traiter de la dimension de l'égalité hommes-femmes concernant l'impact et les solutions à la crise économique et sociale dans les plans de relance nationaux et européen,

C.

considérant que des économistes du courant dominant ont fait observer que la contraction du crédit, à l'origine de la récession, s'est révélée être une catastrophe causée par les hommes; que les réponses apportées à l'échelle nationale et internationale - qui ne tenaient pas suffisamment compte des spécificités liées à l'égalité hommes-femmes - ont également été décidées uniquement par les hommes; qu'il est important que les femmes, dont le niveau de qualification est en général supérieur à celui des hommes, soient pleinement intégrées au processus décisionnel dans les domaines politique, économique et financier ainsi qu'aux accords avec les partenaires sociaux,

D.

considérant que, selon des études récentes, 5 % seulement de femmes participent au processus de décision dans les établissements financiers de l'Union, que tous les gouverneurs des banques centrales des 27 États membres sont des hommes et que les études portant sur l'égalité hommes-femmes ont souligné que les femmes ont une façon différente de gérer, qu'elles évitent les risques et mettent davantage l'accent sur une perspective à long terme,

E.

considérant que la participation des femmes à la prise de décisions est un indicateur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes; que la présence de femmes à des postes de direction dans les entreprises et les universités demeure faible et que le nombre de femmes politiques ou chercheuses ne croît que très lentement,

F.

considérant que les femmes représentaient 59 % des titulaires de diplômes de premier cycle universitaire en 2006, tandis que la part des femmes possédant des doctorats a diminué pour atteindre 43 % et qu'elle est la plus basse au niveau des professeurs titulaires; que seuls 15 % des titulaires de chaire de première catégorie sont des femmes,

G.

considérant que les femmes sont majoritaires dans les études de commerce, de gestion et de droit, mais qu’elles restent minoritaires dans les postes à responsabilités des entreprises et des organes politiques; considérant le faible nombre de femmes diplômées en informatique, en ingénierie et en physique, qui a pour conséquence une sous-représentation des femmes dans le secteur privé, déterminant pour la reprise économique,

H.

considérant que le ralentissement économique est susceptible d'affecter davantage les femmes que les hommes; qu'il existe un risque que la récession actuelle retarde les progrès, ou même inverse les progrès accomplis, ce qui aura des conséquences à long terme pour les régimes de protection sociale, l'intégration sociale et la démographie,

I.

considérant que les mesures d'égalité hommes-femmes ont été annulées ou retardées et que d'éventuelles réductions dans les budgets publics à l'avenir auront un effet négatif sur l'emploi des femmes et sur la promotion de l'égalité; que la bonne mise en œuvre de la directive 2006/54/CE mentionnée ci-dessus revêt une importance grandissante,

J.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes a un impact positif sur la productivité et sur la croissance économique et que la participation des femmes au marché du travail présente de multiples avantages sociaux et économiques,

K.

considérant que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne des Vingt-sept est demeuré élevé au cours des 35 dernières années, depuis l'entrée en vigueur de la directive 75/117/CEE (8), et qu'il a atteint 18 % en moyenne en 2010 dans l'Union européenne et 30 % dans certains États membres; considérant que l'écart est plus important dans le secteur privé que dans le secteur public, ce qui reflète des inégalités persistantes sur le marché du travail qui, en pratique, touchent surtout les femmes,

L.

considérant que la crise économique ne doit pas servir de prétexte pour ralentir les progrès dans les politiques de conciliation de la vie privée et du travail et pour réduire les budgets affectés aux services de soins et à la réglementation des congés, touchant en particulier l'accès des femmes au marché du travail; qu'il convient d'accorder une attention particulière à la nécessité de concilier obligations familiales et professionnelles dans les familles monoparentales et les familles nombreuses,

M.

considérant que, selon la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, les femmes consacrent trois fois plus d'heures que les hommes à s'occuper des enfants, à assumer les tâches domestiques ou à prendre soin de proches dépendants; que le partage des responsabilités familiales et ménagères entre les hommes et les femmes, en particulier via la valorisation du recours au congé parental et au congé de paternité, constitue une condition sine qua non pour promouvoir et assurer l'égalité entre les femmes et les hommes; que, en outre, le fait d'exclure le congé de maternité et d'éducation du calcul du temps de travail global est discriminatoire et défavorable aux femmes sur le marché du travail,

N.

considérant que les conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 (9) qui s'est tenu sous la présidence suédoise ont invité les États membres et la Commission à renforcer la dimension de genre dans la stratégie «UE 2020»; que le document de consultation de la Commission «UE 2020» a omis de prendre cet aspect en considération, car il n'est fait aucune référence à cette dimension; qu'il est cependant indispensable d'intégrer une telle dimension dans une nouvelle architecture financière et économique, et de s'assurer que les plans de relance et les programmes d'ajustement structurel fassent l'objet d'une évaluation de l'impact entre les sexes et intègrent une dimension d'égalité hommes-femmes,

O.

considérant qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts en matière d'intégration de la perspective de genre dans les politiques publiques,

P.

considérant que, dans les périodes de récession économique en particulier, les personnes déjà menacées de pauvreté, qui sont en majorité des femmes, sont encore plus vulnérables, notamment les travailleuses migrantes et les femmes appartenant à un groupe minoritaire; que des efforts et des solutions globales pour éliminer la pauvreté, comme convenu par le Conseil européen de Lisbonne dès 2000, ont désormais un caractère urgent; qu'une attention particulière doit être accordée à la protection de ces groupes confrontés à de multiples handicaps, en particulier des Roms, et qu'il convient d'assurer leur intégration dans la société,

Q.

considérant que l'emploi de qualité à plein temps assorti de droits constitue une garantie pour faire face à la pauvreté et à l'exclusion sociale, de même qu'un tremplin pour acquérir l'indépendance financière et psychologique; qu'il est essentiel, dans le cadre de l'accès universel à des services publics de qualité, de concevoir et de mettre en œuvre des politiques - y compris l'accès à des services de soin abordables et accessibles pour les enfants, les personnes âgées et autres personnes dépendantes - répondant aux besoins respectifs des femmes et des hommes,

R.

considérant que, en plus de garantir le respect des différences et de la diversité culturelle, l'élaboration de politiques qui facilitent l'accès des femmes appartenant à des groupes culturels ou minoritaires spécifiques au marché du travail réduit l'exclusion sociale au profit de la cohésion sociale qui, à son tour, constitue un levier de la croissance économique,

S.

considérant que la violence domestique, dont les victimes sont principalement des femmes, est un problème répandu dans tous les pays et toutes les classes sociales; que des études ont montré que la violence à l'encontre des femmes s'intensifie lorsque les hommes sont confrontés à une mutation et sont exclus en raison de la crise économique; que la pression économique conduit souvent à des abus plus fréquents, plus violents et plus dangereux; que la violence domestique coûte à l'Union près de 16 millions d'euros chaque année,

T.

considérant que l'emploi est un facteur clé de l'intégration sociale et que des efforts ciblés et de grande ampleur doivent être déployés pour éradiquer la pauvreté dans un contexte d'inégalité croissante des revenus, de pauvreté et de crise économique et financière,

1.

relève que l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes constitue l'un des objectifs de l'Union européenne et est donc un des principes fondamentaux de toute réponse politique à la crise économique et financière et à la transition vers la période d'après-crise;

2.

insiste sur les conclusions de la Commission selon lesquelles la crise actuelle fait craindre que les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes soient en danger et que les effets de la récession risquent de toucher particulièrement les femmes;

3.

insiste sur le fait qu'il faut éviter que la crise financière et économique actuelle et les futures propositions économiques ne mettent en péril les résultats obtenus en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et que la récession ne serve de prétexte, comme c'est déjà le cas dans certains États membres, à la réduction des mesures en matière d'égalité entre les femmes et les hommes;

4.

insiste sur le fait que les politiques en matière d'égalité doivent être considérées comme une partie de la solution pour sortir de la crise, pour tirer parti des talents et des capacités de toute la population et les rentabiliser, ainsi que pour parvenir à une économie plus compétitive à l'avenir;

5.

souligne que l'intégration professionnelle des femmes au cours des dernières décennies n'implique pas seulement que l'impact direct de la crise sera plus important pour les femmes elles-mêmes, mais également pour les ménages dont les revenus sont sensiblement affectés par la perte d'emploi des femmes; invite les institutions de l'Union européenne et les États membres à prendre en compte les coûts cachés de la crise, notamment les diverses répercussions liées à l'égalité hommes-femmes qui sont souvent méconnues;

6.

indique que l'exemple des crises précédentes a montré que l'emploi des hommes, en général, reprend plus rapidement que celui des femmes;

7.

souligne que les politiques macro-économiques sont principalement associées à une augmentation de la «ségrégation» sexuelle du travail, de la fragilisation de l'emploi des femmes due à la sous-traitance, à l'augmentation de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à la réduction de l'accès des femmes à la santé et à l'éducation, à des inégalités plus fortes dans l'accès au crédit, aux terres et aux biens, et à l'accentuation de la féminisation de la pauvreté;

8.

rappelle que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes persistent et risquent d'être aggravés par la crise économique et financière; invite les institutions européennes et les États membres à se fixer des objectifs clairs et à proposer des mesures contraignantes pour lutter contre les écarts de rémunération;

9.

invite instamment la Commission à présenter une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (directive 75/117/CEE évoquée ci-dessus), comme le Parlement l'a déjà demandé en 2008; se félicite de l'initiative récemment prise par la Commission pour améliorer les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect du droit à une rémunération égale et veiller à ce qu'elles soient dissuasives et proportionnées (par exemple, en imposant des sanctions plus lourdes en cas de récidive);

10.

rappelle que les dépenses publiques dans le domaine de la santé relèvent de la responsabilité des différents États membres et de leurs parlements nationaux et / ou autorités;

11.

déplore que de nombreuses femmes aient déjà perdu ou sont sur le point de perdre leur emploi, en particulier celles qui travaillent dans le commerce de détail, les services et le tourisme ainsi que les femmes ayant des emplois à temps partiel et des emplois précaires; souligne le fait que, dans le même temps, une baisse de l'octroi du microcrédit se traduira par une baisse des revenus des femmes indépendantes, notamment de celles qui travaillent dans les secteurs agricole et rural; souligne que le chômage féminin risque d'augmenter de manière disproportionnée, car des coupes budgétaires sont annoncées dans le secteur public, étant donné que les femmes sont employées de manière particulièrement importante dans l'éducation, la santé et les services sociaux;

12.

souligne l'effet positif de l'égalité entre les femmes et les hommes pour la croissance économique; indique, à cet égard, que, selon les calculs de certaines études, si les taux d'emploi, d'emploi à temps partiel et de productivité des femmes étaient similaires à ceux des hommes, le PIB augmenterait de 30 %;

13.

reconnaît que des pertes d'emplois récentes ont permis à de nombreuses femmes de créer leurs propres entreprises; invite la Commission à présenter une législation spécifiquement destinée aux PME pour atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises de 25 % d'ici à 2012 et contribuer ainsi à encourager cet esprit d'entreprise;

14.

accueille favorablement la ventilation par sexe des statistiques d'Eurostat; estime, toutefois, qu'une plus grande attention doit être accordée au chômage partiel (un domaine souvent exclu des statistiques du chômage); fait observer que le chômage de longue durée, des salaires plus bas et la baisse du temps de travail moyen sont susceptibles d'avoir des répercussions profondes sur les revenus des femmes, sur leurs indemnités de sécurité sociale et, à plus long terme, sur les retraites qu'elles perçoivent;

15.

demande à la Commission d'élaborer une étude au niveau de l'Union sur la relation entre le nombre de femmes siégeant dans les conseils d'administration et le développement financier des entreprises, compte tenu de l'étude réalisée par Catalyst Inc. en 2007, qui concluait que les entreprises où trois femmes ou plus siègent au conseil d'administration affichent un bénéfice par action supérieur de 83 % par rapport aux autres entreprises et une rentabilité des ventes supérieure de 73 %;

16.

insiste sur le fait que la crise frappera plus durement les groupes vulnérables de femmes: handicapées, immigrées, appartenant à des minorités ethniques, peu qualifiées, dans une situation de chômage de longue durée, seules et sans ressources, ayant des personnes dépendantes à charge, etc.;

17.

souligne que les travailleurs migrants sont également touchés par la crise, ainsi que leurs familles restées au pays; rappelle que l'ampleur de la migration féminine est souvent peu déclarée ainsi que l'impact sur les familles qui dépendent de leur salaire pour leur survie, ce qui conduit les femmes à se trouver dans une situation encore plus précaire quand elles rentrent chez elles, rejetées par leurs communautés et leurs familles;

18.

souligne le fait que les interventions et les solutions exigent une compréhension contextuelle de la crise et la reconnaissance qu'il n'y a pas une réponse unique pour tous, et s'en félicite; souligne que, dans le même temps, la récession peut être utilisée comme une occasion unique de rendre les politiques économiques et sociales plus ouvertes à la dimension de l'égalité hommes-femmes et de progresser vers la création d'une société plus égalitaire entre les femmes et les hommes;

19.

insiste sur la nécessité de combattre les stéréotypes dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie, étant donné que ces stéréotypes, compte tenu de leur influence sur le choix des femmes en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de répartition des responsabilités domestiques et familiales, de participation à la vie publique, et de participation et de représentation à des postes de prise de décisions, ainsi qu'à leur élection dans le milieu du travail, sont l'une des causes les plus persistantes d'inégalité entre les hommes et les femmes;

20.

constate, avec regret, que les réponses politiques à la crise, y compris les plans de relance, ont échoué à reconnaître, analyser et corriger l'impact de la crise sur l'égalité hommes-femmes; déplore que l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la stratégie post-Lisbonne soit pour ainsi dire inexistante; invite la Conseil, la Commission et les États membres à incorporer l'égalité hommes-femmes ainsi que des objectifs spécifiques, dans les lignes directrices pour l'emploi et les orientations macro-économiques et la stratégie «UE 2020», et à introduire l'analyse budgétaire en termes d'égalité hommes-femmes («gender budgeting») dans toutes les politiques;

21.

estime que, bien que l'on ait réussi à faire en sorte que l'emploi des femmes dans l'Union européenne se rapproche de l'objectif de 60 % en 2010, il est nécessaire de fixer un objectif plus ambitieux afin d'atteindre 75 % en 2020; insiste également sur la nécessité de réduire l'écart des rémunérations;

22.

demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour intégrer la perspective de genre à toutes les politiques de l'Union européenne et de procéder à la révision de la législation existante pour parvenir à une application correcte de l'égalité entre les femmes et les hommes et pour rendre possible, si nécessaire, l'adoption de mesures de discrimination positive;

23.

invite le Conseil, la Commission, les États membres et en particulier la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) du Parlement à s'assurer que les plans de relance et les programmes d'ajustement structurel sont soumis à une évaluation de l'impact portant sur l'égalité hommes-femmes (évaluation ex-post dans les cas où elle n'a pas été faite ex-ante) et intègrent une dimension relative à l'égalité hommes-femmes, notamment des données et des statistiques ventilées par sexe;

24.

prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de veiller à ce que la régression et les coupes financières ne compromettent pas les politiques et le fonctionnement des structures visant à réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux des secteurs gouvernemental et non gouvernemental; regrette que ces coupes financières aient déjà eu lieu dans certains pays;

25.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à analyser et à agir contre les effets négatifs des réductions de dépenses publiques et de prestations sociales, en particulier dans le contexte de la réduction des dépenses publiques au niveau local, afin de veiller à ce que les femmes ne se trouvent pas confrontées à une charge disproportionnée en matière de soins (enfants, personnes âgées et personnes à charge);

26.

souligne que l'absence de politiques de soins et d'infrastructures a conduit à une augmentation des femmes migrantes travaillant dans des maisons privées pour combler ces écarts, sans accès à une protection et aux avantages sociaux et professionnels; invite les États membres à lutter sans délai contre le travail clandestin et à intégrer au plus vite les travailleurs migrants en situation régulière dans les régimes de sécurité sociale et de soins de santé;

27.

invite les États membres à développer des services de soins abordables, accessibles et de qualité pour les enfants et les autres personnes à charge, conformément aux objectifs européens, et à faire en sorte que la disponibilité de ces services soit compatible avec les horaires de travail à plein temps des femmes et des hommes; exhorte la Commission et les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les Fonds structurels et par le Fonds européen agricole pour le développement rural et à faciliter l'accès au financement de services de qualité; demande instamment à la Commission de proposer une directive sur la paternité, l'adoption et le congé filial;

28.

souligne que la violence à l'encontre des femmes et des hommes augmente en période de bouleversements économiques; incite donc les États membres à recourir à la législation nationale pour traiter toutes les formes de violence fondées sur le sexe, et se félicite de l'initiative de la présidence espagnole de mettre en place un observatoire de la violence à l'égard des femmes; se félicite également de l'initiative prise par un groupe d'États membres concernant l'instrument global de protection des victimes (décision de protection européenne);

29.

invite les Etats membres à favoriser, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation, une prise de conscience collective du phénomène de la violence exercée à l'encontre des femmes; rappelle que l'éducation et la sensibilisation des jeunes sont essentiels pour combattre ce type de phénomènes;

30.

demande aux institutions européennes, aux États membres et aux autorités régionales de prendre des mesures effectives, notamment par la voie législative, pour encourager une présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité des entreprises et des organes politiques, y compris dans les conseils de direction, ainsi que dans les institutions, les administrations et les organisations publiques aux niveaux local, régional, national et européen, qui doivent montrer l'exemple; demande par conséquent que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes;

31.

souligne que les femmes sont sous-représentées dans la prise de décision financière: les femmes sont en fait l'un des groupes actuellement exclus de la prise de décision financière particulièrement touchés par le risque financier; invite le Conseil, la Commission et les États membres à améliorer la participation des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel, en particulier dans les domaines de l'analyse budgétaire et des modalités de gouvernance des systèmes financiers européens, dont la Banque centrale européenne; souligne, dans ce contexte, la nécessité de promouvoir la culture financière des jeunes filles et des femmes;

32.

se félicite de la décision du gouvernement norvégien de porter à 40 % au moins le nombre de femmes siégeant au conseil d'administration des sociétés anonymes et se réjouit qu'il soit parvenu à augmenter le nombre des femmes dans la direction des entreprises pour le porter à 41 % actuellement; invite la Commission et les États membres à considérer l'initiative de la Norvège comme un exemple positif et à s'engager dans la même direction pour les entreprises cotées en Bourse;

33.

se réjouit que la nécessité d'augmenter le nombre des femmes siégeant au conseil d'administration des sociétés anonymes soit reconnue, mais souligne qu'il appartient aux gouvernements nationaux d'agir en fonction de leurs propres besoins;

34.

souligne que l'investissement dans les infrastructures sociales constitue une occasion de moderniser l'Europe et de promouvoir l'égalité, et qu'il peut être perçu comme une stratégie parallèle à l'investissement dans les technologies vertes pour moderniser les infrastructures physiques; considère que l'égalité entre les femmes et les hommes doit donc être une priorité politique et un outil indispensable;

35.

observe que, dans la perspective de la stratégie «UE 2020», l'«économie verte» est essentielle; souligne que les «emplois verts» pourraient devenir un facteur majeur de croissance sur le marché du travail de demain dans l’Union européenne, qu'aujourd'hui, plus de 20 millions d'emplois dans l'Union peuvent être considérés comme «verts», et que des études récentes indiquent que le nombre d'emplois dans le secteur des énergies renouvelables pourrait doubler pour atteindre 2,8 millions d'emplois en 2020;

36.

souligne que la conversion écologique de l'économie et la transition vers une économie à faible intensité en carbone créeront une demande très forte de travailleurs qualifiés; rappelle que les travailleuses sont fortement sous-représentées dans le secteur des énergies renouvelables et en particulier dans les emplois scientifiques et technologiques; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de s'assurer que les travailleuses soient davantage incluses dans des projets et des programmes de formation sur la transformation écologique, par exemple dans les emplois du secteur des énergies renouvelables et des emplois scientifiques et de haute technologie; demande aux États membres d'encourager la présence des femmes dans des initiatives entrepreneuriales locales dans ces domaines en facilitant l'accès, par la diffusion d'information et l'organisation d'ateliers de formation, aux Fonds structurels européens existants;

37.

encourage les employeurs des États membres à créer davantage de perspectives pour les travailleuses dans les nouvelles technologies afin de renforcer le secteur des hautes technologies, dans la ligne des objectifs de la stratégie «UE 2020»;

38.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir la pleine mise en œuvre des Fonds structurels européens au niveau national pour faire face aux effets de la récession par des initiatives pour le recyclage et l'amélioration des compétences sur la base de l'article 16 du règlement général (10) et de l'article 6 des règlements sur le Fonds social européen (11) et sur le Fonds européen de développement régional (12);

39.

demande que soit modifié le règlement FEADER afin qu'il soit possible d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020 - ce qui était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle -, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très positifs sur l'emploi des femmes dans le milieu rural;

40.

invite les États membres à mettre en place des mécanismes pour une gouvernance d'égalité comprenant une expertise en matière d'égalité hommes-femmes au sein des administrations nationales et autres organismes chargés de la mise en œuvre des mesures du Fonds de cohésion et des Fonds structurels et de la promotion des organisations et des réseaux de femmes;

41.

encourage l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à entreprendre une analyse de l'impact de la crise économique et financière sur l'égalité hommes-femmes; estime que cette analyse d'impact doit être menée à l'aide d'indicateurs précis qui tiennent compte du contexte spécifique de la crise; invite les autres institutions européennes, telles que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, à proposer des réponses aux questions relatives à l'égalité hommes-femmes dans leurs travaux en cours;

42.

souligne la nécessité de concevoir des programmes et des incitations financières pour encourager et promouvoir la participation des femmes aux petites et moyennes entreprises;

43.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à reconnaître et à soutenir la contribution que la société civile peut apporter pour répondre à la crise financière et économique, en particulier dans le contexte de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux et aux organisations non gouvernementales concernées.