[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 30.11.2010

COM(2010) 696 final

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce No 7-10/2010

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Recettes affectées au FEAGA 3

3. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 4

4. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2010 du FEAGA 4

5. Exécution des recettes affectées au FEAGA 7

6. Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 8

7. Exécution du fonds de restructuration de l'industrie du sucre 8

8. Conclusions 8

ANNEXE | CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS DU FEAGA AU 31.8.2010 |

INTRODUCTION

Pour la période comprise entre le 16 octobre 2009 et le 31 août 2010, le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil[1], est présenté dans le tableau figurant en annexe.

RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[2].

Comme déjà indiqué dans de précédents rapports du système d'alerte précoce, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 922 millions EUR. Il s'agit en particulier:

- du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2010, estimé à 789 millions EUR. Un montant de 600 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 91 millions EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait ont été estimées à 98 millions EUR,

- du montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2009 à l'exercice 2010, estimé à 133 millions EUR.

La Commission a affecté ces recettes s'élevant à 922 millions EUR à deux régimes. Il s'agit en particulier:

- d'un montant de 222 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et

- d'un montant de 700 millions EUR affecté au régime de paiement unique.

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 547 millions EUR et à 28 480 millions EUR, conformément à la lettre rectificative de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des crédits requis de 769 millions EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 29,180 milliards EUR pour le régime de paiement unique.

Dans le tableau figurant à l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2010 pour la période se terminant au 31 août 2010, les crédits votés pour les deux régimes susmentionnés sont compris dans les crédits budgétaires initiaux pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées, qui s'élèvent respectivement à 720,1 millions EUR et à 33,272 milliards EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2010 s'élèvent au total à 942,1 millions EUR pour les fruits et légumes et à 33,972 milliards EUR pour les aides directes découplées.

RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Comme déjà indiqué dans de précédents rapports du système d'alerte précoce, ces recettes étaient estimées, en 2010, à 606,8 millions EUR, tandis qu'un montant de 717,9 millions EUR devait être reporté de l'exercice budgétaire 2009 à l'exercice 2010.

COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE DU BUDGET 2010 DU FEAGA

Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget qui présentent les divergences les plus marquantes entre le niveau d’exécution réel et le niveau d’exécution prévu pour le budget 2010, ou qui présenteront de telles divergences à la fin de l’exercice.

Mesures de marché

L'exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été inférieure de 422,1 millions EUR au niveau prévu par l'indicateur en date du 31 août 2010. Cet écart est principalement dû aux programmes alimentaires ainsi qu’au secteur du lait et des produits laitiers, pour lesquels on observe actuellement une sous-exécution notable. Dans le même temps, on constate un dépassement des crédits dans d’autres secteurs, tels que les fruits et légumes et le vin.

Céréales (+ 36,4 millions EUR)

La surconsommation des crédits par rapport au niveau de l’indicateur s’explique principalement, pour l'heure, par l'entrée de quantités plus importantes de céréales dans le stockage public, ainsi que par le fait que ces entrées en stockage public s'effectuent selon un rythme plus élevé que ce qui avait été calculé lorsque l'indicateur 2010 a été établi. La Commission considère que les dépenses occasionnées pour ce régime seront, d'ici à la fin de l'exercice, supérieures aux crédits initialement prévus dans le budget 2010.

Restitutions pour les produits hors annexe I (– 52,5 millions EUR)

L’utilisation plus lente des crédits par rapport au niveau de l’indicateur s’explique surtout, pour l'heure, par le fait que les dépenses des États membres relatives aux restitutions à l'exportation des produits laitiers incorporés dans des produits agricoles transformés qui sont exportés ont été moins élevées. Ceci peut être attribué au fait que la situation sur les marchés laitiers s’est nettement améliorée par rapport à celle qui prévalait lorsque la Commission a rédigé sa lettre rectificative relative à l'exercice 2010. Suite à cette amélioration, la Commission a mis un terme au paiement des restitutions à l'exportation des produits laitiers en novembre 2009. La Commission considère que des économies budgétaires dans le secteur en question seront réalisées d'ici à la fin de l'exercice budgétaire.

Programmes alimentaires (- 208,8 millions EUR)

L'utilisation plus lente des crédits par rapport au niveau de l'indicateur prévu à cette période s'explique en premier lieu par le décalage entre le moment où les États membres déclarent les quantités de marchandises sorties du stockage et le moment où ils les déclarent reprises pour la distribution au titre du plan. En outre, des dépenses supplémentaires devraient être déclarées d'ici à la fin de l'exercice budgétaire puisque les produits laitiers peuvent être déstockés à la fin septembre 2010 au lieu de l'échéance habituelle fixée à la fin août 2010. À ce stade, la Commission estime que le rythme d'exécution de ce régime va s'accélérer d'ici à la fin de l'exercice budgétaire comme cela a été le cas avec le plan 2009.

Fruits et légumes (+ 60,9 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant au 31.8.2010 aux crédits budgétaires votés ne comprenant pas les recettes qui ont été affectées à ce secteur (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus).

NB: dans l’intérêt du lecteur, la Commission a ajouté une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant en annexe. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 août 2010 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 720,1 millions EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 222 millions EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 942,1 millions EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de – 96 millions EUR.

À ce stade, la Commission considère que de légères économies pourront être réalisées dans ce secteur car les paiements destinés aux fonds opérationnels des organisations de producteurs devraient être inférieurs aux besoins initialement prévus.

Produits du secteur vitivinicole (+ 73,2 millions EUR)

Au regard du niveau des crédits budgétaires prévu par l’indicateur au 31 août 2010, ce dépassement des crédits budgétaires est dû à l’accélération du rythme des paiements effectués par les États membres, en premier lieu pour les programmes nationaux de soutien. En ce qui concerne les paiements relatifs à ces programmes, le profil des dépenses 2009 permet de prévoir des dépenses supplémentaires au cours des deux derniers mois de l'exercice budgétaire. Toutefois, la Commission considère, à ce stade, que de légères économies seront réalisées dans ce secteur.

Lait et produits laitiers (- 316,6 millions EUR)

La situation sur les marchés laitiers s’est nettement améliorée par rapport à celle qui prévalait lorsque la Commission a rédigé sa lettre rectificative relative à l'exercice 2010. Par conséquent, la Commission a mis un terme au paiement des restitutions à l'exportation des produits laitiers. De plus, la forte hausse des prix sur le marché de l'UE a entraîné une interruption de l’arrivage de lait écrémé en poudre et de beurre dans les stocks d’intervention publics, pour lesquels les quantités de ces deux produits se sont donc stabilisées. L’utilisation plus lente des crédits par rapport au niveau de l’indicateur s’explique actuellement par le volume inférieur des dépenses actuelles dans ce secteur en raison des facteurs susmentionnés. Par conséquent, la Commission considère que des économies budgétaires considérables seront réalisées dans ce secteur.

Aides directes

Par rapport au niveau prévu par l’indicateur au 31 août 2010, on observe une sur-exécution des crédits pour les aides directes de 429,3 millions EUR.

Aides directes découplées (+ 587,9 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant au 31.8.2010 aux crédits budgétaires votés ne comprenant pas les recettes qui ont été affectées à ce secteur (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus).

NB: dans l’intérêt du lecteur, la Commission a ajouté une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant en annexe. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 août 2010 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 33,272 milliards EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 700 millions EUR. Par conséquent, si l’indicateur avait été appliqué au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 33,972 milliards EUR, il en ressortirait alors une sous-exécution de – 110,8 millions EUR, correspondant à 0,3 % du montant total des financements susmentionné.

À ce stade, cette légère sous-exécution fait apparaître un taux d'exécution de ce régime bien meilleur en 2010 qu'en 2009.

Autres aides directes (- 159,8 millions EUR)

Cette sous-exécution est due essentiellement à certains régimes, tels que les primes animales et l’aide à la surface pour le coton, où les nombres d'animaux et d'hectares déclarés ont été inférieurs à ceux retenus pour l'établissement du budget 2010. À ce stade, la Commission considère qu'il y aura de légères économies dans ce secteur.

Audit des dépenses agricoles

Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 234,2 millions EUR)

Le niveau d’exécution actuel résulte de la comparaison entre les corrections de l’apurement des comptes déjà effectuées et le niveau de l’indicateur correspondant au 31 août 2010. À ce stade, l'exécution de ce régime montre une sous-exécution des dépenses négatives du régime de 234,2 millions EUR.

Il convient de noter que si, dans sa lettre rectificative relative à l'exercice 2010, la Commission a proposé des corrections représentant un montant de -80 millions EUR, l’autorité budgétaire a retenu un montant de - 310 millions EUR. La Commission considère que les corrections qui résulteraient des décisions relatives à l’apurement des comptes et du non-respect des délais de paiement des aides par les États membres ne suffiraient pas à couvrir le montant extraordinaire de 310 millions EUR imposé par l’autorité budgétaire. La Commission devrait couvrir la pénurie importante de crédits budgétaires négatifs qui en découle par des crédits budgétaires positifs afin de clôturer ce poste budgétaire en 2010.

EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Le tableau joint en annexe montre qu'au 31 août 2010, le solde des recettes affectées disponibles s'élevaient à 900,3 millions EUR. Il s'agit en particulier:

- des recettes provenant des corrections basées sur des décisions d’apurement de conformité s’élevant à 509,7 millions EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire,

- des recettes provenant d’irrégularités, pour un total de 146,4 millions EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et

- pour l'heure, toutes les recettes provenant du prélèvement sur le lait devraient désormais avoir été perçues. Elles s'élèvent à 102,6 millions EUR, l'estimation initiale étant de 98 millions EUR,

- enfin, alors que l'estimation initiale était de 133 millions EUR, le montant des recettes affectées finalement reporté de 2009 à 2010 s'est élevé à 141,5 millions EUR.

Le montant des recettes affectées perçues au 31 août 2010 s'élève à 758,7 millions EUR. Des montants supplémentaires devraient également être perçus d'ici la fin de l'exercice budgétaire. À ce stade, la Commission prévoit que les recettes affectées qui seront finalement disponibles en 2010 seront supérieures au montant initialement prévu dans le budget 2010. Il convient de noter que les recettes affectées non utilisées, perçues en 2010, seront reportées à l'exercice budgétaire 2011.

EXÉCUTION DES RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

Comme déjà indiqué dans de précédents rapports du système d'alerte précoce, les recettes totales affectées disponibles pour le budget 2010, sous la forme de montants temporaires au titre de la restructuration, s'élevaient à 1 375,1 millions EUR.

EXÉCUTION DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE

À la fin du mois d'août 2010, les États membres avaient payé 244,5 millions EUR pour les aides à la restructuration de l'industrie du sucre, les aides à la diversification ou les aides au raffinage du sucre. À ce stade, la Commission estime que les paiements prévus au titre de ce régime s'élèvent à 360 millions EUR en 2010. Par conséquent, ce niveau d'exécution ne devrait être que temporaire, des montants supplémentaires étant prévus d'ici la fin de l'exercice budgétaire.

CONCLUSIONS

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2010 du FEAGA pour la période se terminant au 31 août 2010 indique que les remboursements mensuels aux États membres dépassaient d’environ 222,4 millions EUR le niveau prévu par l'indicateur. Cette surexécution résulte principalement des dépenses effectuées au titre des aides directes tandis que, pour ce qui est des dépenses relatives aux interventions sur les marchés agricoles, l'amélioration de la situation sur le marché du lait permettra de faire des économies à la fois sur les restitutions à l'exportation des produits laitiers et sur les prévisions de dépenses au titre de l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre.

Concernant la décision de l'autorité budgétaire d’augmenter les corrections de l'apurement des comptes de - 230 millions EUR pour les porter au total à - 310 millions EUR, la Commission estime que les corrections imposées par les décisions de la Commission relatives à l'apurement des comptes et autres corrections pour non-respect des délais de paiement des aides par les États membres ne suffiront pas à financer ces dépenses négatives. Le projet de budget rectificatif n° 10/2010 prévoyait une réduction des crédits inscrits au chapitre 05 02 (interventions sur les marchés agricoles) de 330 millions EUR. Par conséquent, la Commission estime que la part non financée de ces dépenses négatives susmentionnées sera prise en charge, en partie, par les économies diverses réalisées sur le budget actuel et, principalement, par les recettes affectées qui seront disponibles en 2010.

ANNEXE

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[1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[2] Les recettes affectées qui sont reportées doivent être utilisées en priorité, c'est-à-dire avant les crédits votés par l'autorité budgétaire ou les recettes affectées générées au cours de l'exercice (article 10 du règlement financier).