15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/84

A.

considérant que les problèmes que posent le changement climatique, les émissions de CO2, les autres polluants et la volatilité des prix du pétrole ont entraîné le développement technologique de batteries et de systèmes de stockage d'énergie, et ont attiré davantage l'attention des marchés sur ces questions, et que tout cela a créé un climat favorable au développement mondial des véhicules électriques,

B.

considérant que les véhicules électriques constituent une innovation notable présentant un fort potentiel commercial, en particulier à long terme, et que la position de chef de file du secteur dépendra de la capacité à se lancer rapidement sur ce marché, ainsi que de la bonne qualité des produits et d'un degré généralisé de standardisation,

C.

considérant que les véhicules électriques contribuent aux priorités de l' «Europe 2020» de développer une économie fondée sur les connaissances et l'innovation et de promouvoir une économie qui soit plus efficace en termes de ressources, plus écologique et plus compétitive,

D.

considérant que, lors de la réunion informelle du Conseil qui s'est tenue à Saint-Sébastien le 9 février 2010, les ministres de l'Union européenne chargés de la compétitivité se sont accordés avec la Commission sur la nécessité, pour l'Union, de mener une stratégie commune sur les voitures électriques,

E.

considérant qu'il y a plusieurs raisons politiques pour innover dans les systèmes de propulsion (électriques ou hybrides), à savoir:

F.

considérant que le bouquet énergétique de l'Union européenne pour la production actuelle d'électricité en Europe fait des véhicules électriques et des hybrides rechargeables une option majeure dans la stratégie plus générale d'atténuation des émissions de CO2, et considérant que le passage à un système durable et efficace énergétiquement de transports doit constituer une priorité pour l'Union, si nous voulons atteindre l'objectif d'un système de transport en grande partie sans émission de CO2 d'ici 2050,

G.

considérant qu'un certain nombre de défis doivent être relevés pour soutenir l'introduction réussie sur le marché des véhicules électriques, notamment:

H.

considérant que les voitures électriques présentent un potentiel confirmé en termes de capacité de stockage, ce qui permet des améliorations dans l'utilisation des sources d'énergie renouvelables au vu des avantages qu'offrent les réseaux intelligents,

I.

considérant que la communication sur les véhicules propres mentionne brièvement le fait que le secteur industriel a besoin de compétences émergentes lors du passage des véhicules classiques aux véhicules électriques, mais qu'elle n'aborde pas les conséquences sur l'emploi induites par ce changement, et qu'une approche coordonnée sera nécessaire pour résoudre les problèmes auxquels les travailleurs du secteur automobile sont confrontés,

J.

considérant que plusieurs pays et régions ont déjà commencé à introduire des infrastructures de rechargement pour les véhicules électriques,

K.

considérant que les États membres de l'Union européenne ont commencé à lancer des programmes nationaux de promotion des véhicules électriques dans l'objectif de l'arrivée de ces produits sur le marché de l'Union,

L.

considérant que les secteurs de l'industrie et de la recherche des pays concurrents ont reçu un soutien considérable, et que cet exemple devrait être suivi dans l'Union européenne,

M.

considérant que le réexamen de la politique d'investissement de l'Union européenne dans les infrastructures en 2010 fournit une excellente occasion d'orienter les investissements dans les infrastructures sur des technologies de pointe et plus propres, notamment les réseaux intelligents,

N.

considérant que, en Europe, un grand nombre de villes et de zones urbaines densément peuplées présentent les conditions adéquates pour un lancement rapide des voitures électriques, donnant ainsi aux constructeurs européens la possibilité de devenir rapidement leaders sur le marché,

O.

considérant que la production de véhicules électriques pourrait contribuer à la relance économique et assurer une viabilité à long terme du secteur européen de l'industrie automobile, en s'appuyant sur les véhicules à faibles émissions de CO2,

1.

observe la priorité donnée au développement de véhicules électriques par la présidence espagnole dans le contexte de la lutte contre le changement climatique, appuie la décision du Conseil «Compétitivité» d'inviter la Commission à élaborer un plan d'action en faveur de véhicules propres et économes en énergie, comprenant l'amélioration des réseaux intelligents, et se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie, du 27 avril 2010;

2.

invite la Commission et les États membres à créer les conditions nécessaires à l'existence d'un marché unique des véhicules électriques, tout en garantissant une coordination efficace des politiques au niveau de l'Union européenne, de façon à prévenir les conséquences sociales négatives et les effets néfastes en matière d'emploi du passage à un système de transport sans émission de CO2, et également afin d'éviter l'existence de systèmes et de normes incompatibles et non interopérables;

3.

souligne que le développement de véhicules électriques devrait se faire de façon bien équilibrée et être conçu dans le cadre d'une future politique durable de la mobilité accordant une attention particulière, entre autres, à la réduction des accidents, à l'utilisation de l'espace, à la limitation des embouteillages, à la consommation totale d'énergie, aux émissions de CO2 ainsi qu'au bruit et aux émissions de gaz, et souligne également qu'il convient que le développement de la mobilité électrique inclue les voitures et les vélos électriques, les tramways, les trains, etc.;

4.

invite la Commission et le Conseil à agir conjointement en matière:

5.

invite la Commission à présenter un calcul global des émissions totales de CO2 des véhicules électriques, en tenant compte des changements prévus dans la production d'électricité et dans les capacités de stockage d'ici 2050;

6.

souligne que les véhicules électriques représentent une grande avancée technologique, nécessitant des stratégies intégrées d'innovation et de développement des technologies, via un financement et une promotion adéquats de la recherche et du développement dans un nombre croissant de domaines clés, tels que les batteries ou les infrastructures (y compris l'intégration des réseaux électriques); se félicite, dans ce contexte, des mesures d'éco-innovation à la disposition des constructeurs, mais est préoccupé par les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre;

7.

rappelle les conclusions du Conseil «Compétitivité» en date du 1er mars 2010 faisant référence à la future proposition de la Commission relative à un plan européen pour la recherche et l'innovation orienté sur les entreprises, ayant pour vocation de compléter les stratégies nationales en matière d'innovation, y compris la promotion d'instruments et d'initiatives ayant un potentiel important, comme les marchés porteurs et les marchés publics avant commercialisation, et de permettre un meilleur accès des PME, en particulier, aux financements grâce à une meilleure mobilisation des instruments de capital-risque;

8.

invite les institutions de l'Union européenne et les États membres à remplacer progressivement le parc de véhicules à combustion de leurs services publics par des véhicules électriques, en stimulant la demande au moyen de marchés publics; demande aux institutions de l'Union européenne de déployer des infrastructures dès que les normes seront en place;

9.

rappelle que, dans le cadre du plan de relance, l'initiative sur les voitures vertes soutient le développement de nouvelles formes durables de transport routier, et cible les voitures électriques comme une priorité;

10.

soutient l'intention de la Commission de mettre en place une norme européenne d'ici 2011 pour les véhicules électriques rechargeables qui garantira l'interopérabilité et la sécurité des infrastructures, et soutient l'élaboration de normes techniques pour les systèmes de rechargement, y compris pour différentes catégories de véhicules; invite la Commission à faire tout son possible pour que des normes mondiales soient établies et pour veiller à ce que la norme sur le rechargement encourage les technologies modernes, comme le rechargement intelligent, et des normes de communication ouverte et ne soit pas en contradiction avec les mandats sur les systèmes de mesure intelligents;

11.

est convaincu que la standardisation permettra un processus simple et direct d'homologation et contribuera à accélérer l'introduction des véhicules à faibles émissions de CO2 sur le marché et leur généralisation dans l'Union européenne, en améliorant la compétitivité de l'industrie de la mobilité de l'Union grâce à la réduction des coûts de développement pour les constructeurs et à l'évolution du transport routier vers un système sans émission de CO2;

12.

souligne que la standardisation des véhicules électriques, des infrastructures et des méthodes de rechargement ne doit pas entraver l'innovation, notamment dans les domaines de la mobilité électrique ou des moteurs des véhicules classiques;

13.

demande que des exigences harmonisées en matière d'homologation des véhicules électriques, et notamment des exigences spécifiques relatives à la santé et à la sécurité aussi bien des travailleurs que des utilisateurs finaux, soient incluses dans le cadre d'homologation des véhicules de l'Union européenne en recourant au règlement no 100 de la commission économique pour l'Europe des Nations unies; soutient résolument la proposition de la Commission de réexaminer les exigences de sécurité en cas de collision applicables aux voitures électriques et salue l'attention qu'elle porte à la question de la sécurité des véhicules électriques vis-à-vis des usagers vulnérables de la route;

14.

se félicite de la proposition de la Commission de présenter d'ici 2010 des lignes directrices coordonnées sur les incitations à l'achat de véhicules électriques; invite en outre la Commission et le Conseil à prévoir un ensemble de mesures adéquates d'incitation à la mise en place d'un vaste réseau de rechargement, selon des modèles harmonisés de mobilité électrique;

15.

souligne que les ensembles de mesures d'aide publique prévus pour les entreprises doivent être soumis à une série de conditions claires en termes de critères d'efficacité sociaux, technologiques, économiques et environnementaux, et demande à la Commission de réaliser les évaluations ex post de cette aide financière;

16.

invite la Commission à désigner une structure européenne du secteur pour gérer la transition sociale qu'induit une politique de mobilité à faibles émissions de CO2 et pour coordonner les mesures d'anticipation afin de veiller à une relance durable de l'industrie automobile et de réduire toute incidence sociale; demande instamment que des mesures efficaces soient prises pour anticiper les changements dans le secteur automobile et la chaîne d'approvisionnement, en coordination avec toutes les parties prenantes, notamment en relançant la plateforme CARS 21 avec un groupe de travail spécifique pour les questions sociales;

17.

invite les États membres à garantir pleinement l'utilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation et d'autres fonds structurels comme le Fonds social européen, pour donner une incitation aux efforts déployés en matière de reconversion et de formation bien ciblés ainsi qu'à la poursuite de la réorientation des structures de formation et d'éducation du secteur pour répondre aux besoins en matière de compétences émergentes résultant de cette technologie;

18.

se félicite de l'intention de la Commission d'établir un conseil européen des compétences sectorielles visant à créer un réseau d'observatoires nationaux des États membres;

19.

souhaite la mise en place d'une plateforme de partage d'informations et la coordination des efforts entre les acteurs, projets et initiatives européens, ainsi que l'établissement d'un observatoire international (de niveau mondial) sur la mobilité électrique, mettant l'accent sur les modèles économiques, les technologies de véhicules et de rechargement et l'intégration avec les réseaux électriques intelligents, regroupant les parties prenantes les plus importantes, et sur les initiatives du secteur industriel et/ou des pouvoirs publics;

20.

invite les États membres à élaborer la politique fiscale à long terme nécessaire pour la promotion des véhicules propres et économes en énergie, et demande à la Commission de convenir d'une vision commune à long terme sur des questions telles que les politiques en matière de CO2, l'anticipation des changements structurels résultant du passage des carburants classiques à l'électricité et la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables;

21.

demande à la Commission, aux États membres et au secteur industriel de la mobilité électrique d'étudier l'impact énergétique et environnemental ainsi que l'impact en termes de ressources des véhicules électriques tout le long de leur cycle de vie, de la production à l'élimination, y compris le recyclage et la réutilisation des batteries;

22.

attire l'attention sur la disponibilité de matières premières nécessaires pour la production de batteries et d'autres composants, ce qui soulève la question des coûts de production accrus et de la dépendance de l'Union européenne en termes de matières premières; invite le secteur industriel à s'efforcer à faire une meilleure utilisation des ressources disponibles et invite la Commission à financer la recherche appliquée dans le cadre du programme-cadre actuel et à venir sur les matières premières utilisées pour les batteries électriques, à encourager une meilleure mise en réseau des études géologiques de l'Union européenne et à promouvoir les compétences et les technologies dans ce secteur, ce qui dynamisera la prospection de nouveaux gisements de matières premières;

23.

soutient la proposition de la Commission de lancer des campagnes d'information à destination des consommateurs sur les avantages, les possibilités et les aspects pratiques des véhicules électriques;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux partenaires sociaux et au secteur industriel.