Avis du Comité économique et social européen sur «L'intégration et l'agenda social»

Le 16 juillet 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur:

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 janvier 2010.

Lors de sa 460e session plénière des 17 et 18 février 2010 (séance du 17 février 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 158 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions.

1.1 Le Comité économique et social européen, en tant qu'institution fortement engagée dans la dynamisation et dans le développement de l'agenda pour la politique sociale, tout comme dans la promotion de l'intégration des immigrants et des minorités ethniques, a décidé d'élaborer le présent avis d'initiative afin que l'Union européenne renforce les liens entre les politiques d'intégration et l'agenda pour la politique sociale.

1.2 L'année 2010 sera très importante pour les politiques sociales de l'UE: ce sera l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et elle verra également l'élaboration de la stratégie de l'UE à l'horizon 2020 et l'approbation d'un nouvel agenda social.

1.3 Le Comité estime que la révision de l'agenda social d'après 2010 devra être l'occasion d'une prise en compte accrue des effets sociaux de l'immigration.

1.4 Dès lors que l'immigration/intégration et l'agenda social relèvent de la compétence de commissaires et de directions générales différents, le CESE plaide pour une amélioration de la coopération politique et administrative au sein de la Commission européenne.

1.5 Les politiques d’intégration doivent être liées aux objectifs principaux de la politique sociale de l’UE; de cette manière, chacun pourra bénéficier des possibilités qu’elle ouvre, y compris les ressortissants de pays tiers, les citoyens européens d’origine immigrée et les membres des minorités. De même, la lutte contre l’exclusion sociale doit viser toutes les personnes, y compris les immigrants, qu’ils soient citoyens de l’UE ou ressortissants de pays tiers.

1.6 Le CESE juge prioritaire de renforcer l'intégration au niveau européen en tenant compte de la situation des immigrants et des minorités en termes d'emploi, d'inclusion sociale, de pauvreté, d'éducation et de formation, de santé, de protection sociale et de lutte contre la discrimination.

1.7 La perspective de la diversité découlant de l’immigration doit être incorporée de manière transversale dans la formulation et l’exécution des politiques sociales, en même temps que l’on développera des politiques et des mesures spécifiques visant l’intégration des immigrants et des minorités ethniques.

1.8 Par conséquent, et eu égard à l'expérience acquise dans d'autres politiques, le Comité propose de mettre en place un processus de «mainstreaming» de l’intégration dans les différents instruments politiques, législatifs et financiers de l'UE, en vue de promouvoir l'intégration, l'égalité de traitement et la non-discrimination.

2.1 L'Union européenne se dote actuellement d'une politique commune en matière dimmigration, à la confection de laquelle le Comité contribue par l'élaboration de ses avis, soulignant l'importance de l'intégration comme «clé de la réussite de l'immigration» et reconnaissant la nécessité que les sociétés européennes améliorent leur capacité de gérer la diversité inhérente à l'immigration afin d'accroître la cohésion sociale.

2.2 Ces dix dernières années, les immigrants ont très intensément contribué au développement économique et social de l’Europe (1). De nombreux hommes et femmes originaires de pays tiers ont intégré les marchés du travail européens, collaborant à la croissance de l’économie, de l’emploi, des cotisations sociales et des recettes fiscales.

2.3 Le CESE propose une «intégration civique», qui repose sur «la mise sur un pied d’égalité des immigrants avec le reste de la population, en termes de droits et de devoirs, ainsi que d’accès aux biens, aux services et aux canaux de participation citoyenne, dans des conditions d’égalité des chances et de traitement (2)».

2.4 L'année 2010 verra la rénovation de la stratégie de Lisbonne, à la lumière de la stratégie de l'UE à l'horizon 2020, et de l'agenda social, ainsi qu'une évaluation du Fonds d'intégration. En outre, l'UE dispose du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux, une nouvelle Commission (3) sera en place et le Parlement sera au début de sa législature.

2.5 L'année 2010 sera également l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui servira à réitérer l'engagement en faveur de la solidarité, de la justice sociale et d'une intégration accrue.

2.6 Les politiques d’intégration doivent être liées aux principaux objectifs de la politique sociale de l’UE. Le CESE propose d’améliorer la coordination politique et administrative au sein de la Commission européenne.

2.7 Dans le contexte de crise économique actuelle, de nombreux immigrants figurent parmi les groupes sociaux les plus vulnérables, et aussi parmi les premières victimes: ils sont parmi les premiers à perdre leur emploi, ils éprouvent de plus grandes difficultés à réintégrer le marché du travail, et ils risquent de tomber dans la pauvreté, situation encore aggravée dans le cas des femmes immigrantes (4).

2.8 Souvent, les enfants d’immigrants sont également plus susceptibles de ne pas terminer leurs études avec succès.

2.9 Il est selon le CESE nécessaire d'intensifier la lutte contre la discrimination, en développant les instruments législatifs existants, ainsi qu'en renforçant les politiques publiques et les engagements sociaux en faveur de l'intégration.

2.10 Sur le plan du débat politique et social, la crise économique coïncide dans certains États membres avec des attaques verbales sans cesse plus intenses contre les droits des immigrants, suscitant un durcissement de la législation et un regain de xénophobie.

2.11 Par ailleurs, certains gouvernements réduisent également les ressources publiques destinées aux politiques d'intégration, alors qu'en temps de crise, il convient de ne pas réduire mais bien d'augmenter les investissements dans les politiques sociales.

2.12 Le CESE considère qu'une politique adéquate d'intégration est un facteur d'efficacité économique et de cohésion sociale, dans le cadre d’une politique commune adéquate de l’immigration.

2.13 Les politiques d'intégration sont fort variées en Europe, en raison des différences entre les cultures sociales et politiques ainsi qu'entre les systèmes juridiques. Quoi qu'il en soit, dans tous les États membres, les objectifs de l'intégration sont liés aux politiques sociales.

2.14 Différents rythmes d'insertion des immigrants coexistent en Europe. À l'heure actuelle, les processus migratoires sont moindres dans les nouveaux États membres du centre et de l'Est de l'Europe, et plus intenses dans ceux du Sud et de l'Ouest. L'expérience montre toutefois que tous les pays européens seront affectés dans l'avenir par des niveaux considérables d'immigration.

2.15 Le Comité souhaite rappeler que dans le cadre d'une approche globale de la politique européenne de l'immigration, il est nécessaire de renforcer les liens entre immigration et développement. Le CESE a notamment défendu cette approche dans deux avis (5).

3.1 Le processus social d'intégration se déroule dans plusieurs domaines de la vie des personnes: en famille, dans le quartier et dans la ville, au travail, dans un syndicat, en entreprise, à l'école, au centre de formation, dans les associations, les institutions religieuses, les clubs sportifs, à l'armée, etc.

3.2 Vu que l'intégration se passe au sein des structures sociales, une bonne gouvernance est nécessaire pour que ce processus social puisse s'appuyer sur des politiques d'accompagnement adéquates menées par les pouvoirs publics. Les autorités locales et régionales, dans le cadre des compétences qui sont les leurs dans les différents États membres, disposent d'instruments politiques, réglementaires et financiers qu'elles doivent utiliser de manière appropriée dans les politiques d'intégration.

3.3 Le 10e des principes de base communs (Annexe 1) dispose que l'intégration doit figurer à l'agenda politique de tous les domaines d'action publique («mainstreaming»).

3.4 Le CESE a élaboré plusieurs avis (6) d'initiative pour encourager dans l'UE des politiques d'intégration proactives, d'approche bidirectionnelle, tournées vers la société d'accueil et vers les immigrants, ayant pour objectif une société au sein de laquelle tous les citoyens, indépendamment de leur origine, jouissent des mêmes droits et des mêmes obligations, et partagent les valeurs des sociétés démocratiques, ouvertes et plurielles.

3.5 Le Comité considère que les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer dans l'intégration. Les immigrants et la société d'accueil doivent avoir une attitude intégratrice et les partenaires sociaux et les organisations de la société civile doivent être engagés dans les politiques d'intégration et dans la lutte contre la discrimination.

3.6 L'intégration est un processus social dont les acteurs sont les immigrants et la société d’accueil. Les différentes administrations publiques et les acteurs sociaux doivent s’engager. Les autorités européennes, nationales, régionales et municipales doivent élaborer des programmes dans les domaines relevant de leurs compétences. Pour garantir leur efficacité et jouir d'une cohérence globale, il faut s'assurer que les programmes et les actions soient complémentaires et coordonnés de manière adéquate.

3.7 Dans un autre avis (7), le CESE a proposé un engagement accru de la part des collectivités régionales et locales, dès lors que l’intégration est un défi qui intervient surtout au niveau local et régional. Ces politiques connaîtront une réussite d’autant plus grande que les autorités régionales et locales y seront associées et que les organisations de la société civile y participeront activement.

3.8 L'intégration est un processus à double sens fondé sur les droits et les obligations des ressortissants de pays tiers et de la société d'accueil et devant permettre la pleine participation des immigrés. Dans un autre avis, le CESE a défini l'intégration comme «la mise sur un pied d'égalité des immigrants avec le reste de la population, en termes de droits et de devoirs, ainsi que d'accès aux biens, aux services et aux canaux de participation citoyenne, dans des conditions d'égalité des chances et de traitement (8)».

3.9 Le Comité estime que les immigrants doivent avoir une attitude favorable à l’intégration, et que l’approche bidirectionnelle signifie que l'intégration touche non seulement les immigrés mais aussi la société d'accueil.

3.10 Les politiques d'intégration et d’inclusion sociale doivent couvrir plusieurs éléments, entre autres le premier accueil, l'enseignement de la langue, des lois et des coutumes, la lutte contre la discrimination, les politiques d'emploi et de formation, l’égalité hommes/femmes, l'enseignement aux mineurs, la politique familiale, la politique de la jeunesse, le logement, les soins de santé, la lutte contre la pauvreté et l'extension des services sociaux. Elles doivent enfin faciliter la participation citoyenne des personnes d'origine immigrée.

3.11 Ces politiques doivent aider les personnes d’origine immigrée à vivre harmonieusement dans les sociétés européennes d’accueil, sociétés dont la diversité ethnique et culturelle ne cesse de croître.

3.12 En 2002, le CESE, à l'occasion d'une conférence (9) qu'il organisait en collaboration avec la Commission, a proposé aux institutions de l'UE l'élaboration d'un programme européen pour l'intégration et la création d'un fonds communautaire. La Commission a lancé un programme pilote sur l'intégration (INTI) et a proposé en 2006 la création du Fonds d'intégration, adopté par le Conseil et inscrit au budget 2007-2013.

3.13 En novembre 2004, le Conseil a établi des «principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne» (10). Ces principes complètent les cadres législatifs en matière de droits de l'homme, de non-discrimination, d'égalité des chances et d'inclusion sociale.

3.14 Le Comité souhaite souligner l'importance de disposer d'une approche européenne commune, synonyme de valeur ajoutée très importante pour les politiques et les processus d'intégration: la relation transversale avec les autres politiques de l'UE, entre autres la stratégie de l'UE à l'horizon 2020, l'agenda social et la politique de cohésion. Une telle approche renforcerait également le lien entre l'intégration et les valeurs et principes de l'UE sanctionnés dans la Charte européenne des droits fondamentaux et dans la Convention européenne des droits de l'homme.

3.15 Le Fonds d'intégration est un instrument financier servant à la mise en œuvre des politiques d'intégration. Présentant une approche et une valeur ajoutée européennes, il s'inscrit dans le cadre des principes de base communs. Les politiques d'intégration ont pour base juridique l'article 63 du traité et visent les ressortissants de pays tiers, tandis que le FSE vise la population de l'UE tout entière, dont les immigrants. C'est pour cette raison que le Fonds d'intégration et le FSE sont complémentaires.

3.16 Le CESE souscrit aux six objectifs politiques du Fonds d'intégration et attend de disposer de l'évaluation à mi-parcours de celui-ci qui aura lieu en 2010 pour proposer certains changements.

3.17 Le Forum européen de l'intégration a récemment été constitué pour que la société civile et les organisations d'immigrants participent aux politiques d'intégration de l'UE. Le Comité participe activement aux activités du forum.

3.18 Le Conseil européen, dans ses conclusions de juin 2007 relatives à l'intégration, a estimé qu'il fallait accomplir des progrès s'agissant de l’Agenda commun pour l'intégration de 2005 développé sur la base des principes de base communs.

3.19 Le CESE souhaite compléter cette approche: il juge prioritaire de renforcer l'intégration au niveau européen en tenant compte de la situation des immigrants et des minorités en termes d'emploi, d'inclusion sociale, d’égalité hommes/femmes, de pauvreté, d'éducation et de formation, de santé, de protection sociale et de lutte contre la discrimination.

4.1 Suite à la crise financière internationale, l'Union européenne souffre d'une crise économique aiguë qui provoque une grave détérioration de la situation sociale. La crise a un impact très négatif sur l’intégration.

4.2 L'agenda social renouvelé (11), élaboré en 2008, vu le moment où il a été établi, n'a pas pu tenir compte de l'évolution à ce point négative de la crise économique, de la hausse du chômage, ainsi que de la détérioration des finances publiques et de la situation sociale.

4.3 La Commission européenne prévoit une reprise économique lente, ce qui retardera la création d’emploi.

4.4 Le CESE estime que la reprise sociale sera en tout cas beaucoup plus lente que la reprise économique. Dans ce contexte, la contribution de la politique sociale européenne sera fondamentale.

4.5 L'année 2010 sera très importante pour les politiques sociales de l'UE. Celle qui sera l'année de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale verra également l'élaboration de la stratégie de l'UE à l'horizon 2020, ainsi que l'approbation d'un nouvel agenda social accompagné des mesures et instruments nécessaires.

4.6 L'agenda social renouvelé (2008), qui reconnaît l'importante contribution de l'immigration à l'emploi en Europe, propose l'amélioration de l'intégration et la mise en œuvre de politiques sociales en matière d'enseignement, de santé et de logement.

4.7 Dans son avis (12) de janvier 2009 sur l'agenda social renouvelé, le CESE a reconnu la réussite de cette nouvelle approche et formulé plusieurs réflexions sur les problèmes découlant de l'accroissement des flux migratoires et des carences des politiques sociales.

4.8 La présidence française de l'UE a demandé au Comité l'élaboration d'un avis exploratoire (13) sur «Un nouveau programme européen d'action sociale», avis qui a été adopté en juillet 2008. Le CESE estime que le nouveau programme d'action sociale doit utilement contribuer à lutter contre la difficile situation économique et sociale. Le Comité a proposé que le nouveau programme tienne compte des politiques d'intégration, de l'égalité de traitement, du développement de la méthode ouverte de coordination, ainsi que de l'accroissement des ressources destinées au Fonds d'intégration.

4.9 Le 6 mai 2009, le Parlement a approuvé une résolution sur l'agenda social (14) dans laquelle il estime que la politique d'immigration doit se fonder sur les droits de l'homme, contribuer à renforcer la législation antidiscrimination et promouvoir une stratégie en matière d'intégration et d'égalité des chances.

4.10 Les personnes en situation administratives irrégulières (les «sans-papiers») sont fort vulnérables et susceptibles de tomber sous la coupe de réseaux d’exploitation du travail, tout comme de sombrer dans la pauvreté et l’exclusion sociale la plus extrême, ce pourquoi, comme le Comité l’a proposé dans le cadre du Pacte européen sur l'immigration et lasile, il serait opportun de régulariser la situation administrative de ces personnes, en tenant compte de l'enracinement social et professionnel. Par ailleurs, le CESE estime que les politiques sociales de l’UE ne doivent pas exclure les «sans-papiers» des objectifs et des programmes d’inclusion sociale, ni de ceux du FSE.

4.11 Les prochaines années verront la mobilité interne des citoyens européens augmenter, et l'immigration vers l'Europe de nombreux ressortissants de pays tiers. Ces processus vont accroître la diversité d'origine nationale, ethnique, religieuse et culturelle de l'Union européenne.

4.12 Cependant, l'agenda social renouvelé ne tient compte que de façon limitée de la diversité des sociétés européennes, de l’intégration des immigrants et des minorités, de l'égalité de traitement et de la lutte contre la discrimination. Le Comité estime que la révision de l’agenda social qui interviendra à partir de 2010 devra donner lieu à une prise en considération accrue des effets sociaux de l’immigration, tant pour l’intégration des immigrants que pour les sociétés d’accueil.

4.13 Par conséquent, il faut renforcer les liens entre l’agenda social et l’intégration, raison pour laquelle le CESE propose que le «mainstreaming»" de l’intégration soit incorporé dans les différents instruments politiques, législatifs et financiers de l’UE, afin de promouvoir l’intégration.

5.1.1 Les politiques de la jeunesse devraient tenir compte des besoins et des circonstances rencontrées par les jeunes immigrants en termes de passage à la vie adulte et d'intégration sociale.

5.1.2 Nombre d'enfants d’immigrants réussissent professionnellement et deviennent des citoyens très actifs dans leur communauté; ils sont toutefois nombreux aussi, y compris parmi les immigrants de deuxième et troisième génération, à se retrouver en situation de forte vulnérabilité ou d'exclusion sociale; leur taux d'échec scolaire est élevé, et ils courent donc plus de risques d'être au chômage.

5.1.3 Le soutien aux familles est fondamental. Comme le Comité l'a proposé (15), l'UE doit avoir une politique familiale plus active.

5.1.4 La méthode ouverte de coordination en matière de jeunesse doit inclure des indicateurs relatifs à la diversité, à l’immigration et à la non-discrimination.

5.1.5 Il conviendrait de tirer parti des opportunités offertes par les programmes européens relatifs à la formation permanente, à la mobilité, à l'esprit d'entreprise et à la citoyenneté des jeunes en vue de surmonter les obstacles spécifiques auxquels sont confrontés les jeunes immigrants et favoriser l'échange d'expériences.

5.2.1 Les politiques d'intégration des États membres incluent l'éducation et la formation en tant qu'éléments fondamentaux du processus. Cependant, les enfants et les jeunes immigrants, ainsi que les minorités, se heurtent à des obstacles et des défis spécifiques auxquels il convient de prêter une attention particulière.

5.2.2 Dans de nombreux cas, les centres scolaires sont débordés par des problèmes et des défis qu’ils ne sont pas en mesure de résoudre comme il se doit. Il est nécessaire d'accroître les ressources des écoles, de favoriser l’esprit d’ouverture et d'aider les professeurs sur le plan de la formation interculturelle et de la gestion de la diversité.

5.2.3 Il faut en mettre au point des indicateurs de qualité de l'éducation qui soient suffisamment flexibles pour correspondre aux besoins de l'ensemble des apprenants, dont la composition ne cesse d'évoluer.

5.2.4 Le cadre qu'offre la méthode ouverte de coordination en matière d'éducation devra permettre d'identifier des bonnes pratiques parmi les réponses apportées à l'échec scolaire des immigrants.

5.2.5 À cette fin, il sera nécessaire de définir des indicateurs tels que: le statut socio-économique; la finalisation des études (scolarité obligatoire) par les jeunes; la diversité du personnel enseignant; les compétences interculturelles du corps enseignant; la perméabilité sociale du système éducatif; la concentration d’élèves d’origine immigrée; la promotion du multilinguisme dans le système éducatif public; l'ouverture des systèmes éducatifs à tous les enfants et jeunes, etc.

5.2.6 Dans son avis sur le thème de la migration, de la mobilité et de l'intégration (16), le CESE a souligné l'incidence que la situation défavorisée dans laquelle se trouvent les personnes immigrantes ou d'origine immigrée a sur l'éducation des adultes: ils participent dans une moindre mesure aux actions de formation continue et les cours qui leur sont proposés se limitent à l'acquisition de compétences linguistiques. Afin d’améliorer l’intégration, il faut élargir l'offre de formation continue à toute la population, en insistant sur l'égalité d'accès des personnes issues de l'immigration.

5.2.7 Il faut inclure dans les programmes d'éducation et de formation en Europe des programmes de transmission des coutumes, de l’histoire, des valeurs et des principes des démocraties européennes, ainsi que des programmes de connaissance de la culture et de valeurs des sociétés d'origine de la population immigrante (lorsque leur nombre le permet).

5.3.1 Le CESE élabore actuellement un avis exploratoire (17), à la demande de la présidence espagnole, sur «L’intégration des travailleurs immigrants», qui contient également des recommandations pour l’agenda social européen.

5.3.2 L'accès au marché du travail est un facteur clé et un aspect fondamental du processus d'intégration, dans la mesure où un emploi exercé dans des conditions décentes constitue la clé de l'autosuffisance économique des immigrés et favorise les relations sociales et la connaissance réciproque de la société d'accueil et des immigrants.

5.3.3 Cependant, dans de nombreuses occasions, les travailleurs immigrants se trouvent dans une situation défavorisée, et souffrent de discriminations directes ou indirectes. Ils rencontrent également des difficultés juridiques pour la reconnaissance de leurs titres, certaines législations en matière d'immigration limitant quant à elles la promotion professionnelle et le changement d'activité.

5.3.4 Par conséquent, les travailleurs immigrants occupent souvent des emplois de faible qualité, peu rémunérés et dans des conditions précaires. Les femmes en particulier sont confrontées à cette situation difficile.

5.3.5 Les sans-papiers en situation irrégulière souffrent des conditions les plus précaires: leur emploi est informel et leur travail parfois exploité.

5.3.6 La nouvelle génération de politiques en matière d'emploi, ainsi que les mesures du Fonds social européen et du programme Progress, devraient intégrer des critères et des indicateurs spécifiques pour améliorer l'accès des immigrants à l'offre de parcours intégrés d'insertion socioprofessionnelle, y compris via l'emploi indépendant. Ces parcours pourraient contenir, parmi d'autres matières et à côté de la formation linguistique et culturelle, des mesures visant à renforcer la formation des immigrants en matière de nouvelles technologies et de prévention des risques professionnels.

5.3.7 Le CESE estime qu'il y a lieu de compléter la législation et les politiques publiques avec l'appui des partenaires sociaux, car l'insertion professionnelle est également liée au comportement social et aux engagements syndicaux et patronaux.

5.3.8 Les travailleurs immigrants sont plus enclins à la mobilité. Cependant, les législations nationales l’empêchent ou la limitent. La directive sur le statut de résident de longue durée (18) (mal transposée dans certaines législations nationales), est susceptible de promouvoir la mobilité. Le réseau EURES peut être utilisé de manière plus efficace pour favoriser la mobilité des travailleurs immigrants dans l’UE.

5.4.1 Nombre de personnes développent leur projet migratoire par le truchement de l’emploi indépendant ou de la création d’entreprise. Le nombre d’entreprises démarrées par des personnes d’origine immigrée ne cesse de croître.

5.4.2 Le CESE considère que l’esprit d’entreprise des immigrants doit être favorisé par l’UE, ce pourquoi les instruments du FSE qui visent à encourager l'esprit d'entreprise doivent tenir compte de la population d'origine immigrée.

5.4.3 Les organisations patronales et les chambres de commerce devraient elles aussi ouvrir leurs portes aux entrepreneurs d'origine immigrée et favoriser activement l’accès de ceux-ci à leurs sphères dirigeantes.

5.4.4 Enfin, de nombreuses initiatives entrepreneuriales menées par les immigrants le sont dans l'économie sociale, raison pour laquelle le Comité juge qu’elles devraient être appuyées par les instruments pertinents du FSE et des autorités nationales.

5.5.1 Différents régimes de retraite existent en Europe. Il faut garantir que les travailleurs immigrants cotisent aux régimes de retraite et aient droit aux prestations correspondantes sans discrimination.

5.5.2 Il faut également garantir la portabilité des retraites afin d'améliorer la mobilité, et que les processus de retour respectent les droits à pension des personnes concernées.

5.5.3 La méthode ouverte de coordination doit intégrer des indicateurs permettant d'évaluer si les travailleurs immigrants participent au système de retraite sans exclusion ni discrimination.

5.6.1 Du fait de la crise économique, le nombre de sans-abris croît dans de nombreuses villes, une partie importante d’entre eux étant d’origine immigrée.

5.6.2 À l’heure actuelle, bon nombre de personnes, surtout les jeunes, rencontrent des problèmes et des difficultés pour accéder au logement.

5.6.3 Les immigrants et les minorités rencontrent eux aussi beaucoup de difficultés spécifiques à accéder à un logement digne, ce pourquoi le CESE est d’avis que la politique du logement des États membres doit être incorporée dans les politiques d'intégration, de lutte contre la pauvreté et de lutte contre l'exclusion sociale.

5.6.4 La ville et le quartier sont les lieux où vivent la plupart des Européens ainsi que les immigrants et les minorités. Dans un autre avis (7), le CESE a souligné le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans les politiques d'intégration. Une bonne politique urbaine peut favoriser l'intégration et éviter les ghettos urbains dégradés qui éclosent dans certaines villes.

5.6.5 Les politiques du logement devraient donc intégrer des critères, des mesures et des indicateurs qui suppriment les obstacles existants, objectif pour lequel il conviendrait d'appliquer une approche proactive à laquelle se joindrait toute la société, à côté des pouvoirs publics et des partenaires sociaux.

5.7.1 Dans certains États membres, nombre de personnes immigrantes n'ont pas accès au système de santé dans le cadre des législations nationales, et sont donc extrêmement peu protégées.

5.7.2 Le système de coordination en matière de soins de santé et la législation européenne sur l’immigration doivent garantir l’accès de la population immigrée aux prestations du système public de santé et à une assistance sanitaire de qualité dans des conditions d'égalité. Les systèmes de santé doivent s'adapter à la diversité sociale.

5.7.3 Le Comité attire l’attention sur le fait que dans certains États membres, une forte proportion du personnel soignant et aidant les personnes dépendantes est constituée d’immigrants.

5.7.4 Un renforcement des efforts en matière de santé au travail est également nécessaire, car dans de nombreux cas, les travailleurs immigrants sont exposés à des risques plus élevés et ne connaissent bien ni les lois ni les programmes de prévention.

5.7.5 Dans certains États membres, les personnes d'origine immigrée ne peuvent pleinement accéder aux services sociaux, et ces services ne sont pas préparés à la diversité des populations. Le Comité propose à la Commission d'évaluer la qualité des services publics du point de vue de l'intégration, de la diversité et de la non-discrimination.

5.7.6 Le CESE estime que les immigrants ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination sur le plan des politiques sanitaires et sociales, car ils paient leurs impôts et leurs cotisations sociales au même titre que le reste de la population. Dans le contexte actuel de crise économique et de difficultés budgétaires, il est nécessaire de veiller à ce que chacun s’acquitte de ses impôts et de ses cotisations sociales afin de garantir la viabilité des services publics.

5.8.1 De nombreuses personnes d’origine immigrée vivent en situation ou en risque de pauvreté. La crise économique actuelle, la hausse du chômage et le sous-emploi accentuent ces situations. Il est indispensable que les personnes d'origine immigrée et celles qui appartiennent à des minorités puissent accéder aux programmes de recyclage professionnel, aux mesures de protection contre le chômage, au logement et aux autres services sociaux publics.

5.8.2 En 2010, l'UE célébrera l'Année européenne de lutte contre l'exclusion et la pauvreté. Le Comité estime qu'il est nécessaire d’améliorer l’inclusion active des immigrants et des minorités, en vue de leur assurer un minimum de revenus, de favoriser leur accès aux ressources et services publics et de leur permettre d'accéder au marché du travail.

5.8.3 Le CESE attire l'attention sur les agissements de certains réseaux criminels qui exploitent professionnellement les immigrants en situation irrégulière, en particulier au niveau de la traite et de la prostitution des mineurs et des femmes. La lutte que les forces de police et le pouvoir judiciaire mènent contre ces mafias doit s'accompagner de politiques d'aide et de protection des victimes.

5.9.1 Le Parlement (19) a approuvé récemment une résolution sur la nouvelle directive contre la discrimination, qui complète les trois directives (20) existant déjà. Le CESE a lui aussi élaboré un avis (21) à ce sujet, dans lequel il appuie la proposition de la Commission et propose qu'il soit tenu compte des discriminations multiples.

5.9.2 La nouvelle directive, lorsqu'elle sera finalement adoptée, sur la base de l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étendra le principe de non-discrimination à des domaines comme l'éducation, la santé, la protection sociale et le logement. Le CESE plaide auprès du Conseil pour qu’il approuve cette directive en tenant compte de l’avis qu’il a élaboré à cet égard.

5.9.3 À de nombreuses occasions, les personnes d'origine immigrée, femmes, hommes, majeurs et mineurs, subissent des situations de discrimination qui s'accentuent du fait de leur statut de ressortissants de pays tiers, lequel s'accompagne d'une moindre protection juridique. De nombreuses personnes pâtissent de situations de discrimination multiple.

5.9.4 Le CESE exhorte la Commission européenne à élaborer un plan d’action contre la discrimination multiple, et offre sa collaboration pour cet exercice.

5.9.5 L'Agence européenne des droits fondamentaux (22) doit continuer à élaborer ses rapports sur les situations de discrimination directe ou indirecte dont souffrent nombre d’immigrants.

5.10.1 Les femmes d’origine immigrée sont confrontées à des difficultés spécifiques du fait de leur condition féminine, raison pour laquelle une dimension de genre est nécessaire dans les politiques d’intégration.

5.10.2 Le CESE estime que tant dans les principes de base communs pour l'intégration que dans l’agenda social, il est nécessaire de renforcer l’accent placé sur le genre, afin que les femmes immigrantes et celles qui appartiennent à des minorités ethniques jouissent de l’égalité des chances et ne subissent pas de discrimination.

5.11.1 Dans d’autres avis (23), le CESE a proposé que la politique d'immigration puisse contribuer au développement économique et social des pays d'origine, raison pour laquelle l'UE devrait assouplir la législation en matière d'immigration.

5.11.2 Dans le cadre de la politique extérieure, l'Union européenne devrait promouvoir dans le contexte des Nations unies un cadre réglementaire international pour les migrations, et souscrire à la Convention (24) en vigueur en la matière.

6.1.1 Le «mainstreaming» de l’intégration supposera que l’organisation (la réorganisation), le déroulement et l’évaluation des processus politiques soient tels que la perspective de l’intégration, de l’égalité des chances et de traitement et de la non-discrimination des immigrants soit incorporée dans tous les objectifs, actions et instruments de l’agenda social, à tous les niveaux et à toutes les étapes, par tous les acteurs participant à leur adoption.

6.1.2 Compte tenu de la diversité des modèles culturels dans l’Union européenne, l’application du «mainstreaming» devra garantir, dans un cadre global, l’intégration des expériences, des compétences, des intérêts et des besoins des personnes, du point de vue de l’intégration et de la diversité, dans toutes les initiatives, quels que soient leur type ou leur portée sociale, ainsi que dans l’évaluation des mesures mises en œuvre.

6.1.3 Ce processus devra débuter par une évaluation d’impact qui permette d’anticiper les besoins, afin de garantir l’incorporation adéquate de la diversité sociale dans tous les domaines prévus. Pour cela, il convient d’accélérer le processus de définition d’indicateurs d’intégration qui soient complémentaires de ceux envisagés dans le cadre de la méthode ouverte de coordination pour l’inclusion sociale. Le Forum européen de l’intégration pourrait collaborer à l’élaboration de ces indicateurs.

6.1.4 Les critères clés pour l'application du «mainstreaming» sont le rôle moteur des responsables politiques et la participation de tous les agents publics et privés concernés. À cette fin, il conviendra de concevoir un cadre de collaboration dans lequel s'inscriront les processus de prise de décisions en faveur du changement.

6.2.1 Le Comité considère qu'il est nécessaire d'améliorer la qualité de la législation européenne commune en matière d'immigration et que les directives doivent protéger de manière adéquate les immigrants. C'est dans ce sens qu'il a élaboré un avis d'initiative (25) dans lequel il propose que les politiques et la législation européenne en matière d'immigration assurent le respect adéquat des droits de l'homme.

6.2.2 Le CESE estime qu'une fois le programme de Stockholm adopté, il sera plus facile de réaliser des progrès sur le plan de l'harmonisation législative en matière d'immigration et d'asile.

6.2.3 Dans l’élaboration de la législation européenne en matière d’immigration, il doit être tenu compte de la nouvelle législation anti-discrimination actuellement mise au point sur la base de l’art. 13 du traité.

6.3.1 Les partenaires sociaux, à travers le dialogue et la négociation, ont la responsabilité de promouvoir l'égalité de traitement dans les entreprises. Le CESE et la fondation de Dublin ont organisé une audition dans le cadre de l'élaboration d'un avis (7). Les conclusions de cette audition, qui figurent en ANNEXE 3, peuvent être très utiles pour les partenaires sociaux et pour la Commission afin que l'intégration professionnelle advienne dans des conditions d'égalité de traitement et sans discrimination entre travailleurs autochtones et immigrants.

6.3.2 Le dialogue social dans différents domaines peut favoriser l'intégration active des travailleurs immigrants et des minorités. Dans le milieu de l’entreprise, il est plus facile d’engranger une participation active des travailleurs d’origine immigrée.

6.3.3 Les partenaires sociaux européens doivent être dûment consultés et faire connaître leur point de vue lors de l’élaboration du nouvel agenda social.

6.3.4 La présidence espagnole de l'UE a demandé au CESE d'élaborer un avis exploratoire (26) sur «'intégration des travailleurs immigrants». Dans cet avis, le Comité propose de nombreuses initiatives visant à améliorer l'intégration du point de vue professionnel.

6.4.1 Avec le dialogue social, le dialogue civil est une excellente procédure de gouvernance qui fait partie du modèle social européen. De l'avis du CESE, c'est un instrument indispensable pour le développement de l'agenda social européen et pour l'intégration.

6.4.2 Au niveau européen, dans le cadre de la politique d’intégration et de l’agenda social, il est nécessaire d’améliorer la participation des organisations de la société civile spécialisées en matière de droits de l’homme et d’aide aux immigrants et aux minorités.

6.4.3 Le forum européen de l'intégration doit être consulté et participer activement à l'élaboration du nouvel agenda social de l'UE.

6.4.4 L’Union européenne doit continuer à appuyer le dialogue interculturel, qui est complémentaire de l’intégration et des objectifs de politique sociale.

6.5.1 Il faut mettre en œuvre une méthode ouverte de coordination en matière d'intégration, comme cela a été proposé par la Commission et le CESE dans le cadre de la politique de l’immigration.

6.5.2 Le Conseil a décidé d'améliorer la coordination actuelle et d'octroyer à la Commission un rôle plus important. Le Comité souscrit à cette décision tout en estimant qu'elle devrait être plus ambitieuse.

6.5.3 Cette méthode de coordination devrait disposer d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs spécifiques à l'élaboration desquels le CESE et le Forum européen de l'intégration pourront collaborer.

6.5.4 Les diverses méthodes ouvertes de coordination qui existent en matière de politique sociale doivent améliorer les objectifs et les indicateurs d’intégration sur le plan de l'emploi, de la protection sociale, des soins de santé, de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, etc.

6.6.1 Le Comité considère qu'il faut améliorer les synergies et la complémentarité entre le Fonds social et le Fonds d'intégration.

6.6.2 Le Fonds social européen vise les personnes qui éprouvent des difficultés spéciales à trouver du travail, notamment les femmes, les jeunes, et les travailleurs âgés. Il aide également les entreprises et les travailleurs à s'adapter aux changements imposés par les nouvelles technologies et par le vieillissement de la société. Le FSE doit intégrer de façon plus intense la perspective de la diversité découlant de l'immigration dans ses objectifs et ses programmes au cours de la période actuelle de programmation (2007/2013) ainsi qu’ultérieurement.

6.6.3 Après 2013, il sera nécessaire d'accroître les moyens financiers du Fonds d'intégration et de doter la Commission d'une capacité accrue de gestion.

6.6.4 Le programme Progress, qui a pour objet d'apporter une aide financière à la mise en œuvre des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, devrait également renforcer l'intégration et la diversité dans ses cinq grands domaines d'activité: emploi, protection et intégration sociales, conditions de travail, lutte contre la discrimination et diversité, égalité entre les hommes et les femmes.

7.1 Les démocraties européennes sont des sociétés libres et ouvertes, qui doivent se fonder sur l'inclusion de toutes les personnes. Les politiques d'intégration et la législation sur l'immigration ne doivent jamais servir d'alibi politique pour exclure les immigrés et les minorités de l'exercice du droit de citoyenneté.

7.2 Le CESE considère qu'il convient d'élargir la base de nos démocraties en y incluant de nouveaux citoyens égaux en droits et en obligations. Les droits de citoyenneté nationale et européenne doivent inclure, sans discrimination, toutes les diversités.

7.3 Le CESE rappelle la proposition qu'il a formulée dans un autre avis (27) en vue de l'octroi de la citoyenneté européenne aux ressortissants des pays tiers ayant le statut de résident de longue durée. Le Comité propose à la Commission, au Parlement européen et au Conseil d'inscrire cette proposition parmi les objectifs de la nouvelle législature.

7.4 La Commission européenne doit adopter une nouvelle initiative pour promouvoir la citoyenneté civique des ressortissants de pays tiers et favoriser leur participation sociale et politique.

8.1 Eu égard à l'objectif de l'intégration, le CESE estime qu'il n'est pas souhaitable que les questions d'immigration relèvent du même portefeuille que la sécurité au sein du collège des commissaires, alors qu'est créé un autre portefeuille pour la justice et les droits fondamentaux.

8.2 Lier l'immigration à la sécurité revient à envoyer à la société européenne et aux immigrants un message négatif, qui ne correspond pas au premier des principes de base communs pour l'intégration, à savoir qu'il s'agit d'un processus à double sens. Trop nombreux sont les messages qui en Europe criminalisent l'immigration!

8.3 Pour envoyer un message intégrateur, il conviendrait de faire dépendre les questions d'immigration et d'asile du portefeuille de la justice et des droits fondamentaux, ce que propose le Comité.

8.4 Dans ce contexte, il est particulièrement nécessaire de renforcer le «mainstreaming» de l'intégration dans l'agenda social et dans les autres politiques communautaires, en particulier pour la défense et la protection des droits fondamentaux des immigrants.

Bruxelles, le 17 février 2010.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

(3) Les domaines de l’intégration et de l’agenda social relèvent de la compétence de commissaires et de directions générales différents.

(9) Conférence sur le thème «Immigration: le rôle de la société civile dans l'intégration», Bruxelles, 9 et 10 septembre 2002.

(17) Avis exploratoire du CESE sur «L’intégration des travailleurs immigrants».

(19) Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.

(22) Enquête EU-MIDIS «Enquête de l’Union européenné sur les minoritéś et la discrimination» réalisée auprès de 23 000 personnes appartenant à des groupes de minorité́ ethnique et d’immigrés, en matière de discrimination, de crimes racistes et de maintien de l’ordre dans l’UE.

(24) Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants.

(26) Avis exploratoire du CESE sur «L'intégration des travailleurs immigrants», rapporteur: M. Pariza Castaños.